**Synthèse doctrinale** Par un jugement rendu le 5 juin 2025 sous le numéro 1807, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en instance d'appel en matière de police et statuant en composition de juge unique, confirme la condamnation prononcée en première instance à l'encontre d'un conducteur pour deux contraventions distinctes : l'utilisation d'un appareil électronique mobile doté d'un écran en conduisant, et la circulation avec un véhicule non couvert par une vignette fiscale valable depuis moins de soixante jours après son échéance. La décision, d'une portée pratique évidente, n'innove pas sur le plan normatif. Elle illustre toutefois le fonctionnement de l'appel en matière de police : le juge d'appel reçoit les recours, confirme le jugement entrepris par adoption de ses motifs et rejette les explications du prévenu, qui invoquait le simple rechargement de son téléphone et un problème de réception de son courrier, face aux constatations matérielles du procès-verbal. Le jugement rappelle ainsi la force probante attachée aux procès-verbaux de la Police grand-ducale et la place centrale de la preuve matérielle dans le contentieux contraventionnel de la circulation routière. ## I. Faits et procédure Le 20 mars 2024, vers 22 heures 23, un conducteur, PERSONNE1.), est verbalisé à Luxembourg. Le procès-verbal JDA 158574-1/2024, dressé par le Commissariat de Luxembourg de la Police grand-ducale, retient, d'une part, l'utilisation d'un téléphone portable par le conducteur d'un véhicule en circulation et, d'autre part, la conduite d'un véhicule non couvert par une vignette fiscale valable depuis moins de soixante jours à compter de son échéance. Une citation à prévenu est délivrée le 1er octobre 2024. Par jugement n° 76/25 du 30 janvier 2025, le Tribunal de Police de Luxembourg retient les deux infractions en concours réel, fait application de l'article 58 du Code pénal et qualifie les faits de contraventions graves au sens de l'article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Il prononce une amende de police de 300 euros pour la première infraction et de 150 euros pour la seconde, assorties de la contrainte par corps en cas de non-paiement, ainsi que les frais de poursuite. Le prévenu, par l'intermédiaire de son mandataire, relève appel le 6 mars 2025. Le Procureur d'État interjette appel incident le 14 mars 2025. Le prévenu est cité à comparaître devant le Tribunal d'arrondissement le 12 mai 2025, date d'audience à laquelle les parties sont entendues, le prévenu ayant la parole en dernier. L'affaire est mise en délibéré et le jugement est prononcé le 5 juin 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction d'appel était saisie de la question de savoir si les explications du prévenu étaient de nature à remettre en cause la matérialité des infractions constatées par les agents verbalisants, et si la peine d'amende prononcée en première instance devait être maintenue ou réformée. Sur la recevabilité, le tribunal constate que les appels, formés dans les formes et délais de la loi, sont recevables tant à l'égard du prévenu que du ministère public. Sur le fond, le prévenu soutenait, d'une part, qu'il n'avait fait que recharger son téléphone sans en faire usage, et, d'autre part, que le défaut de paiement de la vignette s'expliquait par une difficulté de réception de son courrier liée à un séjour prolongé à l'étranger. Le tribunal écarte ces explications en retenant qu'elles « ne viennent cependant pas énerver les constatations des agents verbalisant reprises dans le procès-verbal ». Il s'approprie en outre la motivation du premier juge, conclut à la culpabilité du prévenu et juge que « les peines d'amendes retenues par le premier juge sont égales et adaptées à la gravité des faits et aux circonstances de l'espèce ». Le jugement de première instance est donc confirmé. Le dispositif rejette les appels comme non fondés, confirme le jugement n° 76/25 et met à la charge du prévenu les frais de l'instance d'appel, liquidés à 8,52 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision présente un intérêt limité quant à la construction des incriminations, mais un intérêt réel quant à la méthode de motivation en appel. Le recours à la technique de l'adoption des motifs du premier juge est une pratique classique de la juridiction d'appel lorsque les moyens soulevés n'appellent pas de réponse nouvelle. Elle est ici conforme à la logique de l'appel en matière de police, qui a pour fonction de réexaminer l'affaire sans imposer une motivation autonome systématique lorsque les griefs s