Par une ordonnance de référé rendue le 5 juin 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’obligation non sérieusement contestable au sens de l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), dans le contexte complexe d’une dualité contractuelle. En l’espèce, le juge des référés était saisi d’un contredit formé par une société à l’encontre d’une ordonnance conditionnelle de paiement portant sur le remboursement d’un prêt. La débitrice invoquait l’existence d’une « convention de collaboration » concomitante, qualifiée de contre-lettre, pour contester la nature de l’obligation. La juridiction luxembourgeoise, faisant application d’une analyse rigoureuse de l’évidence des droits, écarte la qualification de contestation sérieuse. Elle retient que l’existence d’un acte distinct, fût-il signé le même jour, ne saurait occulter la réalité d’un contrat de prêt corroboré par des flux financiers dont les libellés sont explicites. Cette décision illustre la fonction d’anticipation du juge des référés qui, sans trancher le fond du droit, refuse de se laisser paralyser par des moyens de défense dépourvus de caractère manifeste. L’ordonnance souligne également l’exigence de certitude de la créance pour l’admission d’une demande reconventionnelle en provision, rejetant toute prétention fondée sur un acte dont la force obligatoire est contestée ou incomplète. ## I. Faits et procédure Le litige oppose deux personnes physiques (les demandeurs) à une société à responsabilité limitée simplifiée (la défenderesse). Le 12 décembre 2024, une ordonnance conditionnelle de paiement (n° 2024TALORDP/00807) est rendue, enjoignant à la société de payer la somme de 18.500 euros au titre d'un solde de prêt. La société forme contredit le 13 janvier 2025. Les faits s'articulent autour de deux documents signés le 3 avril 2024 : 1. Un « contrat de prêt » portant sur 25.000 euros, dont le versement est attesté par deux avis de débit mentionnant expressément l'achat de véhicules. 2. Une « convention de collaboration sur un lot de véhicules » prévoyant un investissement commun de 52.229 euros pour l'achat d'une flotte automobile, avec partage des bénéfices. La société débitrice soutient que le prêt n'est qu'une apparence et que la réelle volonté des parties résidait dans un partenariat commercial (contre-lettre). Elle prétend avoir déjà remboursé 6.500 euros via la vente de certains véhicules et forme une demande reconventionnelle de 1.303 euros pour des frais de réparation. Les demandeurs, quant à eux, sollicitent la confirmation de l'ordonnance de paiement pour le solde restant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés devait déterminer si l'invocation d'une convention de collaboration concomitante au contrat de prêt constituait une « contestation sérieuse » de nature à faire échec à l'octroi d'une provision sur le fondement de l'article 919 du NCPC. Pour rejeter le contredit et confirmer l'obligation de paiement, le Tribunal se fonde sur les motifs suivants : **1. La définition de la contestation sérieuse :** Le juge rappelle que son pouvoir est limité à l'évidence. Une contestation est sérieuse si la défense n'apparaît pas « vaine » et crée un doute réel sur le bien-fondé de l'obligation. L'appréciation doit se faire au regard du caractère manifeste des droits revendiqués. **2. L'autonomie des instruments juridiques :** Le Tribunal analyse le contrat de prêt et la convention de collaboration comme « deux documents juridiques distincts ». Il relève que la réalité du prêt est établie non seulement par l'écrit, mais surtout par l'exécution matérielle (avis de débit) dont les libellés (« contrat de prêt pour les voitures ») confirment la nature de l'opération. Dès lors, l'argument de la contre-lettre est jugé insuffisant pour renverser l'évidence de l'obligation de remboursement. **3. Le rejet de la demande reconventionnelle :** Sur le fondement de l'article 933, alinéa 2 du NCPC, le juge refuse la provision sollicitée par la société pour les frais de réparation. Il constate que la convention de collaboration ne prévoit pas expressément la répartition de ces frais et, surtout, qu'elle n'a pas été signée par l'un des deux demandeurs.