Le jugement n° 1809/2025 rendu le 5 juin 2025 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en composition de juge unique, apporte un éclairage pratique sur le régime de l'interdiction de conduire en matière de circulation routière. Il rappelle d'abord que la juridiction répressive, lorsqu'elle prononce une interdiction de conduire sur le fondement de l'article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955, peut en excepter certains trajets en application de l'article 13.1ter, lesquels doivent être limitativement énumérés et justifiés, qu'il s'agisse des déplacements dans l'intérêt prouvé de la profession ou des trajets domicile-travail assortis de l'exception de la ligne non directe pour raisons familiales. Il illustre ensuite la distinction entre l'auteur de la conduite sans permis et le propriétaire du véhicule qui en tolère la mise en circulation, la qualification du second étant alignée sur celle du premier pour les mêmes sanctions. Enfin, il met en lumière les conditions du sursis à l'exécution de l'interdiction de conduire prévues par l'article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, dont le bénéfice est refusé en présence d'antécédents spécifiques et accordé lorsque le condamné n'a pas été frappé d'une condamnation excluant ce sursis. ## I. Faits et procédure Par citation du 10 janvier 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la juridiction de deux prévenus, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), pour des faits de circulation survenus le 11 juin 2024 vers 11.00 heures à ADRESSE4.). Le premier était poursuivi pour avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, alors qu'une interdiction de conduire avait été prononcée à son encontre par ordonnance du juge d'instruction du 10 janvier 2024, notifiée le 7 février 2024. La seconde était poursuivie, en qualité de propriétaire d'un véhicule automoteur, pour avoir toléré la mise en circulation de ce véhicule par une personne non titulaire d'un permis valable, en l'espèce PERSONNE1.). La cause fut successivement remise, et PERSONNE2.), citée par exploit du 13 mars 2025, comparut à l'audience du 12 mai 2025, à laquelle le mandataire de PERSONNE1.) fut autorisé à le représenter en vertu de l'article 185 du Code de procédure pénale. Le Ministère Public ne s'y opposa pas. Les prévenus, assistés d'un interprète assermenté pour la seconde et de leur conseil commun, ne contestèrent pas l'infraction mise à leur charge. Le jugement fut prononcé le 5 juin 2025, après délibéré, les parties ayant renoncé à la traduction du jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait déterminer, d'une part, la peine applicable à chacun des prévenus au regard des infractions avouées, et, d'autre part, l'étendue de l'interdiction de conduire pouvant être assortie d'exceptions ou de sursis. S'agissant de PERSONNE1.), le tribunal retient l'infraction de conduite sans permis valable, alors même qu'une interdiction judiciaire de conduire était en vigueur, ce qui en aggrave la gravité. Les faits étant constitués par des aveux circonstanciés et le dossier répressif, la culpabilité est établie. Le tribunal rappelle le cadre légal de la peine : emprisonnement de huit jours à trois ans et amende de 500 à 10.000 euros selon l'article 13 de la loi de 1955, ainsi que la faculté de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Au regard de la gravité des faits, il prononce une interdiction de dix-huit mois et une amende de 1.000 euros tenant compte des revenus disponibles. La demande de sursis est écartée en raison des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu. En revanche, la juridiction accueille partiellement la demande d'exception, en retenant que l'intéressé a dûment justifié un besoin impérieux de son permis pour des raisons professionnelles. Elle excepte ainsi de l'interdiction le trajet domicile-travail, incluant les hypothèses de détour justifié par un covoiturage régulier ou la dépose et la reprise d'un enfant auprès d'un tiers, ainsi que les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de l'employeur. S'agissant de PERSONNE2.), le tribunal procède d'abord à la rectification d'une erreur matérielle de la citation, qui la désignait comme conductrice alors qu'elle est propriétaire du véhicule. Il retient l'infraction de tolérance de la mise en circulation par une personne non titulaire d'un permis valable. Il pronon