Une ordonnance de référé rendue sur contredit par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 6 juin 2025 rappelle utilement la frontière entre le référé-provision et le référé-paiement d'une ordonnance conditionnelle. Saisi d'un contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement rendue sur requête, le juge, qui se reconnaît juge de l'évident et de l'incontestable, constate que les contestations opposées par le débiteur, portant tant sur la réalité des prestations facturées que sur leur quantum, la réception des factures et la précision des libellés, constituent des contestations sérieuses échappant au pouvoir d'appréciation sommaire du juge des référés. Il déclare le contredit fondé, tient l'ordonnance conditionnelle pour non avenue et renvoie les parties au fond. La décision illustre également la règle selon laquelle les pièces communiquées après la clôture des débats doivent être écartées au nom du contradictoire et de l'article 64 du Nouveau Code de procédure civile. Elle s'inscrit ainsi dans une jurisprudence classique, mais dont la rigueur mérite d'être soulignée pour le praticien qui recourt à la procédure d'injonction de payer. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) a obtenu, le 6 février 2025, une ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00096, notifiée à la société SOCIETE2.) le 12 février 2025. Cette ordonnance l'enjoignait de payer la somme de 71.055,43 euros, correspondant à trois factures émises les 13 mai, 20 septembre et 29 novembre 2024, assortie des intérêts légaux au taux prévu par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, ainsi que d'une indemnité de procédure de 300 euros. Par acte du 18 mars 2025, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance. Elle contestait tant le principe que le quantum des créances, soutenant ne pas avoir reçu les factures ni les rappels, que certaines prestations n'avaient pas été réalisées, que les montants réclamés étaient manifestement excessifs, que les libellés étaient imprécis, notamment quant au taux horaire et au temps effectivement presté, et que certaines prestations concernaient d'autres entités morales. À l'audience des plaidoiries du 27 mai 2025, la société SOCIETE1.) a sollicité le rejet du contredit et la confirmation de l'ordonnance, en faisant valoir que le débiteur avait entre-temps versé 10.000 euros, de sorte qu'il convenait de le condamner au solde de 61.055,43 euros. Elle soutenait que les contestations étaient tardives et que les prestations avaient bien été accomplies. Elle a versé des pièces en cours de délibéré, lesquelles ont été écartées du dossier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était double. Il lui fallait d'abord déterminer si les moyens de défense opposés par le débiteur constituaient une contestation sérieuse faisant obstacle à l'exercice du pouvoir du juge des référés. Il lui fallait ensuite apprécier les conséquences procédurales à tirer de la communication tardive de pièces. Sur le premier point, le juge rappelle que le référé-provision relève du juge de l'évident et de l'incontestable. Il y a contestation sérieuse dès lors qu'un moyen de défense n'est pas manifestement vain et qu'il existe une incertitude quant à la solution que retiendrait le juge du fond. En l'espèce, les moyens soulevés par la débitrice, relatifs à la réalité et à l'étendue des prestations, à la réception des factures et à la précision de leur libellé, présentent précisément ce caractère. Leur examen suppose une appréciation de fond que le juge des référés ne peut mener sommairement. La demande de la société SOCIETE1.) est donc déclarée non fondée sur le fondement de l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile, ce qui conduit à tenir l'ordonnance conditionnelle pour non avenue. Sur le second point, le juge écarte les pièces communiquées après la clôture des débats, en application de l'article 64 du Nouveau Code de procédure civile et de l'article 282 du même code, au nom du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense. Cette solution garantit que chaque partie puisse organiser utilement sa défense. S'agissant des frais, le juge alloue à la débitrice une indemnité de procédure de 250 euros, au regard de l'envergure du litige, de sa difficulté et des soins qu'il requérait, tout en rejetant la demande corrélative de la créancière compte tenu de l'issue du litige. Les frais sont mis à sa charge et l'exécution provisoire est ordonnée nonobstant appel et sans caution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de cette ordonnance tient d'