Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-05, n° 20250605_TALRéf_TAL-2025-02147

1. constater et décrire les différents inachèvements, vices, malfaçons, dégâts, préjudices et détériorations, à titre non exhaustif ainsi que leur importance ;
2. déterminer les causes et origines de ces inachèvements, vices, malfaçons, dégâts, préjudices et détériorations ;
3. déterminer la date de survenance de ces vices, malfaçons, dégâts, préjudices et détériorations ;
4. préconiser le mode des travaux de réfection et en chiffrer le coût ; et
5. déterminer l’éventuel préjudice et l’éventuelle moins-value dans le chef du requérant ou encore le retard accumulé au chantier faute de réaction suffisante de la partie défenderesse. » PERSONNE1.) base sa demande d’expertise sur les dispositions de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur le fondement de l’article 932 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur base de l’article 933 du même code. Il fait plaider qu’il existe un risque de dépérissement des preuves et qu’il y a urgence. Le demandeur demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer qu’il occupe à titre de résidence principale un immeuble sis en ADRESSE4.) à ADRESSE3.) et qu’il est le seul propriétaire de cet immeuble. Les parties à l’instance seraient liées entre elles par un contrat de louage d’ouvrage ; PERSONNE1.) aurait chargé la société SOCIETE1.) S.àr.l. de réaliser divers 2

travaux dans son immeuble, à savoir des travaux de plâtrerie pour un montant de 12.347,80 euros, des travaux de chappe et de ragréage pour un montant total de 1.963,50 euros, des travaux de rénovation de la salle de bain pour un montant de 12.347,80 euros ainsi que la pose d’une clôture pour un prix de 7.657,65 euros. Les travaux réalisés par la partie assignée présenteraient de nombreux vices, malfaçons et inachèvements. Les désordres suivants seraient apparus très rapidement :

des fissures sur le plafond du salon ainsi que dans les escaliers de la résidence ; des finitions incomplètes et négligées, avec des surfaces mal traitées et des joints visibles ; absence de mise à niveau du sol et des parois ; des déchets délaissés sur le chantier ; les travaux de chappe et ragréage seraient inachevés ; étanchéité défectueuse de la salle de bain ; les travaux de clôture n’auraient pas été réalisés.

Lors de l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a soulevé in limine litis l’incompétence du tribunal saisi, étant donné que l’immeuble se trouve en ADRESSE4.). Elle s’est prévalue des dispositions de l’article 33 du Nouveau Code de procédure civile. Quant à la demande d’expertise, la partie assignée a fait plaider qu’elle est irrecevable, vu que les allégations adverses et l’intérêt probatoire du demandeur ne seraient pas matériellement prouvés par les pièces versées en cause. La société assignée a contesté l’existence des désordres et inachèvements invoqués par la partie demanderesse. La demande adverse serait vague et donc irrecevable. Il n’y aurait pas non plus urgence à voir ordonner la mesure demandée, ni même de trouble manifestement illicite. La société SOCIETE1.) S.àr.l. a demandé à l’encontre d’PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Motifs de la décision :

quant à la compétence territoriale du tribunal saisi

Il est constant en cause que l’immeuble concerné par les travaux litigieux se trouve en ADRESSE4.). Afin de justifier la compétence du juge des référés luxembourgeois, PERSONNE1.) se prévaut des dispositions de l’article 35 du Règlement Bruxelles Ibis. Il est admis que les règles ordinaires de compétence sont écartées lorsqu’il s’agit de prendre des mesures urgentes ou purement conservatoires sur des biens ou à l’égard de personnes (Jean-Claude WIWINIUS, précité, n° 1095, p. 236).

