Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-06, n° 20250606_TALRéf_TAL-2025-01863

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A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 26 mai 2025, Maître Léa PÉRIN donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Brian HELLINCKX fut entendu en ses moyens et explications. La société anonyme SOCIETE6.) S.A. ne comparut pas à l’audience. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 12 février 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») ont fait donner assignation à la société de droit suisse SOCIETE4.) LLC (ci-après « la société SOCIETE4.) »), à la société de droit français SOCIETE5.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE5.) ») et à la société anonyme SOCIETE6.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE6.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir nommer, sur base de l’article 932 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur le fondement de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile, sinon encore sur base de l’article 350 du même code, un administrateur ad hoc pour la société SOCIETE6.) avec la mission de « convoquer, dans les meilleurs délais les quatre (4) actionnaires de la société SOCIETE6.) […] à une assemblée générale avec l’ordre du jour suivant :

1. Allocution de bienvenue
2. Vérification des présences et des formulaires de délégation / procurations
3. Vote sur le système des catégories des administrateurs Voter POUR ou CONTRE le système […] 1 administrateur A et 3 administrateurs B Voter POUR ou CONTRE le système 2 administrateurs A et 2 administrateurs B
4. Nomination des administrateurs ». Les parties demanderesses sollicitent en outre la condamnation de la société SOCIETE4.) et de la société SOCIETE5.) à leur payer un montant de 3.000,- euros à titre d’indemnisation pour les frais d’avocat qu’elles ont dû débourser, ainsi qu’un montant de 3.000,- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La société SOCIETE6.) n’ayant pas comparu et n’ayant pas été touchée à personne, les parties demanderesses lui ont, par exploit d’huissier de justice du 30 avril 2025, fait donner réassignation, conformément à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile. A l’audience du 26 mai 2025, la société SOCIETE4.) et la société SOCIETE5.), tout en contestant toute faute, négligence ou autre fait générateur de responsabilité dans leur chef, se sont déclarées d’accord, sous toutes réserves et sans reconnaissance ni renonciation préjudiciable aucune dans leur chef, avec le principe de la mesure sollicitée. Elles ont en outre marqué leur accord à prendre en charge la moitié des frais et honoraires de l’administrateur provisoire qui serait nommé. Elles ont cependant demandé à voir étendre la mission de l’administrateur provisoire aux points suivants :

concilier les parties si faire se peut,

assurer la gestion journalière de la société,

mettre la question de la liquidation de la société à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des actionnaires de la société,

procéder à la nomination d’un avocat pour assurer la défense des intérêts de la société dans le cadre de la procédure judiciaire en matière de bail actuellement pendante devant la justice de paix de Diekirch.

Les parties demanderesses ont conclu au rejet de cette demande, estimant qu’une fois que l’administrateur judiciaire aura accompli sa mission telle que proposée dans leur assignation, les administrateurs de la société nouvellement nommés pourront s’occuper du reste, sans qu’il n’y ait encore besoin d’un administrateur provisoire. La demande principale n’étant pas autrement contestée et les conditions d’application de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile étant réunies au regard des pièces versées et renseignements fournis, il y a lieu d’y faire droit. Tous les mandataires de justice chargés d’assurer tout ou partie de la gestion d’une société dans l’intérêt de celle-ci peuvent être qualifiés d’administrateurs provisoires. Leurs missions ne diffèrent pas de nature mais seulement de degré, au gré de ce que commandent les principes d’autonomie de la société et de proportionnalité (Roman AYDOGDU, Les conflits entre actionnaires, 1ère édition, Bruxelles, LARCIER, 2010, n° 524, pp. 273-274).

La mission de l’administrateur provisoire doit être strictement proportionnée aux circonstances qui ont motivé sa désignation : elle sera ainsi générale ou spécifique, selon que l’administrateur provisoire se substitue complètement aux organes de gestion de la société ou qu’il se limite à accomplir un ou plusieurs actes de gestion déterminés.

