## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-06-06, n° 1949 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. 1949 /25 L-CIV-532/24 Audience publique du six juin deux mille vingt-cinq Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et : 1) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2) PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE3.), 3) la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties défenderesses, 1 comparant par Maître Ralph PEPIN, avocat, demeurant à Luxembourg, se présentant pour le compte de la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS & ASSOCIÉS SARL, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée par son gérant actuellement en fonctions, 4) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE5.), 5) la société anonyme SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE6.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), parties défenderesses, comparant par Maître Alexandra NANKOV LALEV, avocat, en remplacement de Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. FAITS : Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 7 mars 2025, rép. NUMERO4.) ayant ordonné avant tout autre progrès en cause une mesure d’instruction. L’enquête s’est tenue en date du 2 avril 2025 et la contre-enquête n’a pas eu lieu. L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 2 mai 2025, date à laquelle la continuation des débats avait été fixée et lors de laquelle Maître Nicolas BANNASCH comparut pour la partie demanderesse, tandis que Maître Agathe SEKROUN, Maître Ralph PEPIN et Maître Alexandra NANKOV LALEV comparurent pour les défendeurs. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le Jugement qui suit : Revu le jugement du Tribunal de céans du 7 mars 2025, inscrit sous le NUMERO4.), dont le dispositif est de la teneur suivante : « Par ces motifs Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, 2 déclare les demandes recevables ; avant tout autre progrès en cause : admet la société anonyme SOCIETE1.) SA à prouver par l'audition du témoin PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE7.), les faits suivants: « Qu'en date du 16 novembre 2023, vers 11.50 heures, sans préjudice quant à la date et I’heure exactes, le sieur PERSONNE3.) circulait, à bord de sa ALIAS1.), immatriculé NUMERO5.) (L) à ADRESSE8.) dans le giratoire à proximité de la station TOTAL; que désirant quitter le rond-point pour rejoindre la NUMERO6.) en direction de ADRESSE9.), il actionnait son clignoteur droit et lorsqu'il commençait à tourner vers la droite pour rejoindre la voie unique de la sortie du giratoire en direction de ADRESSE9.), il se voyait la route coupée le sieur PERSONNE2.) à bord de son ALIAS2.), immatriculée NUMERO7.) (L) qui, en provenance de la voie de gauche du rond-point, tirait son véhicule vers la droite et faire ainsi une queue de poisson au sieur PERSONNE4.) qui a dû effectuer un freinage de sécurité et donna un coup de klaxon ; que ce coup de klaxon a dû déplaire su conducteur PERSONNE2.), alors que ce dernier, après avoir rejoint la NUMERO6.), soudainement et sans rime ni raison effectuait un freinage à bloc jusqu'à I 'arrêt complet de son véhicule ; que le sieur PERSONNE4.) en fit de même et réussit d'immobiliser sa ALIAS1.) derrière SOCIETE6.) de M PERSONNE2.), lorsque le cité PERSONNE1.), à bord de la PEUGEOT BIPPER immatriculée NUMERO8.) (L) appartenant à la citée SOCIETE2.) SARL, vint heurter violemment la ALIAS1.) du sieur PERSONNE4.) à I 'arrière pour la projeter contre la partie arrière de l'ALIAS2.) du sieur PERSONNE2.) . ». fixe jours et heures pour: 1) l'enquête DATE1.) ; 2) la contre-enquête DATE2.) ; dit que les parties adverses doivent déposer au greffe du tribunal de paix pour au plus tard le 3 avril 2025 la liste des témoins qu'elles désirent faire entendre lors de la contre-enquête ; fixe la continuation des d é b a t s à l'audience publique du vendredi, 2 mai 2025 à 9.00 heures, salle JP.1.19 ; réserve le surplus. ». Revu l’enquête du 2 avril 2025. 3 Moyens et prétentions des parties La société SOCIETE1.) expose que l’enquête aurait confirmé sa version des faits, à savoir que PERSONNE2.) aurait effectué une queue de poisson dans le rond-point et qu’il aurait, peu après avoir quitté le rond-point, effectué un freinage brusque et imprévisible prohibé par l’article 140 du Code la route alors qu’il n’existait aucune justification pour ce faire ; ce freinage intempestif aurait fait que PERSONNE5.), qui circulait derrière PERSONNE3.), ne pouvait plus réagir à temps et aurait percuté l’arrière du véhicule de ce dernier et l’aurait projeté contre le véhicule conduit par PERSONNE2.). Estimant que PERSONNE2.) serait seul responsable de la genèse de l’accident, SOCIETE1.) entend voir engager la responsabilité de PERSONNE2.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil sinon, plus subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du même code, ensemble avec les dispositions du Code de la route dont la violation est en relation causale avec l’accident. A titre subsidiaire, SOCIETE1.) entend voir engager la responsabilité de PERSONNE1.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble avec les dispositions du Code de la route dont la violation est en relation causale avec l’accident et, à l’encontre de la société SOCIETE2.