Synthèse doctrinale Par une ordonnance de référé rendue le 5 juin 2025, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg s'est déclaré territorialement incompétent pour ordonner une expertise portant sur des désordres affectant un immeuble situé à l'étranger, en l'occurrence en ADRESSE4.), à l'encontre d'une société luxembourgeoise. La décision réaffirme, sur le terrain des mesures provisoires et conservatoires, le principe selon lequel le juge des référés n'exerce ses pouvoirs que sur une situation de fait ou de droit ancrée sur le territoire national, en application des articles 932, 933 et 350 du Nouveau Code de procédure civile. Elle mobilise également l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, qui crée une compétence supplétive pour les mesures provisoires et conservatoires, mais précise que cette compétence est nécessairement attachée au forum loci, c'est-à-dire à l'État sur le territoire duquel la mesure doit être exécutée. La solution, qui exclut la compétence du juge luxembourgeois faute de rattachement réel, mérite d'être située dans le débat plus large sur les limites territoriales de la fonction provisoire et sur l'articulation entre compétence internationale et exécution des mesures d'instruction. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 24 février 2025, PERSONNE1.), propriétaire d'un immeuble affecté à sa résidence principale, a fait assigner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. devant le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Il lui reprochait des malfaçons et inachèvements affectant divers travaux de plâtrerie, de chape et de ragréage, de rénovation de salle de bain et de pose de clôture, pour des montants globaux respectifs de 12.347,80 euros, 1.963,50 euros, 12.347,80 euros et 7.657,65 euros. Il sollicitait la désignation d'un expert chargé de concilier les parties ou, à défaut, de décrire les désordres, en déterminer les causes et la date de survenance, préconiser les travaux de réfection et évaluer le préjudice. Le fondement invoqué était l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement les articles 932 et 933 du même code, avec une demande d'indemnité de procédure de 2.500 euros. La défenderesse a soulevé in limine litis l'incompétence territoriale du tribunal, l'immeuble étant situé en ADRESSE4.), et contesté au fond la recevabilité de la demande, l'existence des désordres, l'urgence et le trouble manifestement illicite. Elle réclamait une indemnité de procédure de 1.500 euros. Après plaidoiries à l'audience du 22 mai 2025, l'affaire a été prise en délibéré et l'ordonnance rendue le 5 juin 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si le juge des référés luxembourgeois pouvait ordonner une mesure d'expertise portant sur un immeuble situé à l'étranger, sur le fondement des dispositions nationales relatives aux mesures provisoires et conservatoires ou de l'article 35 du règlement Bruxelles I bis. Le juge relève d'abord qu'il est constant que l'immeuble litigieux se trouve en ADRESSE4.). Il rappelle, en s'appuyant sur la doctrine et une jurisprudence constante de la Cour d'appel et du tribunal, que les articles 932, alinéa 1er, 933, alinéa 1er, et 350 du Nouveau Code de procédure civile ont une portée purement territoriale : le juge des référés ne peut ordonner ces mesures qu'au regard d'une situation de fait ou de droit existant au Grand-Duché. Le droit commun de la compétence internationale en matière de mesures provisoires conduit ainsi à limiter la compétence luxembourgeoise aux biens et personnes localisés au Luxembourg. Le juge examine ensuite l'article 35 du règlement Bruxelles I bis, selon lequel les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées à ses juridictions, même si celles d'un autre État membre sont compétentes au fond. Il en déduit que cet article institue une compétence supplémentaire, mais que celle-ci ne peut être exercée que par la juridiction de l'État sur le territoire duquel la mesure doit être exécutée, selon le critère du forum loci. Or, l'expertise sollicitée devait être réalisée en ADRESSE4.), de sorte que la juridiction luxembourgeoise ne disposait d'aucun lien de rattachement réel. Le juge se déclare en conséquence territorialement incompétent pour connaître de la demande, sur toutes les bases légales invoquées. Sur les mesures accessoires, il déboute le demandeur de sa demande d'indemnité de procédure et f