Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-05, n° 20250605_TALRéf_TAL-2024-08571

O R D O N N A N C E qui suit: Par courrier daté du 4 octobre 2024 et déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 octobre 2024, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00540 du 6 septembre 2024, lui notifiée le 9 septembre 2024 et lui enjoignant de payer la somme de 18.610 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Au titre de sa requête en obtention d’une provision, la société SOCIETE1.) poursuit le recouvrement du solde de sa créance détenue en vertu de travaux de façade effectués pour compte de la société SOCIETE2.), constatés au titre des factures NUMERO3.) du 29 mai 2024, NUMERO4.) du 1er juillet 2024, NUMERO5.) du 8 juillet 2024, NUMERO6.) du 17 juillet 2024 et NUMERO7.) du 2 août 2024. Le solde redû au titre des prédites factures demeurerait impayé à ce jour, malgré divers rappels. La requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure à l’article 933 alinéa 2 du même code. Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à ordonnance de référé-provision, le juge apprécie si les contestations produites par le défendeur sont sérieuses ou non. A l'appui de son contredit ainsi que lors de l’audience des plaidoiries du 27 mai 2025, la société SOCIETE2.) conteste le principe ainsi que le quantum de la créance invoquée par la société SOCIETE1.) Elle conclut à la nullité conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00540 du 6 septembre 2024, au motif que la société SOCIETE1.) aurait 3

omis de préciser que la société SOCIETE2.) avait émis des contestations avant la requête en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement. La partie demanderesse aurait failli à son obligation de loyauté renforcée. En outre, la société SOCIETE2.) reproche à la société SOCIETE1.) de ne pas avoir réalisé les travaux de façade selon les règles de l’art. Elle se prévaut de l’exception d’inexécution afin de s’opposer à la demande en paiement adverse. Lors de l’audience du 27 mai 2025, la société SOCIETE1.) a demandé, principalement, la condamnation de la partie adverse à lui payer le montant tel que retenu dans l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00540 du 6 septembre 2024. La société SOCIETE1.) fait plaider que toutes les réserves ont été reprises et elle reproche à la partie adverse de ne pas avoir contesté les factures litigieuses en temps utile. Elle donne à considérer que s’agissant des factures NUMERO3.) du 29 mai 2024 et NUMERO4.) du 1er juillet 2024, le solde impayé concerne uniquement la TVA à hauteur d’un montant de 3.400 euros et que donc ce montant n’est pas contestable par la partie adverse. Subsidiairement, elle a demandé à voir ordonner une expertise afin de vérifier que la pose des panneaux en haut a été faite conformément au cahier des charges. A l’audience publique du 27 mai 2025, la société SOCIETE2.) ne s’est pas opposée à voir ordonner une expertise, estimant cependant qu’il y aurait lieu de faire contrôler l’ensemble des travaux réalisés et non pas uniquement le point haut de la façade. Il y aurait encore lieu de charger l’expert de faire un décompte entre parties. Motifs de la décision : S’agissant de l’obligation de loyauté renforcée, l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « […] lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ». L’article 920, alinéa 1er du même code prévoit qu’en cette matière « [l]a demande est formée au greffe par requête faite par le créancier ou par son mandataire et est consignée sur un registre spécial, sur papier non timbré, tenu au greffe du tribunal ». Selon l’alinéa 2 du même article, cette demande doit contenir « […], sous peine de nullité […] 1° les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse ; [et] 2° l’objet de la demande et l'exposé des moyens ». Le dernier alinéa de l’article 920 précise que : « A l’appui de la demande il est joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la provision et à en établir le bien-fondé ». Il convient d’abord de relever que si on peut certes tirer de ce dernier alinéa une obligation à charge du demandeur de fournir les pièces justifiant sa demande, obligation qui résulte par ailleurs du principe directeur énoncé à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, on ne saurait cependant en déduire que le demandeur est tenu de fournir tous les documents en relation avec sa créance qui se trouvent en sa possession, y compris ceux qui remettent éventuellement en question le bien-fondé de sa demande. 4

Il appert ensuite de la lecture de l’article 920 précité que seul l’omission d’indiquer les mentions énumérées aux points 1° et 2° du deuxième alinéa est sanctionnée par une nullité, aucune sanction n’étant prévue en relation avec l’obligation de fournir les documents justificatifs. Par ailleurs, il se dégage de l’article 920 que la nullité y prévue entache, le cas échéant, la requête et non pas la décision judiciaire rendue à la suite de celle-ci. Il convient de rappeler dans ce contexte qu’en vertu de l’article 1253 du Nouveau Code de procédure civile, « [a]ucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n’en est pas formellement prononcée par la loi ». Il est admis que le principe établi par l’article 1253 du Nouveau Code de procédure civile ne s’applique pas en cas d’inobservation de formalités substantielles, soit celles qui sont prescrites par une loi d’ordre public ou qui sont tellement nécessaires que sans elles le but de l’acte serait manqué. Pour être substantielle et revêtir un caractère d’ordre public, la forme doit avoir été établie dans l’intérêt de la bonne justice, par opposition à celle qui ne met en jeu que des intérêts privés (Cour d’appel, 14 juillet 1999, Pas. 31, p. 180 ; Cour d’appel, 14 février 1995, Pas. 29, p. 406). Ni l’article 920 précité, ni aucune loi d’ordre public ne sanctionnent la violation de l’obligation de joindre tous les documents par la nullité. Dans la mesure où la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement est une procédure unilatérale qui se déroule à l’insu du défendeur et sans que ce dernier ne puisse faire valoir ses moyens de défense, il est préférable, en principe, que tous les documents nécessaires à évaluer le bien-fondé de la créance soient remis au juge, pour que ce dernier soit à même de rendre une décision éclairée, même si la communication de toutes les pièces n’est pas prévue sous peine de nullité. S’il est souhaitable que le demandeur fournisse ainsi au magistrat également les éventuelles contestations émises par le défendeur et dont il avait d’ores et déjà connaissance avant l’introduction de la requête, toujours est-il qu’il ne s’agit là que d’une obligation « morale » qui n’est pas expressément visée par une loi d’ordre public (en ce sens TAL, 14e chambre, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 du rôle). En outre, le but de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement qui tend à obtenir une injonction de payer à l’égard de son débiteur et qui met ainsi en jeu des intérêts privés, n’est pas davantage manqué si les éventuelles contestations faites antérieurement par un débiteur n’ont pas été soumises à l’examen du juge. En effet, le défendeur possède, une fois l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue, la possibilité de former contredit et, ainsi, de faire valoir ses moyens de défense et ses contestations, pièces à l’appui. Dès lors, ses droits ne sont aucunement lésés dans l’hypothèse où le demandeur a, sciemment ou par inadvertance, omis de verser au juge les contestations de la partie adverse. Il s’ensuit que 5

