Le jugement n° 1803/2025 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en instance d'appel en matière de police, rendu le 5 juin 2025, illustre la portée de la règle probatoire en matière de contrôle routier lorsque l'infraction reprochée est un défaut de présentation d'une attestation d'assurance. Saisi du seul appel du prévenu et de celui du ministère public contre un jugement de police l'ayant condamné à une amende de cinquante euros, le juge d'appel réforme la décision et acquitte le prévenu. Il retient que, malgré la production tardive d'une attestation datée postérieurement aux constatations, un doute subsiste quant à la présentation, au moment du contrôle, d'un justificatif d'assurance et d'un paiement de cotisation, dès lors que l'agent verbalisateur reconnaît avoir reçu « une multitude de documents » sans pouvoir en préciser la nature. Le doute profitant au prévenu, l'acquittement est prononcé. La décision met ainsi en lumière l'articulation entre la nature instantanée de l'infraction de défaut de présentation, la charge de la preuve pesant sur le ministère public et l'exigence de certitude appliquée au témoignage des agents verbalisateurs. ## I. Faits et procédure Le 15 novembre 2023, à 1h24 du matin, le conducteur d'un véhicule immatriculé en Allemagne fait l'objet d'un contrôle sur la voie publique à Luxembourg. Il lui est reproché de ne pas avoir exhibé d'attestation d'assurance. Une ordonnance pénale émise le 17 juin 2024 le condamne à une amende de cinquante euros, outre les frais de garde et de dépannage. Le prévenu forme opposition le 29 juin 2024, soit treize jours après la notification de l'ordonnance, ce qui la rend recevable au regard de l'article 151 du Code de procédure pénale, l'ordonnance étant alors réputée non avenue. Devant le Tribunal de police, le prévenu produit un contrat d'assurance signé en 2017, dont la clause de prorogation annuelle est subordonnée au paiement préalable de la cotisation. Il reconnaît en définitive que la copie annexée au procès-verbal n'était pas le document qu'il prétendait avoir exhibé, et soutient avoir transmis ultérieurement aux agents, par courriel, une attestation couvrant la période. Le Tribunal de police, par jugement n° 477/24 du 8 octobre 2024, déclare l'opposition recevable, rétracte l'ordonnance pénale et condamne le prévenu à cinquante euros d'amende, un jour de contrainte par corps, ainsi qu'aux frais de garde et de remorquage de 214 euros. Le prévenu et le procureur d'État relèvent appel. Par citation du 3 décembre 2024, le ministère public saisit le Tribunal d'arrondissement pour l'audience du 19 février 2025. À cette audience, le prévenu, qui renonce à l'assistance d'un avocat, indique avoir présenté aux policiers le document d'assurance ainsi que la preuve du paiement de la cotisation via l'application bancaire de son téléphone, et avoir remis le soir même une attestation datée du 17 mai 2023. L'affaire est remise au 12 mai 2025 pour permettre l'audition de l'agent verbalisateur, PERSONNE2.), qui confirme avoir reçu « une multitude de documents » et avoir vu des paiements sur l'application bancaire, sans pouvoir identifier précisément ces pièces. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge d'appel était double. Il lui revenait d'abord de déterminer si l'infraction de défaut de présentation d'une attestation d'assurance, visée par l'article 70 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, était établie, et ensuite d'apprécier si la production de justificatifs postérieurement au contrôle ou la présentation, lors de celui-ci, d'éléments imprécis suffisait à écarter la responsabilité du prévenu. Sur le premier point, le Tribunal de police avait retenu que l'infraction était « instantanée » et « consommée » dès lors que le conducteur n'avait pu exhiber, à la demande des policiers, un document attestant d'une couverture pour la période concernée. Le ministère public en avait tiré la conséquence que les échanges ultérieurs par courriel étaient indifférents. Le juge d'appel ne contredit pas cette qualification de l'infraction, mais il en déplace l'enjeu : ce qui est en cause n'est pas l'absence d'assurance en elle-même, mais la preuve qu'un justificatif était disponible et a été présenté au moment du contrôle. Sur ce terrain, le raisonnement du juge d'appel procède en deux temps. Il constate d'abord que le contrat de 2017 ne suffit pas à établir la couverture à la date du 15 novembre 2023, la prorogation étant condit