Le prêt d'argent, contrat réel, ne se forme qu'avec la remise effective des fonds, mais la seule justification d'un virement ne suffit pas à établir l'existence d'une obligation de restitution : il faut démontrer l'intention commune des parties de contracter un prêt. Dans l'arrêt commenté, la Cour d'appel du Luxembourg admet, en matière commerciale et sur la base des livres de commerce et des comptes intermédiaires et annuels publiés au Registre de commerce, la réalité d'un prêt entre deux sociétés, tout en rejetant les moyens tirés de l'absence de représentation valable, du conflit d'intérêts de l'administrateur et du défaut d'exigibilité. Elle rappelle que la ratification peut résulter d'éléments comptables manifestant la volonté certaine du mandant, que l'inobservation de l'article 441-7 de la loi de 1915 n'entraîne pas nullité de la décision, et que le prêt sans terme fixé est présumé restituable à brève échéance. Enfin, elle précise le régime des frais d'avocat, indemnisables au titre de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l'indemnité de procédure, à condition d'être justifiés par un paiement. ## I. Faits et procédure Le 5 septembre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a viré la somme de 21.485,24 euros à la société anonyme SOCIETE1.) SA, sous la communication « transfert ». Après une mise en demeure restée sans effet le 27 octobre 2022, SOCIETE2.) a assigné SOCIETE1.) devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, le 30 mars 2023. Par jugement du 16 mai 2024, le tribunal a condamné SOCIETE1.) au paiement du montant de 21.485,24 euros au titre d'un prêt, avec intérêts selon l'article 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2014 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, ainsi qu'au paiement de 6.675,99 euros au titre des frais d'avocat, tout en rejetant la demande en réparation du préjudice moral et les demandes en indemnité de procédure. SOCIETE1.) a relevé appel le 10 juillet 2024 et conclu à la réformation complète. SOCIETE2.) a formé appel incident, sollicitant notamment la réparation d'un préjudice moral, une indemnité de procédure et le remboursement de frais d'avocat pour l'instance d'appel, et a subsidiairement demandé une injonction de production de pièces et une expertise comptable. La Cour écarte le contexte conflictuel invoqué entre les dirigeants du groupe, jugé sans incidence sur la solution. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. L'existence du contrat de prêt.** Le problème est de savoir si la remise de fonds, établie par un extrait de compte, suffit à démontrer l'existence d'un prêt. La Cour répond par la négative au regard de la seule remise : celle-ci peut procéder d'un don manuel ou d'une contrepartie onéreuse. Il faut en outre démontrer l'intention commune de contracter un prêt et l'engagement de restituer. En matière commerciale, la preuve est libre ; les livres de commerce régulièrement tenus peuvent être admis (article 17 du Code de commerce) et constituent, à l'égard du commerçant, un aveu extrajudiciaire (article 1330 du Code civil), que celui-ci ne peut renverser qu'en établissant une erreur de fait. La Cour s'appuie sur la concordance entre les comptes intermédiaires d'avril 2018, où apparaît une dette de 21.485,24 euros envers SOCIETE2.), et les comptes annuels 2017 publiés au Registre de commerce, mentionnant une dette globale identique de 69.485,24 euros envers des entreprises liées. La régularité des comptes intermédiaires est retenue, faute de tout élément tangible de falsification, et SOCIETE1.) n'explique pas quelle autre dette composerait ce montant. **2. La validité du contrat au regard de la représentation.** SOCIETE1.) soutenait que le prêt n'avait pas été approuvé par le conseil d'administration. La Cour relève qu'il appartient à la société, une fois le contrat établi, de prouver le défaut de représentation, ce qu'elle ne fait pas. Elle retient surtout la ratification : celle-ci suppose la connaissance par le mandant de l'acte accompli hors des pouvoirs du mandataire et une volonté certaine de le faire sien. L'inscription du prêt dans les comptes intermédiaires et annuels publiés caractérise cette volonté. **3. Le conflit d'intérêts.** La Cour rappelle la finalité de l'article 441-7 de la loi de 1915 : empêcher qu'un administrateur, par intérêt personnel direct ou indirect, influence le vote du conseil. Encore faut-il que l'avantage soit suffisamment important