Par une ordonnance de référé rendue le 6 juin 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’action *in futurum* fondée sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), dans le contexte spécifique de la transparence des registres de commerce. Saisi d’une demande de communication de l’identité du déposant ayant procédé à la radiation d’une société à responsabilité limitée simplifiée (S.à r.l.-S), le juge des référés fait droit à la demande tout en circonscrivant strictement l’objet de l’injonction aux informations effectivement détenues par le gestionnaire du registre. La décision souligne un principe probatoire essentiel : la condamnation à communiquer une information est subordonnée à la preuve, ou du moins à la vraisemblance, de sa détention par la partie défenderesse. En l’espèce, faute pour le demandeur d’établir que le gestionnaire du registre collecte l’adresse privée des déposants, le juge limite l’ordre de communication aux noms, prénoms et références du certificat de signature électronique. Par ailleurs, l’ordonnance illustre le caractère facultatif de l’astreinte, le juge l’écartant dès lors que la bonne foi du défendeur et son absence de récalcitrance sont manifestes, préservant ainsi la fonction purement comminatoire de cette mesure. ## I. Faits et procédure Le 1er juin 2023, un acte de radiation concernant la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE3. est déposé et enregistré auprès du gestionnaire du registre de commerce (le groupement d’intérêt économique SOCIETE1.). S’estimant lésée ou ayant un intérêt à agir, PERSONNE1. a fait assigner, par exploit d’huissier du 9 avril 2025, le gestionnaire du registre devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. La demanderesse sollicitait, sur le fondement principal de l’article 350 du NCPC (mesures d’instruction *in futurum*), la communication de l’identité complète du déposant (nom, prénom, adresse, date de naissance) ainsi que la copie de la résolution ou du document sous seing privé ayant justifié cette radiation, le tout sous peine d’astreinte. À l’audience, un accord partiel est intervenu : la demanderesse a renoncé à la communication des documents de fond et à l’indemnité de procédure, tandis que le défendeur a accepté de communiquer l’identité du déposant, tout en précisant ne détenir que les noms, prénoms et références du certificat SOCIETE4. (signature électronique), à l’exclusion de l’adresse. Le litige s’est cristallisé sur l’étendue des données identitaires à fournir et sur l’opportunité d’une astreinte. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à une double problématique : d’une part, l’étendue de l’obligation de communication d’informations par un organisme de gestion de données publiques et, d’autre part, les conditions de prononcé d’une astreinte à l’encontre d’une entité non récalcitrante. **Sur la communication des informations :** Le juge fonde sa décision sur l’article 350 du NCPC, lequel permet d’ordonner des mesures d’instruction s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Toutefois, le tribunal rappelle que cette prérogative est limitée par les principes régissant la production forcée de pièces (articles 284 et 285 du NCPC). Le motif décisif réside dans la **vraisemblance de la détention**. Le juge souligne qu’il ne peut imposer une contrainte à un défendeur pour une information qu’il est matériellement dans l’impossibilité de fournir. En l’espèce, la demanderesse n’a pas rapporté la preuve que le gestionnaire du registre exigeait ou conservait l’adresse privée des déposants lors des formalités de radiation. En conséquence, l’injonction est limitée aux seuls nom, prénom et références du certificat de signature, données dont la détention est avérée. **Sur l’astreinte :** En vertu de l’article 940 du NCPC, le prononcé d’une astreinte est une faculté discrétionnaire du juge. Le tribunal rappelle la nature de l’astreinte : une mesure de pression destinée à vaincre la résistance d’un débiteur. Constatant que le SOCIETE1. a manifesté sa volonté de collaborer et de se conformer à la décision, le juge estime qu’il n’y a pas lieu d’anticiper une récalcitrance et rejette la demande d’astreinte. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte des clarifications utiles tant pour la doctrine que pour les praticiens du droit des sociétés et du contentieux des affaires au Luxembourg. 1. **La preuve de la détention de l'information :** L'enseignement majeur est le rappel de la charge de la preuve pesant sur le