Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-06, n° 20250606_TALRéf_TAL-2025-02960

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A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 26 mai 2025, Maître Matthias LINDAUER donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Liza CURTEANU, Maître Victor NERRAULT et PERSONNE2.) furent entendus en leurs moyens et explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 24 mars 2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) »), à l’SOCIETE2.) (ci-après « la SOCIETE2.) ») et à l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de référés, pour voir, principalement sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, et plus subsidiairement sur le fondement de l’article 933, alinéa 1er du même code, nommer un expert avec la mission « d’établir dans un rapport écrit, détaillé et motivé :

La présence ou l’absence et, le cas échéant, la quantité/concentration d’amiante au sens du règlement grand-ducal du 4 juillet 2007 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1988 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail sur le site ALIAS1.), sis à ADRESSE5.) ;

La présence ou l’absence et, le cas échéant, la quantité/concentration d’amiante au sens du règlement grand-ducal du 4 juillet 2007 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1988 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail dans la loge des gardiens du site ALIAS1.), sis à ADRESSE6.);

Identifier les matériaux contenant de l’amiante au sens du règlement grand-ducal du 4 juillet 2007 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1988 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail et leur localisation ».

A l’appui de sa demande, il expose avoir été engagé en qualité d’agent de sécurité par la société SOCIETE1.) à compter du 9 avril 2016, et affecté depuis cette date au service de l’ORGANISATION1.) (ci-après « l’ORGANISATION1.) »). Il indique avoir

exercé ses fonctions, de janvier 2020 à septembre 2024, sur le site de la ALIAS1.) (ALIAS1.), sis à ADRESSE5.), propriété de la commune de (…) et mis à disposition de l’ORGANISATION1.) pour l’accueil de demandeurs de protection internationale. Le demandeur soutient qu’en janvier 2023, des travaux de rénovation du sol (retrait de l’ancien revêtement et pose d’un carrelage) ont été entrepris dans ladite structure. En juin 2023, les travaux auraient débuté dans la loge des gardiens, sachant que le sol y était particulièrement dégradé. À cette occasion, un technicien de l’ORGANISATION1.) l’aurait informé de la probable présence d’amiante dans les lieux. Il aurait alors immédiatement alerté sa hiérarchie, le délégué à la santé et à la sécurité de son entreprise ainsi que l’ORGANISATION1.). Or, à ce jour, aucune analyse officielle n’aurait été réalisée afin de déterminer l’éventuelle présence d’amiante. Il en conclut que son employeur refuse de prendre les mesures de protection nécessaires en cas d’exposition à l’amiante, et qu’il a dès lors un intérêt légitime à solliciter la désignation judiciaire d’un expert afin de déterminer la présence éventuelle d’amiante sur son ancien lieu de travail. A l’audience du 26 mai 2025, le demandeur s’est en outre référé aux articles L. 312-1 et L. 312-2 du Code du travail, relatifs aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et de santé des salariés au travail, ainsi qu’à l’article 351-3 du même code, concernant la protection des salariés contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques, pour en déduire qu’il appartient à son employeur, la société SOCIETE1.), de faire droit à sa demande visant à faire constater la présence d’amiante. Il explique qu’il souhaite obtenir un document probant qu’il pourra opposer à son employeur dans l’hypothèse où il devrait à l’avenir développer un problème de santé en relation causal avec une exposition à l’amiante. Il souhaite, dans ce cas, pouvoir déclarer sa maladie comme étant la suite d’un accident de travail, ce qui déclencherait des obligations légales à charge de son employeur et lui permettrait de faire le suivi médical nécessaire. Les règles de compétence matérielle étant d’ordre public, il appartient à la juridiction saisie d’analyser, même d’office, sa compétence pour connaître du litige. Il est de principe que le juge des référés compétent est celui de la juridiction qui serait compétente au fond pour connaître du litige et dont il est l’émanation. En effet, le juge des référés étant l’émanation de la juridiction à laquelle il appartient, il en découle que sa compétence est limitée aux seuls litiges qui, par leur nature ou leur montant, entrent dans les attributions de la juridiction dont il relève. Il en résulte que le président du tribunal d’arrondissement est compétent pour connaître en référé des litiges relevant de la compétence au fond du tribunal d’arrondissement.

En d’autres termes, les attributions du président du tribunal d’arrondissement statuant en référé trouvent leur domaine et leurs limites dans celles du tribunal d’arrondissement siégeant en formation collégiale (Cour d’appel, 5 décembre 1995, Pas. 30, p. 11). Aux termes de l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile, « [e]n matière civile et commerciale, le tribunal d’arrondissement est juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande ». La compétence du juge des référés auprès du tribunal d’arrondissement (dont les pouvoirs sont déterminés par les articles 919 et suivants du Nouveau Code de procédure civile) couvre les litiges dont la connaissance appartient quant au fond à ce tribunal et dont la compétence n’a donc pas été spécialement attribuée à une autre juridiction. Le président du tribunal du travail statuant en référé, avec les pouvoirs lui conférés par les articles 941 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, est compétent pour les litiges pour lesquels le tribunal du travail est compétent au fond. Il convient de préciser que l’article 350 s’inscrit dans le livre IV du Nouveau Code de procédure civile, concernant les tribunaux inférieurs, et figure plus précisément au titre des règles générales relatives aux mesures d’instruction. Il faut en conclure qu’il est applicable à toutes les juridictions et que le juge des référés auprès de chacune des juridictions du premier degré peut être saisi d’une telle demande, en vue d’un litige futur qui relève de sa compétence (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au GrandDuché de Luxembourg, 2e édition, n° 715, p. 430). L’article 25, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile attribue compétence au tribunal du travail « pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail […] qui s’élèvent entre les employeurs, d’une part, et leurs salariés, d’autre part, y compris celles survenant après que l’engagement a pris fin ». Il y a dès lors lieu d’examiner si le présent litige a trait à une contestation relative à un contrat de travail, même terminé, entre un employeur et un salarié. Il ressort tant de l’assignation que des explications fournies par PERSONNE1.) à l’audience, que la demande en institution d’une expertise est motivée par une prétendue exposition à l’amiante du demandeur sur son lieu de travail et les obligations incombant à l’employeur en matière de sécurité et de santé des salariés. Le litige futur envisagé par le demandeur trouve donc sa source dans le rapport d’employeur à salarié, de sorte qu’en application des principes ci-avant énoncés, les juridictions du travail sont matériellement compétentes pour en connaître.

Il suit de ce qui précède que juge des référés saisi, en tant qu’émanation du tribunal d’arrondissement, juridiction de droit commun, est incompétent pour connaître de la demande d’PERSONNE1.). Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. A l’audience du 26 mai 2025, la société SOCIETE1.) a sollicité la condamnation reconventionnelle d’PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000,euros. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Au vu de l’issue de la présente instance, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure. La société SOCIETE1.) n’établissant pas l’iniquité requise sur base de l’article 240 précité, sa demande en paiement d’une indemnité de procédure est également à rejeter.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande en la forme ; Nous déclarons incompétent pour en connaître ; déboutons PERSONNE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.