jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-06, n° 20250606_TALRéf_TAL-2025-02915
Résumé
Une société de droit luxembourgeois, SOCIETE1.), a obtenu une ordonnance conditionnelle de paiement de 41.334,20 euros à l'encontre de SOCIETE2.), laquelle a formé contredit. Le juge des référés, saisi sur le fondement de la procédure d'injonction de payer et statuant à l'audience du 6 juin 2025, déclare le contredit fondé et tient pour non avenue l'ordonnance conditionnelle de paiement. Il rappelle que le juge des référés est le juge de l'évident et de l'incontestable et qu'il existe une contestation sérieuse dès lors qu'un moyen de défense n'est pas manifestement vain et que l'issue au fond demeure incertaine. Les griefs de la débitrice relatifs à la réalité de certaines prestations, au quantum manifestement excessif, à l'imprécision du libellé et des taux horaires, ainsi qu'à la facturation de prestations concernant d'autres entités, sont jugés constitutifs d'une telle contestation, l
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