Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (douzième chambre correctionnelle, juge unique) du 5 juin 2025 (n° 1808/2025) tranche deux affaires jointes concernant la conduite sans permis valable, l'une et l'autre commises par un même prévenu alors qu'il faisait l'objet d'une suspension administrative de son permis de conduire, ainsi que la responsabilité pénale de la personne morale propriétaire du véhicule ayant toléré cette mise en circulation. Le tribunal retient les infractions sur la base des aveux et des pièces du dossier, prononce à l'encontre du conducteur une amende de 1.000 euros et deux interdictions de conduire de dix-huit mois, assorties d'exceptions limitées aux trajets professionnels et familiaux, et condamne la société à une amende de 2.000 euros. Le jugement présente un intérêt pratique en ce qu'il illustre, d'une part, l'articulation entre la suspension administrative et l'obligation de formation complémentaire préalable à la restitution du droit de conduire, et, d'autre part, l'application du mécanisme de responsabilité pénale du propriétaire de véhicule pour tolérance de conduite par une personne non titulaire d'un permis valable. Il éclaire enfin le régime des exceptions aux interdictions de conduire prévu par la loi du 14 février 1955, dont le tribunal fait une application mesurée au regard des antécédents du prévenu. ## I. Faits et procédure Les faits, tels que relatés dans le jugement, s'articulent autour de deux procès-verbaux de la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort. Le premier (procès-verbal n° 42438/2023 du 21 août 2023) concerne une conduite constatée le 21 août 2023 à 17h16 à L-ADRESSE4.). Le second (procès-verbal n° 43156/2023 du 2 novembre 2023) concerne une conduite constatée le 21 octobre 2023 à 12h10 à ADRESSE6.), le véhicule étant alors la propriété de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. Le prévenu PERSONNE1.) faisait l'objet d'une suspension administrative de son permis de conduire résultant d'un arrêté ministériel du 18 novembre 2021, notifié le 29 novembre 2021. Il ressort du jugement que cette suspension a été exécutée du 29 novembre 2021 au 29 novembre 2022, mais que la restitution du droit de conduire à l'échéance de cette durée était subordonnée à la participation à une formation complémentaire, que le prévenu n'avait jamais accomplie. Les citations à prévenu datées du 9 décembre 2024 visaient, pour le conducteur, la circulation sans permis valable, et pour la société, le fait d'avoir toléré la mise en circulation du véhicule par une personne non titulaire d'un permis valable. L'audience initialement fixée au 21 février 2025 fut remise contradictoirement au 12 mai 2025, date à laquelle les débats eurent lieu. Le tribunal ordonna la jonction des deux notices dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et rectifia une erreur matérielle de la citation, la personne morale étant une société anonyme et non une société à responsabilité limitée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale est double. Il s'agit, en premier lieu, de déterminer si le prévenu, dont le permis avait fait l'objet d'une suspension administrative et qui n'avait pas accompli la formation complémentaire exigée, pouvait être regardé comme titulaire d'un permis de conduire valable au sens de la réglementation. En second lieu, il convient de savoir si la personne morale propriétaire du véhicule peut être tenue responsable pour avoir toléré sa mise en circulation par ce conducteur, et quelle sanction et quelles modalités d'interdiction de conduire peuvent être prononcées. Sur le premier point, le tribunal relève que le prévenu prétendait avoir ignoré que la suspension subsistait. Le juge écarte cette allégation en se fondant sur l'article 4 de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2021, qui subordonne la restitution du droit de conduire à l'échéance de la durée de suspension à la participation à la formation complémentaire. L'absence d'accomplissement de cette formation rendait donc le permis inopérant, de sorte que la conduite constatée était bien réalisée sans permis valable. La conviction du tribunal repose sur les débats, sur les aveux partiels et circonstanciés du prévenu et sur les éléments du dossier répressif. Sur le second point, la société anonyme est poursuivie pour avoir toléré la mise en circulation du véhicule par une personne non titulaire d'un permis valable. Le mandataire de la personne morale n'a pas autrement contesté l'infraction, et le tribunal retient la prévention sur la base des éléments du dossier et des explications des parties. La sanction est fixée à 2.000 euros, dans la fourchette