Le jugement n° 325/2025 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 6 juin 2025 en matière correctionnelle sous la forme d'un juge unique, illustre les contours du délit de fuite prévu à l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La juridiction retient que l'infraction est constituée dès lors que le conducteur, conscient d'avoir causé un accident, quitte les lieux sans entreprendre la moindre démarche pour se faire connaître, peu important que l'accident soit ou non imputable à sa faute. Elle souligne le caractère intentionnel de l'infraction, déduit de la connaissance de l'accident par son auteur, et la rattache aux « constatations utiles » destinées à évaluer les dommages et identifier le conducteur. Parallèlement, le tribunal applique les règles de concours idéal et de concours réel (articles 59 et 65 du Code pénal) pour prononcer une amende délictuelle de 1.250 euros, une amende contraventionnelle de 250 euros et une interdiction de conduire de douze mois assortie du sursis. La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle démontre la preuve de la connaissance de l'accident par la communication d'informations au conducteur sur les lieux et la place centrale du témoignage dans la démonstration de l'élément matériel. ## I. Faits et procédure Le 19 février 2024, entre 14 et 15 heures, un véhicule Citroën DS 5 immatriculé en Belgique était stationné sur un parking public à Diekirch. À son retour, son propriétaire découvrit un mot contenant les coordonnées d'un témoin, qui affirmait avoir assisté à un accrochage impliquant ce véhicule. Le propriétaire déposa plainte auprès de la zone de police de Grâce-Hollogne/Awans ; les constatations matérielles firent état de griffures sur le pare-chocs avant gauche et l'aile gauche, ainsi que de bosses sur la portière avant gauche, documentées par photographies. Le témoin, interrogé en janvier 2025 au commissariat des Ardennes, relata avoir vu un véhicule s'engager entre deux voitures stationnées et heurter l'une d'elles, produisant un bruit sec. Le conducteur avait poursuivi sa route sur quelques mètres avant de se garer devant un restaurant. Le témoin l'avait alors rejoint, lui avait signalé l'incident et avait constaté des traces de peinture correspondant à celles du véhicule fautif ; les occupants avaient minimisé les faits. Faute de réaction, le témoin avait laissé un mot sur le pare-brise du véhicule endommagé. Cité par le Ministère public le 17 mars 2025, le prévenu comparut le 2 mai 2025 sans avocat, après avoir été averti de son droit de se taire. Il reconnut sa présence sur le parking mais contesta toute implication dans un accrochage. Le témoin, entendu sous serment, confirma ses déclarations et identifia formellement le prévenu comme conducteur. Le jugement fut prononcé le 6 juin 2025. La poursuite reposait sur une prévention principale de délit de fuite, assortie de préventions subsidiaires pour omission de constatations et défaut d'identification, ainsi que de contraventions de défaut de maîtrise du véhicule et de défaut de prudence ayant causé un dommage aux propriétés privées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si les éléments constitutifs du délit de fuite de l'article 9 de la loi de 1955 étaient réunis lorsque le conducteur, informé sur place par un tiers d'un dommage causé à un véhicule en stationnement, s'éloigne sans procéder aux constatations utiles. Le tribunal rappelle que l'infraction suppose trois conditions cumulatives : l'implication dans un accident de la circulation, qu'elle soit ou non imputable au conducteur ; la connaissance de cet accident par son auteur ; la volonté de fuir pour échapper aux constatations utiles. Il qualifie le délit d'intentionnel et le considère comme consommé dès que le conducteur, conscient de l'accident, quitte les lieux sans démarche pour se faire connaître auprès de la victime ou des autorités, cette omission révélant son intention d'échapper à toute responsabilité civile et pénale. Les constatations utiles s'entendent de l'évaluation des dommages, de la détermination des causes, de la vérification des documents du véhicule et de l'identification du conducteur. Appliquant ces principes, la juridiction retient que les déclarations constantes et précises du témoin, corroborées par les photographies policières, établissent l'élément matériel. Elle tire la connaissance de l'accident du fait que le témoin avait signalé les dégâts au prévenu sur place, ce qui fonde l'élément intentionnel. Les contraventions de défaut de maîtrise et de défaut de prudence sont retenues en raison de leur connexité avec le délit et de la survenance même