Ordonnance de référé-provision rendue par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 6 juin 2025, à propos du contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement, et portant sur la portée de la présomption attachée à la facture acceptée en présence d'un contrat de prestations de services. Le juge des référés rappelle que la facture acceptée, instaurée par l'article 109 du Code de commerce, ne fait naître une présomption irréfragable de créance que pour le seul contrat de vente, la présomption n'étant simple pour les autres contrats commerciaux, dont le louage d'ouvrage et de services. Le litige opposait un prestataire de services de nettoyage et de conciergerie à son client, qui contestait six factures sur la base de tableaux récapitulatifs et de griefs circonstanciés. Le juge retient que ces contestations, en l'absence de caractère manifestement vain, suffisent à renverser la présomption et à faire obstacle à une provision pour la totalité de la créance. Il ne retient toutefois que la créance non sérieusement contestable, évaluée en fonction des montants incontestés après déduction des griefs admis. Le contredit est déclaré partiellement fondé, la condamnation étant limitée à 81.012,19 euros. L'ordonnance illustre ainsi la mise en œuvre d'un contrôle sommaire de la contestation sérieuse, sans trancher le fond. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL, prestataire, avait fourni à la société SOCIETE2.) SARL, cliente, des prestations de nettoyage, de conciergerie et de services annexes, sur le fondement d'une convention de prestation de services prenant effet au 1er mars 2022. Cette convention prévoyait un périmètre d'intervention, des taux horaires et des plafonds d'interventions ponctuelles, initialement pour onze appartements, le parc géré ayant ensuite atteint cinquante-sept unités sans avenant écrit. Une ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00337 fut rendue le 7 juin 2024 pour la somme de 169.505,35 euros, correspondant à six factures émises entre le 31 octobre 2023 et le 31 mars 2024. La cliente forma contredit le 21 juin 2024. Elle soutenait que les factures avaient été contestées par courriels et tableaux Excel dès le printemps 2024, invoquant des erreurs de facturation, des suppléments de prestations dominicales et de jours fériés, et des achats non justifiés par pièces. Elle sollicitait l'annulation de l'ordonnance et une indemnité de procédure de 3.500 euros. La prestataire concluait à l'irrecevabilité ou au rejet du contredit et, subsidiairement, à la condamnation au montant non contesté, réduit en cours de délibéré à 82.352,16 euros. Elle invoquait la théorie de la facture acceptée au sens de l'article 109 du Code de commerce, ainsi qu'un accord transactionnel de janvier 2024 et une résiliation intervenue le 30 mars 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tenait à la recevabilité du contredit, que le juge admet faute de contestations circonstanciées de nature à la remettre en cause. Le second concernait la production, en cours de délibéré, d'un courrier du mandataire adverse. Le juge l'écarte des débats en application de l'article 65 du Nouveau Code de procédure civile, le principe de la contradiction ayant été méconnu. Sur le fond, le juge rappelle que la demande de provision suppose une obligation non sérieusement contestable (articles 919 et 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile). Le contredit soumet cette demande à un débat contradictoire. La contestation sérieuse est celle que le juge ne peut écarter sans hésitation en quelques mots, un moyen non manifestement vain et une incertitude, même faible, sur la solution du fond suffisant à la caractériser. Le juge des référés n'a pas à trancher les éléments de fait et de droit, qui relèvent des juges du fond. S'agissant de la présomption, le juge relève que les parties ne sont pas liées par un contrat de vente. La présomption de créance attachée à la facture acceptée n'est donc que simple, et la cliente demeure recevable à en rapporter la preuve contraire. Les contestations, chiffrées facture par facture, ont une consistance suffisante pour être regardées comme sérieuses à l'égard d'une partie de la créance. Pour déterminer le montant non contestable, le juge, tenant compte de la demande subsidiaire, ajoute la TVA au taux applicable (16 % ou 17 % selon la date) aux montants hors taxes contestés de chaque facture, additionne les montants toutes taxes comprises ainsi obtenus, soit 88.493,16 euros, et les déduit du total de 169.505,35 euros. Il en résulte une créance non sérieusement contestable de 81.012,19 euros. La demande de provision est rejetée pour le surpl