Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Diekirch du 6 juin 2025 (n° 320/2025) illustre les contours de l'infraction de délit de fuite et de ses infractions connexes en droit luxembourgeois de la circulation routière. Statuant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, le tribunal ne retient pas la qualification principale de délit de fuite, faute d'établir à suffisance de droit l'intention d'échapper aux constatations utiles, et procède à une requalification subsidiaire fondée sur l'omission de rester sur place pour procéder en commun aux constatations nécessaires en cas d'accident ne causant que des dommages matériels. Il retient en outre le défaut de comportement raisonnable et prudent ayant causé un dommage aux propriétés privées, prononce deux amendes contraventionnelles de cent euros, une interdiction de conduire de trois mois assortie du sursis, et acquitte la prévenue du grief de défaut de maîtrise du véhicule. La décision est remarquable en ce qu'elle applique strictement le principe *in dubio pro reo* à l'élément intentionnel de l'infraction principale, tout en rappelant que la connaissance de la survenance de l'accident peut être déduite de comportements objectifs, et elle met en œuvre les règles du concours réel de contraventions ainsi que le régime du sursis à l'interdiction de conduire. ## I. Faits et procédure Le 21 avril 2023, vers 11h30, une conductrice de véhicule automobile, PERSONNE1.), est impliquée dans un accrochage à Diekirch / Vianden (localité désignée dans le dispositif par l'adresse précisée au dossier). Les constatations policières sont consignées dans un procès-verbal et un rapport du commissariat de police. Le Ministère public saisit la juridiction correctionnelle par citation à prévenu du 27 janvier 2025, en reprochant à la prévenue une série de préventions articulées selon une logique de subsidiarité : le délit de fuite pour échapper aux constatations utiles (I. principalement), puis, par ordre décroissant de gravité, l'omission de s'arrêter immédiatement et de constater les conséquences, le défaut de communication d'identité aux autres impliqués, l'absence de présence sur les lieux pour procéder aux constatations communes en cas de dommages purement matériels, le défaut de laisser ses noms et adresse à la partie lésée absente, et enfin le défaut de communication par l'intermédiaire de la police (I. subsidiairement à ultime subsidiarité). Le Ministère public retient également le défaut de comportement raisonnable et prudent (II.) et le défaut de conduite permettant de rester maître de son véhicule (III.). L'affaire, appelée le 21 février 2025, est remise au 25 avril 2025. À cette audience, la prévenue, qui ne maîtrise pas une langue utilisable en matière judiciaire, bénéficie d'un interprète en langue portugaise conformément à l'article 190-1 (5) du Code de procédure pénale. Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont entendus sous serment. La prévenue renonce à l'assistance d'un avocat et est entendue en ses explications, après avertissement de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer. Le jugement est prononcé à l'audience du 6 juin 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la qualification de la conduite de la prévenue au regard du délit de fuite prévu sous la forme principale de l'article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Il s'agit de déterminer si l'élément intentionnel, consistant dans la volonté d'échapper aux constatations utiles, est établi. Le second problème porte sur la possibilité de retenir, à titre subsidiaire, les infractions d'accident sans dommages corporels, notamment l'obligation de rester sur place pour procéder en commun aux constatations nécessaires. Sur le premier point, le tribunal relève, au vu du témoignage de PERSONNE2.), que la prévenue est sortie de son véhicule afin de contempler les dégâts occasionnés à sa voiture et à celle de l'autre partie, puis qu'elle a repris la route. Il en déduit qu'elle a nécessairement eu connaissance de la survenance de l'accrochage. Cette connaissance n'est toutefois pas suffisante à elle seule pour caractériser l'intention d'échapper aux constatations utiles, qui suppose une volonté spécifique de se soustraire au contrôle. Le tribunal estime qu'un doute subsiste sur ce point et écarte en conséquence la qualification principale, faisant application de la présomption d'innocence et du principe *in dubio pro reo*. Sur la prévention subsidiaire, le tribunal retient que la prévenue, impliquée dans un accident n'ayant causé que des dommages matériels, n'est pas restée sur place pour procéder en commun aux constatations nécessaires. Il retient également le défaut de comportement rais