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Il a ainsi été jugé que les dispositions des articles 932, alinéa 1er et 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que celles de l’article 350 du même code sont d’application purement territoriale, de sorte que le juge des référés n’a le pouvoir d’ordonner les mesures visées dans ces articles que par rapport à une situation de fait ou de droit qui existe au Grand-Duché (Cour d’appel, 24 février 1988, n° 10047 du rôle, cité par Jean-Claude WIWINIUS, précité, n° 1096, p. 236 ; Ord. prés. TAL, 3 avril 2009, nos. 120578 et 120788 du rôle ; Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 44265 du rôle). Il a encore été retenu que la juridiction compétente pour ordonner une mesure provisoire ou conservatoire ne peut être qu’une juridiction de l’Etat sur le territoire duquel la mesure doit être exécutée, la raison en étant que le juge du lieu où la mesure provisoire ou conservatoire doit être exécutée est, en raison de la proximité, le mieux placé pour suivre les opérations et statuer sur les incidents y afférents (Ord. prés. TAL, 29 juin 2010, n° 129440 du rôle ; Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 44265 du rôle). La Cour d’appel a par ailleurs considéré que le juge des référés luxembourgeois dépasserait ses pouvoirs et commettrait un excès de pouvoir s’il décrétait à l’étranger des mesures provisoires d’application uniquement territoriale (Cour d’appel, 25 janvier 2006, n° 30280 du rôle). Au Luxembourg, le droit commun de la compétence internationale en matière de mesures provisoires et conservatoires est donc que la compétence du juge luxembourgeois est limitée à des mesures provisoires et conservatoires pour des biens et/ou des personnes qui sont localisés au Luxembourg. L’objet de la mesure provisoire doit se trouver sur le territoire luxembourgeois (Cour d’appel, 23 janvier 1968, Pas. 20, p. 479). Dans le cadre du régime communautaire mis en place par le Règlement Bruxelles Ibis, il existe des dispositions spécifiques concernant les mesures provisoires et conservatoires. Il s’agit de l’article 35 du Règlement Bruxelles Ibis. L’article 35 du Règlement Bruxelles Ibis dispose que « les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d’un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond ». Ledit article crée une règle de compétence supplémentaire en matière de mesures provisoires et conservatoires, en ce sens que la juridiction d’un Etat contractant est autorisée à ordonner de pareilles mesures, même si elle n’est pas compétente au fond. La juridiction compétente au titre de l’article 35 du Règlement Bruxelles Ibis pour ordonner une mesure provisoire ou conservatoire ne peut être qu’une juridiction de l’Etat sur le territoire duquel la mesure doit être exécutée, le forum loci (Dalloz, Répertoire de droit 4

européen, v° « Compétence judiciaire européenne, reconnaissance et exécution des décisions en matières civile et commerciale », version mars 2021, n° 285). En l’occurrence, la demande d’PERSONNE1.) tend à voir ordonner une expertise au sujet de travaux qui ont été réalisés dans son immeuble qui se trouve en ADRESSE4.). La mesure sollicitée consiste donc à ordonner une mesure d’expertise en dehors du territoire Grand-Duché de Luxembourg. L’exécution d’une telle expertise se ferait non pas au Luxembourg, mais en ADRESSE4.), de sorte que la présente juridiction est, par application du critère de la territorialité, sans pouvoir pour statuer sur la demande dirigée par PERSONNE1.) contre la société SOCIETE1.) S.àr.l. Il suit de ce qui précède que le juge des référés luxembourgeois est territorialement incompétent pour connaître de la demande sur toutes les bases légales invoquées, faute d’un lien de rattachement réel au sens de la jurisprudence précitée.

quant aux mesures accessoires

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de débouter PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. La société SOCIETE1.) S.àr.l. ayant été contrainte d’assurer la défense de ses intérêts en justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant justifiée en son principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, cette demande est fondée pour un montant total fixé à 750 euros.

PA R

C E S

M O T I F S:

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

Nous déclarons territorialement incompétente pour connaître de la demande ; déboutons PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

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condamnons PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) S.àr.l. une indemnité de procédure de 750 euros ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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