Par une ordonnance rendue le 6 juin 2025, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec une rigueur didactique les principes cardinaux régissant la compétence d’attribution en matière de mesures d’instruction *in futurum*. Saisi sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) par un salarié souhaitant faire constater la présence d’amiante sur son ancien lieu de travail en vue d’un litige indemnitaire futur, le magistrat souligne que le juge des référés n’est que l’émanation de la juridiction compétente au fond. En l’espèce, la demande trouvant sa source exclusive dans l’exécution du contrat de travail et les obligations de sécurité de l’employeur, elle relève de la compétence exclusive des juridictions du travail par application de l’article 25 du NCPC. Cette décision réaffirme que le caractère transversal de l’article 350 NCPC ne saurait déroger aux règles d’ordre public de compétence *ratione materiae*. Pour le praticien, l’arrêt souligne l’impérieuse nécessité d’identifier la nature du lien de droit sous-jacent avant toute saisine, sous peine d’une exception d’incompétence soulevée d’office par le juge, garant de la séparation des ordres de juridiction civil et social. *** ## I. Faits et procédure Dans la présente cause, un ancien agent de sécurité, engagé par une société de gardiennage et affecté sur un site mis à disposition par l’État et une commune pour l’accueil de demandeurs de protection internationale, expose avoir été exposé à des poussières d’amiante lors de travaux de rénovation entrepris entre 2023 et 2024. Invoquant un manquement de son employeur à ses obligations de sécurité et de santé au travail, le requérant craint le développement futur de pathologies professionnelles. Afin de se constituer une preuve préconstituée en vue d’un éventuel recours en reconnaissance d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié a assigné son employeur, la commune propriétaire des lieux et l’État luxembourgeois devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référés. La demande tendait principalement, sur le fondement de l’article 350 du NCPC (et subsidiairement des articles 932 et 933 du même code), à la nomination d’un expert judiciaire pour déterminer la concentration d’amiante sur le site et dans la loge des gardiens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au Tribunal portait sur la détermination de la compétence matérielle du juge des référés de l’arrondissement pour ordonner une mesure d’instruction portant sur des faits survenus dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail. Le juge des référés fonde sa décision sur une analyse rigoureuse de la hiérarchie des normes procédurales : 1. **Le principe de l’émanation :** Le Tribunal rappelle que le juge des référés est l’émanation de la juridiction dont il relève. Sa compétence est donc strictement limitée, par nature et par montant, aux litiges qui entreraient dans les attributions de la juridiction de fond correspondante. 2. **La compétence d’attribution du Tribunal du travail :** En vertu de l’article 25, alinéa 1er du NCPC, le Tribunal du travail jouit d’une compétence exclusive pour les contestations relatives aux contrats de travail, y compris après la rupture de la relation contractuelle. 3. **L’articulation avec l’article 350 NCPC :** Si l’article 350 NCPC, relatif aux mesures d’instruction *in futurum*, est une disposition de portée générale applicable à toutes les juridictions du premier degré, il ne crée pas une compétence universelle au profit du Président du Tribunal d’arrondissement. Le demandeur doit saisir le juge des référés de la juridiction qui serait compétente pour connaître du litige au fond. En l’espèce, le juge relève que la demande d’expertise est explicitement motivée par les obligations de sécurité incombant à l’employeur (référence aux articles L. 312-1 et suivants du Code du travail). Le litige futur envisagé trouvant sa source directe dans le rapport de subordination entre l’employeur et le salarié, la compétence appartient exclusivement aux juridictions du travail. En conséquence, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement se déclare incompétent *ratione materiae*. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance apporte une clarification essentielle sur l’usage des mesures