Dans cette décision rendue le 10 juin 2025 sous le numéro 43269, la Cour d'appel luxembourgeoise, quatrième chambre commerciale, précise les contours de la réparation d'un désordre affectant un ouvrage de construction non conforme aux règles de l'art, en l'espèce un mur de soutènement d'une installation de biogaz. Elle réaffirme, d'une part, que la moins-value économique ne peut être indemnisée que si elle repose sur des éléments objectifs et circonscrits, un montant forfaitaire proposé par l'expert n'étant pas suffisant s'il n'est adossé à aucun critère probant. Elle consacre, d'autre part, la distinction entre le préjudice matériel lié aux travaux de stabilisation et de remise en état, le préjudice esthétique et le préjudice économique, ce dernier devant être effectivement démontré. Le juge apprécie souverainement le rapport d'expertise complémentaire en retenant les constats techniques qu'aucun élément contraire ne vient contredire, tout en écartant les chefs de préjudice reposant sur une hypothèse de vente non actualisée. La décision illustre ainsi l'exigence de certitude du préjudice réparable et le pouvoir d'appréciation des juges du fond face aux évaluations expertales. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA a confié à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL la réalisation de travaux destinés à la mise en place d'une installation de gazéification de biomasse sur son site d'activités de Diekirch. Des désordres sont apparus, notamment sur le mur de soutènement de la halle de gazéification (« Vergaserhalle »), dont la construction a été jugée non conforme aux règles de l'art. Le Tribunal d'arrondissement de Diekirch a rendu deux jugements les 25 novembre 2015 et 25 mai 2016, dont appel a été interjeté. Par un premier arrêt du 27 octobre 2020, la Cour d'appel, réformant le jugement du 25 novembre 2015, a reconnu que le maître de l'ouvrage avait subi, outre les coûts de réparation, une moins-value économique en lien avec la construction défectueuse de ce mur. Elle a renvoyé le dossier à l'expert Dany Winbomont aux fins de chiffrer cette moins-value. L'expert a déposé son rapport complémentaire le 6 novembre 2023. Après un premier rapport du 15 juin 2021 établi sans le concours des parties, il a organisé une réunion contradictoire sur site le 10 mai 2023. Le maître de l'ouvrage sollicite l'entérinement du rapport et la condamnation de l'entrepreneur au paiement de 46.820 euros, outre intérêts, d'une indemnité de procédure de 3.000 euros et des frais d'expertise de 5.800,68 euros. L'entrepreneur conclut au rejet du rapport et de la demande, subsidiairement à la limitation des intérêts. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de déterminer, d'une part, si les postes de préjudice retenus par l'expert présentaient le caractère de certitude requis pour être indemnisés et, d'autre part, si le montant forfaitaire d'une moins-value économique pouvait être alloué en l'absence de tout élément permettant d'en circonscrire l'étendue. S'agissant des coûts de stabilisation à long terme du mur, chiffrés à 23.600 euros hors taxes, la Cour retient que l'expert s'appuie à la fois sur le rapport géotechnique du Grundbaulabor Trier, fondé sur des sondages de sol, et sur ses propres constatations effectuées lors de la visite contradictoire de mai 2023. Les mouvements du mur y sont décrits avec précision et rattachés à une qualité insuffisante du remblai sous la fondation, contrairement à l'étude géotechnique préalable. Aucun élément versé aux débats ne permettant de remettre en cause ces conclusions, le poste est déclaré fondé. L'entrepreneur ne saurait qualifier cette dépense d'hypothétique dès lors que les mesures préconisées sont techniquement justifiées par des désordres constatés. Pour la remise en état des joints, dont le coût a été réduit à 3.220 euros par accord des parties, la demande est également admise. Quant à la moins-value économique de 20.000 euros proposée par l'expert, la Cour la rejette en tant que préjudice économique. Elle relève que l'expert lui-même reconnaît que le mur, bien que déformé, est stabilisé de manière sûre et ne présente aucun risque d'instabilité ni d'incidence sur l'exploitation. Le préjudice allégué procède de craintes subjectives d'un acquéreur « non averti », alors que l'installation est une usine de biogaz dont les acquéreurs potentiels sont, a priori, peu nombreux et avisés. La Cour observe en outre que le maître de l'ouvrage n'a pas actualisé ses explications sur le projet de vente évoqué dans l