Le présent jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 6 juin 2025 (n° 329/2025) illustre la mise en œuvre pratique de l'incrimination de conduite sous l'empire de stupéfiants prévue à l'article 12, paragraphe 4, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le juge unique retient que la simple présence de tétrahydrocannabinol (THC) dans l'organisme du conducteur, à un taux sérique égal ou supérieur à 1 ng/ml, suffit à caractériser l'infraction, indépendamment de toute démonstration d'un comportement de conduite défaillant ou d'une altération effective des facultés. La décision confirme ainsi une logique de présomption légale de dangerosité fondée sur la seule détection du produit, le taux mesuré (7,89 ng/ml) étant en outre qualifié par l'expert toxicologue de compatible avec un état sous influence. Sur le plan de la peine, le tribunal écarte l'emprisonnement comme disproportionné, prononce une amende de 800 euros, une interdiction de conduire de douze mois assortie du sursis, et applique les mécanismes de révocation de plein droit et de sursis prévus par le Code pénal et le Code de procédure pénale. La portée de la décision tient donc moins à l'innovation juridique qu'à son caractère exemplaire quant à l'office du juge en matière d'infractions de circulation dites de présomption. ## I. Faits et procédure Le 22 janvier 2024, la prévenue, conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique, fait l'objet d'un contrôle par le commissariat de police d'Echternach, qui dresse les procès-verbaux nos 90076, 90077 et 90078. Un prélèvement est soumis au Laboratoire national de santé, lequel, par rapport d'expertise toxicologique n° 24 012938 du 29 février 2024, relève dans l'organisme de l'intéressée la présence de tétrahydrocannabinol à un taux sérique de 7,89 ng/ml, lequel dépasse à la fois le seuil légal de 1 ng/ml et ce que l'expert qualifie de seuil de dangerosité potentielle. Le Ministère public saisit le tribunal par citation à prévenu du 28 mars 2025, pour une prévention unique tirée de la conduite sous l'empire du THC à un taux égal ou supérieur à 1 ng/ml. À l'audience du 2 mai 2025, la prévenue comparaît en personne, renonce à l'assistance d'un avocat et est informée de ses droits au silence et à ne pas s'incriminer soi-même. Le représentant du Ministère public sollicite, en cours d'audience, la rectification d'une erreur matérielle de la citation, qui omettait les circonstances de temps et de lieu ; la prévenue, informée des conséquences de cette rectification, y consent et les faits sont alors précisés : le 22 janvier 2024 à 18 h 12, à ADRESSE3.). Le jugement est mis en délibéré et prononcé à l'audience du 6 juin 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale est celle de savoir si la présence de THC dans l'organisme du conducteur, au-delà du seuil légal de 1 ng/ml, suffit à établir l'infraction de l'article 12, paragraphe 4, de la loi du 14 février 1955, et, dans l'affirmative, selon quelles modalités la peine et les mesures accessoires doivent être déterminées. Le tribunal retient d'abord que les faits résultent à suffisance des procès-verbaux, du rapport du Laboratoire national de santé et des aveux de la prévenue. Il relève que le taux mesuré excède non seulement le taux légal mais également le seuil de dangerosité potentielle, et que le toxicologue conclut à la compatibilité du bilan avec un état sous influence du cannabis. Ces constatations, éclairées par l'aveu, forment le socle de la déclaration de culpabilité, dont la formulation précise la date, l'heure, le lieu, la qualité de conductrice et le taux mesuré. Sur la peine, le juge rappelle que l'article 12, paragraphe 4, prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10 000 euros, ces peines pouvant être prononcées cumulativement ou alternativement. Il applique le principe de l'individualisation en prenant en compte, d'une part, la gravité objective des faits et, d'autre part, la situation personnelle de la prévenue. Estimant l'emprisonnement disproportionné au regard de ces éléments, il se limite à une amende de 800 euros, mise en œuvre avec une contrainte par corps de huit jours en cas de non-paiement. S'agissant de l'interdiction de conduire, le tribunal se fonde sur l'article 13 de la même loi, qui autorise une interdiction de trois mois à quinze ans en matière de délits. Il prononce une interdiction de douze mois, qu'il assortit du sursis en considération