Le jugement n° 1810/2025 rendu le 5 juin 2025 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en composition de juge unique, présente un intérêt pratique réel en ce qu'il illustre le mécanisme du sursis à l'exécution de l'interdiction de conduire prévu à l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Le juge y condamne un prévenu, propriétaire d'un véhicule automoteur, pour avoir toléré la mise en circulation de ce véhicule sur la voie publique sans contrat d'assurance valable, infraction réprimée par l'article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. La décision prononce une amende de 800 euros et une interdiction de conduire de douze mois, dont l'intégralité est assortie du sursis. Elle met en lumière la liberté d'appréciation du juge quant au sursis partiel ou total de la peine accessoire, ainsi que la portée de l'avertissement relatif à la récidive, qui conditionne le bénéfice du sursis à l'absence de nouvelle infraction dans un délai de cinq ans. ## I. Faits et procédure Par citation du 3 décembre 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi le prévenu, ressortissant de Sao Tomé-et-Principe, d'une poursuite fondée sur le défaut d'assurance d'un véhicule automoteur. Les faits, constatés par procès-verbal de la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Service régional de police de la route, sont situés les 21 août 2023 à 15 h 32 et 22 août 2023 à 15 h 42, sur le parking public d'une localité désignée sous le nom d'ADRESSE3.). Le ministère public reproche au prévenu, à titre principal, d'avoir mis en circulation son véhicule en qualité de conducteur sans être couvert par un contrat d'assurance valable, et, à titre subsidiaire, d'avoir toléré cette mise en circulation en qualité de propriétaire. À l'audience du 12 mai 2025, le prévenu n'a pas contesté l'absence d'assurance. Il a toutefois indiqué que son beau-frère avait déplacé le véhicule sur le parking. Le mandataire du prévenu a développé des moyens de défense tendant notamment à l'octroi du sursis à l'interdiction de conduire, subsidiairement à son aménagement pour les trajets liés à l'exercice de son emploi. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a prononcé son jugement à l'audience du 5 juin 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier point de droit tient à la qualification retenue. Le tribunal a acquitté le prévenu de l'infraction de conducteur, non établie à sa charge, et l'a condamné du chef de la seule prévention subsidiaire, celle d'avoir toléré la mise en circulation du véhicule dont il était propriétaire. Cette solution résulte de l'économie des débats : le prévenu n'ayant pas été identifié comme ayant lui-même conduit le véhicule, la responsabilité pénale ne pouvait être retenue qu'au titre de la tolérance du propriétaire. Le juge rappelle que l'article 28 de la loi du 16 avril 2003 sanctionne le défaut d'assurance d'une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Le montant de l'amende prononcée, fixé à 800 euros, tient compte de la gravité de l'infraction ainsi que des revenus disponibles du prévenu. Le second point de droit concerne l'interdiction de conduire. Le tribunal se fonde sur l'article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui autorise le juge à prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions, et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Compte tenu de la gravité de l'infraction, le tribunal fixe cette interdiction à douze mois. Le troisième point, central, porte sur le sursis. L'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale autorise les juridictions, lorsqu'elles prononcent une interdiction de conduire, à ordonner par décision motivée le sursis à l'exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à la condition que le condamné n'ait pas, avant le fait poursuivi, fait l'objet d'une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel du chef d'infraction aux lois sur la circulation ou à une peine privative de liberté pour infraction à la législation sur les substances médicamenteuses. Le tribunal constate que le prévenu n'a encore subi aucune cond