Les réquisitions du ministère public et la lettre du texte convergent pour admettre le recours, sans débat sur la compétence. L'arrêt commenté, rendu par la chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 6 juin 2025 (n° 65/25 chap), applique l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale tel que complété par l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 (n° 144/19). Il permet à un condamné dont le sursis à une première interdiction de conduire a été révoqué par une nouvelle condamnation à une interdiction de conduire ferme, de solliciter que la première interdiction soit assortie des exceptions professionnelles et familiales prévues pour la seconde. La décision est remarquable en ce qu'elle transpose le raisonnement constitutionnel à une hypothèse que le texte législatif ne visait pas expressément : la condamnation nouvelle est ici assortie d'un sursis intégral, donc d'une peine moins grave, et non d'un aménagement de l'article 13.1ter de la loi du 14 février 1955. Le juge retient que le condamné, dont l'activité professionnelle impose la conduite et dont la situation familiale justifie une mobilité, ne paraît pas indigne de la faveur sollicitée, et fait droit à la requête. La portée de l'arrêt tient ainsi à l'extension d'un mécanisme d'aménagement à la lumière de l'exigence d'égalité de traitement, et à la place reconnue au casier judiciaire comme critère d'indignité. ## I. Faits et procédure Par jugement du 29 février 2024, une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé à l'encontre de PERSONNE1.) une interdiction de conduire de dix-huit mois, dont douze mois avec sursis intégral et six mois assortis d'exceptions. Par jugement du 19 mars 2025, la même juridiction a prononcé une nouvelle interdiction de conduire de dix-huit mois, dont douze mois avec sursis intégral et six mois assortis d'exceptions couvrant les trajets professionnels, les trajets entre le domicile et le lieu de travail, ainsi que les trajets liés à la garde de l'enfant. Le sursis attaché à la première condamnation étant déchu du fait de la seconde, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a notifié, le 27 mai 2025, une décision du 13 mai 2025 faisant exécuter ferme l'interdiction de conduire de vingt-quatre mois, du 20 novembre 2025 au 9 novembre 2027. PERSONNE1.) a introduit un recours par déclaration au greffe de la chambre le 5 juin 2025, par l'intermédiaire de son conseil. Il expose avoir été engagé le 14 avril 2025 par une société à responsabilité limitée pour un contrat à durée déterminée expirant le 30 septembre 2025, renouvelable pour vingt-quatre mois au plus. Son lieu de travail varie selon les chantiers et ses horaires s'étendent de 6 heures à 14 h 30. Il soutient que l'absence de permis le priverait de son emploi, seule source de revenus, et que sa situation financière est précaire. Il invoque par ailleurs la fragilité de santé de la mère de sa fille, atteinte de la maladie de Crohn, qui requiert son aide quotidienne. Il sollicite, sur le fondement de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale et de l'arrêt n° 144/19 de la Cour constitutionnelle, que l'interdiction de vingt-quatre mois soit assortie des exceptions retenues par le jugement du 19 mars 2025. À l'appui de sa requête, il produit son contrat de travail, un courrier de l'Office social, un rappel de paiement de télécommunications, une confirmation d'inscription à un stage de récupération de points et un certificat médical. Le ministère public conclut à la recevabilité du recours, à la compétence de la chambre et, au fond, à l'établissement des besoins professionnel et privé invoqués, le requérant n'étant pas indigne de la clémence de la Cour. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il fallait d'abord déterminer si la chambre de l'application des peines était compétente pour connaître d'un recours dirigé contre une décision de la déléguée du Procureur général d'État relative à l'exécution d'une interdiction de conduire. Il fallait ensuite se demander si l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, qui permet d'assortir une première interdiction des aménagements accordés à une seconde, pouvait s'appliquer lorsque la nouvelle condamnation n'est pas elle-même assortie d'un aménagement de l'article 13.1ter de la loi du 14 février 1955, mais d'un sursis intégral. Sur la compétence et la recevabilité, la chambre rappelle que l'article 696, paragraphe 1, du Code de procédure p