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil sinon, plus subsidiairement, sur base de l’article 1384 alinéa 3ème, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même code. A titre encore plus subsidiaire, SOCIETE1.) réclame la condamnation solidaire des parties PERSONNE2.) et SOCIETE2.)/PERSONNE1.). Elle se rallie pour le surplus à ses conclusions précédentes. PERSONNE2.) et SOCIETE4.) font valoir que la déposition du témoin aurait permis d’établir la responsabilité de la partie SOCIETE2.)/PERSONNE1.) dans la genèse de l’accident. PERSONNE1.) aurait en effet dû être en mesure de freiner son véhicule à temps s’il avait respecté les distances de sécurité, tout comme l’aurait fait PERSONNE3.). PERSONNE2.) soutient dès lors s’être exonéré totalement sinon partiellement par la faute de la société SOCIETE2.), sinon de PERSONNE1.), tandis que la société SOCIETE2.) ne saurait se prévaloir d’une exonération dans son chef. PERSONNE2.).et la société SOCIETE4.) maintiennent leurs autres demandes. La société SOCIETE2.) soutient que la faute exclusive de l’accident résiderait dans le freinage intempestif de PERSONNE2.) ; elle conteste encore avoir projeté le véhicule conduit par PERSONNE3.) sur le véhicule de PERSONNE2.) et explique qu’il y aurait eu ab initio un contact entre le véhicule conduit par PERSONNE3.) et le véhicule conduit par PERSONNE2.). Elle se rallie pour le surplus à ses conclusions précédentes. 4 PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE3.) se rallient aux conclusions de la société SOCIETE2.). Motifs de la décision - Quant au déroulement de l’accident Il convient de rappeler que les parties sont en désaccord quant au déroulement de l’accident, alors que SOCIETE1.) ainsi que les parties PERSONNE1.) et SOCIETE2.) reprochent à PERSONNE2.) un freinage intempestif sans raison apparente, mais que PERSONNE2.) conteste quant à lui tout freinage à bloc dans son chef. Il s’y ajoute que SOCIETE1.) fait valoir que le véhicule conduit par PERSONNE3.) se serait arrêté juste devant le véhicule de PERSONNE2.) et ce serait le choc avec le véhicule de la société SOCIETE2.) qui aurait projeté son véhicule contre le véhicule de PERSONNE2.) tandis que les parties PERSONNE1.) et SOCIETE2.) contestent toute projection au motif que le véhicule conduit par PERSONNE3.) aurait heurté ab initio le véhicule de PERSONNE2.). Le témoin PERSONNE3.) a déclaré ce qui suit : « Le 16 novembre 2023 vers 16h50 je circulais à bord de mon véhicule ALIAS1.) immatriculé NUMERO9.) à ADRESSE8.), dans le rond-point à proximité de la station SOCIETE5.). Je circulais sur la voie droite du rond-point et j’avais actionné mon clignoteur droit pour rejoindre la NUMERO6.) en direction de ADRESSE9.), lorsque tout à coup la route m’a été coupée par Monsieur PERSONNE2.) qui circulait à bord de son véhicule ALIAS2.). Celui-ci se trouvait sur la bande gauche du rond-point et voulait également rejoindre la NUMERO6.), il s’est rabattu subitement devant moi en faisant une queue de poisson, de sorte que j’ai dû freiner subitement et pour montrer mon mécontentement j’ai donné un coup de klaxon. A 30 ou 40 mètres plus tard, dans le virage légèrement en S, Monsieur PERSONNE2.) s’est arrêté net sans raison apparente, alors qu’il n’y avait ni obstacle ni feu rouge à cet endroit. J’ai moi-même dû freiner à bloc à ce moment-là. Je suis constant pour dire que je n’avais pas à ce moment percuté le véhicule de Monsieur PERSONNE2.), je me suis arrêté à environ un mètre de son véhicule. C’est deux secondes après, que mon véhicule était percuté à l’arrière par le véhicule ALIAS3.). C’est à ce moment que mon véhicule était projeté vers le véhicule de Monsieur PERSONNE2.). » Il ressort de ces déclarations, d’une part, que PERSONNE2.) a bien effectué, sans rime ni raison, un freinage intempestif, et, d’autre part, que le témoin a réussi à immobilier son véhicule in extremis derrière le véhicule conduit par PERSONNE2.) et que le véhicule conduit par le témoin a été projeté contre le véhicule conduit par PERSONNE2.). Comme il n’existe pas d’élément de nature à remettre en cause la crédibilité du témoin, ses déclarations peuvent valablement être prises en considération. - Quant aux responsabilités La demande de SOCIETE1.) : 5 SOCIETE1.) entend engager à titre principal la responsabilité de PERSONNE2.) sur base de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil, sinon sur base des article 1382 et 1383 dudit code et, à titre subsidiaire, contre les parties PERSONNE1.) respectivement SOCIETE2.) sur les mêmes bases légales. Quant à la demande en tant que basée sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, il convient de rappeler que le gardien d’une chose inanimée est présumé responsable du dommage causé par le comportement défectueux de cette chose. Celui qui exerce sur la chose les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction en a la garde. Le propriétaire d’une chose est présumé en être gardien. Chaque conducteur peut être déchargé de la responsabilité en cas de preuve d’une cause exonératoire qui peut consister dans un cas fortuit ou de force majeure ou dans une cause étrangère qui n’est pas imputable au gardien tel le fait ou la faute d’un tiers ou le fait ou la faute de la victime. Pour être exonératoire de la présomption de responsabilité pesant sur le gardien, le fait ou la faute du tiers doit revêtir les caractéristiques de la force majeure étant précisé que le fait ou la faute de la