Par une ordonnance remarquablement didactique rendue le 5 juin 2025, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’obligation de loyauté pesant sur le créancier lors d’une requête en ordonnance conditionnelle de paiement. La décision rejette fermement l’idée qu’une rétention d’informations — en l’espèce le silence gardé sur les contestations antérieures du débiteur — puisse entraîner la nullité de l’ordonnance sur le fondement d’une « loyauté renforcée ». S’appuyant sur le principe de légalité des nullités (article 1253 du NCPC), la juridiction rappelle que l’omission de pièces n’est pas sanctionnée par la nullité de l’acte, d’autant que le caractère unilatéral de la phase initiale est tempéré par la faculté de contredit, laquelle garantit le respect du contradictoire. Sur le fond, l’ordonnance illustre la rigueur de la condition d’absence de contestation sérieuse : dès lors que des désordres techniques sont étayés par des rapports de chantier, le juge doit refuser la provision et, le cas échéant, ordonner une expertise probatoire. Cette décision consacre ainsi une approche pragmatique du référé-provision, privilégiant la protection procédurale par le contredit plutôt que par une sanction d’invalidité de la requête initiale. *** ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société SOCIETE1 (la demanderesse), entreprise de travaux de façade, à la société SOCIETE2 (la défenderesse), maître d’ouvrage. La demanderesse a initialement obtenu, par voie de requête unilatérale, une ordonnance conditionnelle de paiement (n° 2024TALORDP/00540) pour un montant de 18.610 euros, correspondant au solde de plusieurs factures émises entre mai et août 2024. La société SOCIETE2 a formé contredit contre cette ordonnance le 4 octobre 2024. Elle soulève, à titre principal, la nullité de l’ordonnance au motif que la demanderesse aurait manqué à son obligation de loyauté en omettant de signaler au juge, lors de la requête initiale, l’existence de contestations antérieures relatives à la qualité des travaux. À titre subsidiaire, elle invoque l’exception d’inexécution, soutenant que les travaux ne sont pas conformes aux règles de l’art, et sollicite une expertise judiciaire. La demanderesse, tout en maintenant sa demande de provision, accepte subsidiairement le principe d’une expertise limitée à certains éléments de la façade. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Deux questions de droit essentielles étaient soumises au juge des référés : 1. **Le manquement à une prétendue obligation de « loyauté renforcée » lors d’une procédure unilatérale de provision sur requête est-il sanctionné par la nullité de l’ordonnance ?** Le juge répond par la négative. En se fondant sur les articles 919 et 920 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), la juridiction relève que si le demandeur doit joindre les documents justifiant sa créance, la loi ne prévoit aucune nullité en cas d’omission de documents défavorables (tels que des courriers de contestation du débiteur). En vertu de l’adage « pas de nullité sans texte » (article 1253 NCPC), et considérant que les formes prescrites par l’article 920 ne visent que des mentions précises (noms, objet, moyens), le juge qualifie l’obligation de révéler les contestations adverses de simple « obligation morale ». Le droit au procès équitable est préservé par la possibilité pour le débiteur de former contredit, phase durant laquelle le débat devient contradictoire. 2. **L’existence de réserves techniques sur un chantier fait-elle obstacle à l’octroi d’une provision ?** Le juge rappelle que, selon l’article 919 du NCPC, une provision ne peut être accordée que si l’obligation n’est pas « sérieusement contestable ». En l’espèce, la défenderesse produit des rapports de chantier et des courriels faisant état de réserves pendantes sur la pose de panneaux en façade. Le juge estime que ces éléments constituent une contestation sérieuse. Par conséquent, la demande de provision doit être rejetée, et une expertise judiciaire est ordonnée sur le fondement de l’article 350 du NCPC pour éclairer le futur juge du fond sur la réalité des désordres et le chiffrage des éventuelles réfections. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence rigoureuse quant à l’