Le juge taxateur du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en référé, rappelle que la fixation des honoraires d'un expert judiciaire relève du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond, lequel n'est pas tenu de s'en tenir à un contrôle purement arithmétique de la note d'honoraires. Saisi sur le fondement de l'article 448 du Nouveau Code de procédure civile, le juge réaffirme que la procédure de taxation est autonome par rapport au fond du litige : il ne lui appartient pas de se prononcer sur la validité formelle ou au fond du rapport d'expertise, mais seulement de contrôler la nature, l'utilité, l'importance et la régularité des diligences accomplies, ainsi que l'attitude de l'expert. En l'espèce, la juridiction retient trois postes de réduction tenant, d'une part, à un temps d'analyse surévalué et à un déplacement imputable à la carence de l'expert dans ses obligations d'information, et, d'autre part, à un manquement caractérisé tant au dépassement non signalé de la provision qu'au non-respect du délai de dépôt du rapport. Le montant des honoraires est ainsi fixé à 9.637,88 euros TTC, au lieu des 13.873,27 euros réclamés. La décision illustre la latitude du juge taxateur pour sanctionner, par la voie de la réduction, les manquements procéduraux de l'expert. ## I. Faits et procédure Par ordonnance de référé n° 2019TALREFO/00570 du 13 décembre 2019, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a ordonné une expertise portant sur les désordres affectant la résidence ALIAS1.), sise à Luxembourg, et commis l'expert PERSONNE1.) aux fins de concilier les parties ou, à défaut, de constater les désordres, d'en déterminer les causes, d'exprimer les moyens d'y remédier et de chiffrer le préjudice. Ladite ordonnance fixait une provision de 1.500 euros à la charge du demandeur, imposait à l'expert d'avertir le tribunal en cas de dépassement prévisible des honoraires, et lui enjoignait de déposer son rapport au plus tard le 25 juin 2020. L'expert a déposé son rapport le 30 juillet 2024, puis émis, le 5 août 2024, une facture de 13.873,27 euros TTC (TVA 17 %). Saisi par lettre du mandataire du syndicat des copropriétaires le 7 janvier 2025, le juge taxateur a été appelé à statuer sur le montant de cette note. Après plusieurs remises, l'affaire a été plaidée les 17 mars et 26 mai 2025, et mise en délibéré pour être tranchée à l'audience du 6 juin 2025. Le syndicat contestait le temps facturé pour l'analyse du dossier initial (4 heures), la facturation d'un déplacement à l'audience du 24 janvier 2022 (2 heures), le temps consacré à la rédaction du rapport, et le dépassement de la provision sans information du tribunal. Les sociétés défenderesses se sont ralliées à ces moyens, en y ajoutant un doute sur la réalité de l'analyse des pièces et un reproche tenant à l'absence de recherche des causes des désordres. L'expert a répliqué que les prestations facturées avaient été effectivement accomplies, que les difficultés de communication des pièces expliquaient la durée des opérations, et que l'inspection de 2023 avait en réalité requis davantage de temps que facturé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge taxateur était double : déterminer dans quelle mesure le montant réclamé par un expert judiciaire pouvait être réduit par le juge taxateur, et délimiter l'étendue de son contrôle, en particulier au regard de la qualité et de la complétude du rapport d'expertise. Sur le premier point, le juge rappelle que l'article 448 du Nouveau Code de procédure civile institue une procédure spécifique, saisie par simple lettre, dont la compétence d'appel est attribuée à la Cour d'appel siégeant en chambre du conseil. La présente ordonnance est ainsi rendue par le juge taxateur et non par le juge des référés, ce qui affranchit le juge des limites légales propres aux mesures provisoires. En l'absence de critère légal déterminé, la fixation de la rémunération relève du pouvoir souverain d'appréciation, le juge pouvant retenir la nature et l'utilité des prestations, la difficulté des opérations, le temps consacré, l'importance du travail intellectuel fourni, l'écart entre la provision et la note finale, ainsi que l'attitude de l'expert. Sur le second point, le juge souligne que son contrôle ne saurait porter sur la validité formelle ou au fond du rapport, la procédure de taxation étant déconnectée de l'instance au fond et les parties n'ayant généralement pas encore eu accès au rapport dans toutes ses dimensions. Le contrôle est limité aux aspects ne sup