jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-05, n° 20250605_TALRéf_TAL-2024-10263
Résumé
L’ordonnance rendue le 5 juin 2025 par la Vice-Présidente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en juridiction de référés, rappelle avec une fermeté classique les limites de la compétence du juge de l’évident face à l’exception de compensation et à l’insuffisance probatoire. En l’espèce, une société en faillite, agissant par son curateur, prétendait au paiement d’une provision substantielle sur la base d’un simple relevé extra-comptable, sans produire les factures afférentes. La défenderesse, opposant non seulement l’absence de force probante de ce tableau synoptique mais invoquant également une compensation légale fondée sur des créances réciproques — dont certaines admises au passif de la faillite —, a réussi à caractériser l’existence d’une contestation sérieuse.
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