le manquement à l’obligation de joindre tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en matière de provision sur requête, prévue à l’article 920 du Nouveau Code de procédure civile, n’est pas à sanctionner par la nullité. En tout état de cause, même à supposer qu’il incombe au demandeur de communiquer tous éléments du débat et que la violation de cette obligation soit à sanctionner par une nullité, cette nullité ne saurait affecter l’ordonnance conditionnelle de paiement qui, elle-même, n’est affectée d’aucun vice interne, mais tout au plus la requête initiale du demandeur. Au vu des développements qui précèdent, le moyen tiré de la violation du principe de loyauté est à rejeter. Les désordres invoqués par la société SOCIETE2.) afin de s’opposer au paiement intégral des travaux de façade réalisés par la société SOCIETE1.) sont étayés par les pièces versées en cause par la partie contredisante, à savoir notamment les différents rapports relatifs au chantier ainsi que le courriel de PERSONNE1.) de la société SOCIETE3.) du 17 mars 2025 dans lequel il est précisé que « une réserve est encore ouverte concernant la pose des panneaux en partie haute des façades ». Eu égard aux contestations avancées par la société SOCIETE2.) concernant la qualité de la réalisation des travaux litigieux, la société SOCIETE1.) dispose d’un intérêt probatoire pour voir procéder à une expertise judiciaire contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner une mesure d’instruction avec la mission plus amplement reprise au dispositif de la présente ordonnance. En ce qui concerne l’expertise à ordonner, il est admis que le juge peut commettre l’expert de son choix et qu’il dispose d’un pouvoir souverain pour fixer l’étendue de la mission à confier à l’expert. Quant au libellé de la mission, il convient de rappeler qu’une mission d’expertise doit être libellée de sorte à fournir au juge saisi, le cas échéant, d’un litige au fond tous les éléments pouvant lui permettre de statuer ultérieurement sur les responsabilités encourues. Le tribunal décide, au vu des éléments du dossier et des plaidoiries menés lors de l’audience du 27 mai 2025, de charger Vincent DE CIA comme expert avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance. Conformément aux plaidoiries du mandataire de la partie contredisante, il convient de charger l’expert d’examiner l’intégralité des travaux réalisés par la société SOCIETE1.)., étant donné que la société SOCIETE2.) se prévaut de l’exception d’inexécution en raison des désordres dont seraient affectés les travaux réalisés par la société adverse. Comme les mesures d’instruction à ordonner en vertu de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile ne peuvent porter que sur des faits, il n’y a pas lieu de charger l’expert des 6

dresser un décompte entre parties, dans la mesure où ce point n’a pas un tel objet (Cour d’appel, 8 mai 2002, n°25375 du rôle). Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire de la partie qui le demande, il appartient à la société SOCIETE1.) de faire l’avance des frais d’expertise. Cependant, si la demande en provision doit être appuyée par une expertise judiciaire pour voir écarter les contestations soulevées par la partie défenderesse en provision, elle se heurte à des contestations sérieuses, de sorte que la demande en provision est à rejeter. Il en suit que le contredit de la société SOCIETE2.) est à déclarer fondé.

PAR

C E S M O T I F S:

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement ; recevons le contredit en la forme ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision ; ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Vincent DE CIA, établi professionnellement à L-8479 Eischen, 54, Cité Bettenwiss, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de :

1. examiner les travaux de façade réalisés par la société SOCIETE1.) à ADRESSE3.) et dire si l’intégralité des travaux ont été réalisés selon les règles de l’art et conformément au cahier des charges ;
2. chiffrer les éventuelles réfections nécessaires ;
3. chiffrer les moins-values accrues à la société SOCIETE2.) ; ordonnons à la société SOCIETE1.) de payer à l’expert la somme de 2.500 euros au plus tard le 30 juin 2025 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du Tribunal, disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes, 7

disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport, disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en avertir, disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet, disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le 28 novembre 2025 au plus tard, déclarons le contredit fondé ; partant déclarons nulle et non avenue l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00540 rendue le 6 septembre 2024 ; réservons les frais ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.

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