Le jugement n° 321/2025 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 6 juin 2025 en matière correctionnelle par un juge unique, illustre la répression cumulative des infractions routières lorsqu'un conducteur, après avoir causé un accident, prend la fuite et circule en outre sans assurance de responsabilité civile valable. Le tribunal retient quatre préventions : le délit de fuite pour échapper aux constatations utiles, indifférent à l'imputabilité de l'accident, la contravention de défaut de maîtrise du véhicule et celle de comportement imprudent ayant causé un dommage aux propriétés privées, et le délit de mise en circulation d'un véhicule sans couverture d'assurance obligatoire. La décision est remarquable par la motivation probatoire qu'elle fournit sur l'intention de fuir, déduite du déroulement des faits et des déclarations du témoin, et par le rejet d'une allégation d'assurance non étayée par une pièce. Elle applique les règles du concours idéal et du concours réel (articles 59 et 65 du Code pénal) pour prononcer une peine d'emprisonnement de six mois, des amendes correctionnelles et une interdiction de conduire de vingt-quatre mois. Elle confirme ainsi la sévérité du législateur luxembourgeois face aux atteintes à l'obligation de secours et à l'obligation d'assurance. ## I. Faits et procédure Le 21 août 2024, vers 20 heures 30, à ADRESSE3.), un conducteur, PERSONNE1.), circulait au volant d'un véhicule automoteur de marque OPEL, modèle Astra, immatriculé NUMERO1.). Le procès-verbal n° 30381 dressé le 21 août 2024 par le commissariat de police de Turelbaach constate les faits. Il résulte de l'instruction, notamment des déclarations du témoin PERSONNE2.), que le prévenu, après avoir été impliqué dans un accident, a quitté les lieux sans procéder aux constatations nécessaires, le témoin ayant tenté de l'interpeller sans succès. Le ministère public a fait citer le prévenu par deux actes successifs, les 18 décembre 2024 et 14 janvier 2025 (affaire n° 7734/24/XC). La première citation visait le délit de fuite, subsidiairement l'absence d'arrêt après un accident purement matériel, ainsi que deux contraventions liées à la conduite ; la seconde visait le défaut d'assurance responsabilité civile, à titre principal en qualité de conducteur, à titre subsidiaire en qualité de propriétaire ayant toléré la circulation. La procédure a connu plusieurs remises (10 janvier, 31 janvier, 7 mars, 25 avril 2025). À l'audience du 25 avril 2025, le prévenu, représenté par Maître Diana RIBEIRO MARTINS, a contesté l'intention de fuir et allégué l'existence d'une assurance. Le jugement a été prononcé le 6 juin 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer, en premier lieu, si l'élément intentionnel du délit de fuite, prévu à l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, était caractérisé, alors que la défense contestait que le prévenu eût voulu échapper aux constatations utiles. En second lieu, il devait apprécier si l'allégation d'une couverture d'assurance, non justifiée par pièce, suffisait à écarter l'infraction prévue par les articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Enfin, il lui revenait de qualifier juridiquement le concours des infractions et de déterminer les sanctions. Sur le premier point, le juge retient que l'intention d'échapper aux constatations est « patente ». Il s'appuie sur le déroulement des faits et sur les déclarations du témoin, selon lesquelles le prévenu ne voulait pas rester sur place et ignorait délibérément la personne qui tentait de l'interpeller. La connaissance de la survenance de l'accident est jugée indiscutable au regard de ces mêmes circonstances. Le raisonnement met ainsi en évidence la méthode d'appréciation de l'élément moral par le faisceau d'indices factuels, l'intention n'étant pas exigée sous une forme expresse mais déduite du comportement. Sur le second point, le tribunal relève que l'absence de couverture d'assurance résulte du dossier et que l'affirmation contraire demeure « à l'état de pures allégations », faute de pièce produite malgré les engagements du prévenu. Le juge affirme ainsi une règle probatoire simple : l'exception de couverture doit être étayée. Sur la qualification, le tribunal distingue deux groupes d'infractions. Les préventions 2) et 3), relatives au comportement imprudent et au défaut de maîtrise, sont en concours idéal