# Commentaire de jugement — Tribunal d'arrondissement de Diekirch (Lux.), siégeant en matière d'appel du tribunal de police, 6 juin 2025, n° 332/2025 ## Synthèse doctrinale Le jugement commenté, rendu en appel par le juge unique du tribunal d'arrondissement de Diekirch, statue sur une série d'infractions de stationnement reprochées à une même prévenue, sanctionnées par le tribunal de police de Diekirch du 24 mars 2024. Le juge d'appel se trouve placé devant un dispositif procédural et répressif d'une grande technicité : le jugement de première instance a procédé à la jonction de plusieurs affaires et condamné l'appelante pour des contraventions au Code de la route, relatives à l'obligation d'exposer le ticket de stationnement dans les parcmètres à distribution de tickets et au défaut de paiement de la taxe de stationnement au-delà de la durée autorisée. La portée de la décision tient moins à une innovation jurisprudentielle qu'à la rigueur avec laquelle le juge d'appel contrôle la régularité des citations, la matérialité des infractions relevées par procès-verbal et l'application des règles de cumul et de jonction. Elle illustre la manière dont la répression des contraventions de masse, fondée sur des procès-verbaux dressés par les agents de la police grand-ducale, s'articule avec les garanties du procès équitable et avec le principe de légalité des incriminations. *[Synthèse rédigée sur la base de l'extrait fourni ; la motivation de la décision d'appel, non reproduite dans le texte transmis, ne peut être analysée en détail.]* ## I. Faits et procédure L'affaire trouve son origine dans plusieurs procès-verbaux dressés entre juin 2022 et août 2023 par différents commissariats de la police grand-ducale (Diekirch/Vianden, Gare/Hollerich, Ettelbrück, Mersch, Porte du Sud), ainsi que dans un rapport du 20 janvier 2023. Ces actes constatent, à l'encontre de la prévenue, conductrice ou détentrice de plusieurs véhicules automoteurs immatriculés au Luxembourg, des manquements à l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le pare-brise, ainsi que des défauts de paiement de la taxe de stationnement, le temps d'immobilisation excédant trente minutes dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets. Le ministère public a fait citer la prévenue à plusieurs reprises (citations des 16 mars 2023, 19 septembre 2023 et 22 février 2024), les notifications étant effectuées tantôt à personne, tantôt au domicile par avis déposé à l'adresse indiquée. Les infractions ont été regroupées en trois dossiers distincts (notamment sous les numéros 796/22/DC, 624/23/DC et 1622/23/DC), dont le tribunal de police a ordonné la jonction « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice », pour statuer par un seul jugement n° 92/2024 du 24 mars 2024. La prévenue a interjeté appel. Le présent jugement, rendu le 6 juin 2025 sous le numéro 332/2025 et soumis à l'audience publique par le juge unique siégeant en matière d'appel, statue sur cet appel dans le cadre de la citation du ministère public du 31 mars 2025. *[L'extrait transmis reproduit le jugement de première instance dans son intégralité jusqu'à la liste des infractions du dossier 1622/23/DC ; le dispositif de l'appel n'apparaît pas dans le texte fourni et ne peut donc être restitué.]* ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge d'appel devait déterminer si les infractions relevées à charge de la prévenue étaient établies au regard des procès-verbaux dressés, si les citations étaient régulières et si la jonction des affaires, décidée en première instance, était fondée et sans incidence sur les droits de la défense. **Motifs.** Le texte transmis ne comporte pas la partie motivée de l'arrêt d'appel. On peut néanmoins relever les éléments qui structurent le débat tels qu'ils résultent du jugement de première instance, auquel renvoie expressément la décision : - *Régularité des poursuites.* La citation du 22 février 2024, notifiée par avis déposé à l'adresse indiquée, est au cœur de la procédure. La question de la validité d'une notification par dépôt d'avis, et de sa suffisance pour assurer la comparution et l'exercice des droits de la défense, constitue un point de contrôle naturel du juge d'appel. - *Matérialité des infractions.* Chaque infraction est rattachée à un procès-verbal précis, daté et localisé, mentionnant le véhicule et l'immatriculation. Le juge doit apprécier si les constatations des agents, qui font foi jusqu'à preuve contraire en matière contraventionnelle, sont corroborées et si la prévenue a effectivement la qualité