La mission la plus radicale qui peut être accordée à un administrateur provisoire est celle de se substituer complètement aux organes légaux de la société et d’assumer seul la gestion de la société. Dans ce cas, l’administrateur provisoire peut poser tous les actes que requiert la gestion de la société, en ce compris les actes de disposition, le caractère conservatoire de la mesure n’y faisant pas obstacle (Roman AYDOGDU, précité, n° 490, p. 257). Une telle mission met temporairement de côté le fonctionnement autonome de la société. L’administrateur provisoire est placé dans la position de l’organe de gestion. Or, d’autres missions, plus limitées, doivent être préférées au dessaisissement des organes légaux lorsqu’elles permettent d’atteindre l’objectif poursuivi par la demande. Ainsi, l’administrateur provisoire peut se voir confier une mission ponctuelle, notamment lorsqu’il est nommé en raison de la disparition de l’organe de gestion ou de la non-convocation d’un organe. L’administrateur, souvent qualifié de mandataire ad hoc, est alors désigné pour convoquer un organe et présider la réunion de manière neutre et impartiale. Une telle mission peut être combinée avec la conciliation des parties, pour laquelle l’administrateur provisoire, qui a pris connaissance de la situation de la société et a assisté à son fonctionnement perturbé, est particulièrement bien placé (Roman AYDOGDU, précité, nos. 493 et 494, p. 260). En l’espèce, la demande vise à voir convoquer une assemblée générale des actionnaires de la société SOCIETE6.) en vue de la nomination d’un nouveau conseil d’administration. La société SOCIETE4.) et la société SOCIETE5.) n’ont pas expliqué en quoi il serait nécessaire (ou utile) de confier à l’administrateur provisoire une mission dépassant celle proposée par les parties demanderesses et consistant à convoquer une assemblée générale avec à l’ordre du jour la nomination de nouveaux administrateurs. En effet, tel que relevé à juste titre par les parties demanderesses, une fois que l’assemblée générale aura désigné les nouvelles personnes composant le conseil d’administration, il incombera à ce dernier d’assurer la gestion de la société, ce qui inclut la question d’une éventuelle liquidation à décider par l’assemblée générale ainsi que la désignation d’un avocat pour défendre les intérêts de la société en justice. La mission de l’administrateur provisoire sera par conséquent limitée à la convocation d’une assemblée générale, telle que demandée par les parties demanderesses dans leur assignation, combinée à la conciliation des parties. L’intrusion de la justice dans la vie des sociétés doit être limitée au strict nécessaire et ainsi les pouvoirs de l’administrateur provisoire doivent être définis tout comme sa mission doit être limitée dans le temps (Cour d’appel, 30 avril 1990, n° 12181 du rôle). La mission qui se limite à des actes spécifiques, comme la convocation et/ou la présidence de la réunion d’un organe social, prend fin dès que l’administrateur les a accomplis.

Concernant les frais de l’administration provisoire, il y a lieu de donner acte aux parties de leur accord à ce sujet et de mettre en conséquence les frais et honoraires de l’administrateur provisoire pour moitié à charge de la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) et pour moitié à charge de la société SOCIETE4.) et la société SOCIETE5.). Quant à l’indemnité réclamée par les parties demanderesses au titre des frais d’avocats qu’elles ont dû exposer, il échet de rappeler que le juge des référés appelé à prendre une mesure provisoire ne saurait connaître d’une telle demande en allocation de dommagesintérêts, l’examen de celle-ci impliquant l’appréciation de l’existence d’une faute, partant du fond du droit. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Les parties demanderesses n’établissant pas l’iniquité requise sur base de l’article 240 précité, leur demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter. En vertu des articles 13 et 14 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, un extrait de la présente ordonnance est à publier au registre de commerce et des sociétés. La société SOCIETE6.) n’ayant pas comparu après avoir été régulièrement réassignée, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée contradictoire à son égard, en application de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile.

PAR

CES

MOTIFS

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par une ordonnance réputée contradictoire à l’égard de la société anonyme SOCIETE6.) S.A., et contradictoirement à l’égard des autres parties en cause, recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ; au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, déclarons la demande recevable ; partant, nommons Maître Caroline KLEES, avocat, demeurant professionnellement à LADRESSE7.), administrateur provisoire de la société anonyme SOCIETE6.) S.A. avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de convoquer dans les meilleurs délais les actionnaires de la société à une assemblée générale avec l’ordre du jour suivant :

1. Allocution de bienvenue
2. Vérification des présences et des formulaires de délégation / procurations
3. Vote sur le système des catégories des administrateurs Voter POUR ou CONTRE le système 1 administrateur A et 3 administrateurs B Voter POUR ou CONTRE le système 2 administrateurs A et 2 administrateurs B
4. Nomination des administrateurs ; disons que la mission de l’administrateur provisoire prend fin dès l’accomplissement de la mission lui confiée ; disons que les frais et honoraires promérités par l’administrateur provisoire seront pris en charge pour moitié par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., et pour moitié par la société de droit suisse SOCIETE4.) LLC et la société de droit français SOCIETE5.) S.A. ; rejetons la demande des parties demanderesses en indemnisation de leurs frais d’avocat ; rejetons la demande des parties demanderesses en allocation d’une indemnité de procédure ; disons qu’un extrait de la présente ordonnance sera publié au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution ; mettons les frais de l’instance à charge de la société anonyme SOCIETE6.) S.A.