Dans un arrêt du 10 juin 2025, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière de faillite, réaffirme le principe selon lequel les frais d'administration d'une faillite et les honoraires du curateur ne demeurent pas à la charge du débiteur lorsque la faillite résulte de la faute imputable au créancier poursuivant. Saisie d'un appel limité, elle juge qu'un créancier qui, après avoir engagé une demande en faillite, est informé de l'erreur affectant le numéro de compte indiqué pour le paiement, et qui dispose de toutes les informations utiles, mais s'abstient de solliciter le retrait ou la refixation de l'affaire, commet une négligence fautive ayant directement entraîné le prononcé de la faillite. Elle infirme en conséquence le jugement de première instance, décharge le créancier des frais mis à sa charge, et fait supporter à ses adversaires les frais d'administration et les honoraires de la curatrice. La décision précise utilement les conditions dans lesquelles la faute du créancier peut être retenue, en distinguant la mauvaise indication initiale d'un compte bancaire, dont la correction ultérieure neutralise la faute, de l'absence de diligence postérieure dans la mise en œuvre du paiement. ## I. Faits et procédure Une société anonyme, créancière d'une somme de 15.852,58 euros en vertu d'un jugement du Tribunal de paix de Luxembourg rendu le 22 juillet 2024 en matière de bail à loyer, a adressé à la société à responsabilité limitée débitrice, par l'intermédiaire de son dirigeant, une mise en demeure assortie de la menace d'une assignation en faillite. Ce courrier comportait une erreur dans le numéro du compte bancaire destinataire du paiement. Des échanges de courriels intervenus fin décembre 2024 n'ont pas permis de résoudre la difficulté, la débitrice s'étant elle-même méprise sur le numéro communiqué. L'assignation en faillite a été délivrée le 16 décembre 2024. Le 9 janvier 2025, le créancier a fait savoir au dirigeant qu'à défaut de réception des fonds, l'affaire serait retenue par défaut à l'audience du lendemain. Le dirigeant a alors relevé que le numéro de compte paraissait erroné, et le mandataire du créancier a communiqué pour la première fois le numéro exact. Le 16 janvier 2025, le dirigeant a annoncé un paiement pour la semaine en cours, lequel a été effectivement opéré le 20 janvier 2025. Entre-temps, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait, par jugement du 17 janvier 2025, prononcé la faillite de la débitrice et désigné une curatrice. Par jugement contradictoire du 28 février 2025, statuant sur la tierce-opposition du dirigeant, le tribunal a rabattu la faillite, mais a mis à la charge du créancier les frais et dépens, les frais d'administration de la faillite, y compris les honoraires de la curatrice liquidés à 2.981,11 euros, ainsi qu'une indemnité de procédure de 750 euros au profit du dirigeant. Le créancier a interjeté appel limité par exploit du 15 avril 2025. Le dirigeant a formé appel incident, tandis que la débitrice et le dirigeant sollicitaient la confirmation du jugement et une indemnité pour l'instance d'appel. La curatrice, régulièrement citée pour déclaration d'arrêt commun, n'a pas comparu, de sorte que la cour a statué par défaut à son égard. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la cour était celle de savoir si le créancier qui poursuit en faillite son débiteur, puis se trouve confronté à une difficulté de paiement imputable à une erreur de coordonnées bancaires, commet une faute de nature à faire supporter à sa charge les frais d'administration de la faillite et les honoraires du curateur, alors même que la faillite a été ultérieurement rabattue. La cour rappelle le principe, issu de la doctrine classique, selon lequel les débours et honoraires du curateur ne sont pas contestables lorsque la faillite a été déclarée par la faute du commerçant lui-même. Ce régime cesse toutefois lorsque le créancier a commis une faute qui lui est imputable en provoquant à tort la faillite de son débiteur, auquel cas les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge. Appliquant ce cadre, la cour distingue deux comportements. D'une part, l'erreur initiale dans le numéro de compte, qui résulte d'une maladresse du créancier, n'est pas en elle-même décisive, dès lors que les parties en ont débattu et que la difficulté a été levée. D'autre part, la débitrice, pleinement informée depuis le 9 janvier 2025 et disposant de toutes les données nécessaires, n'a ni engagé de manière explicite le paiement, ni procédé à celui-ci avant l'audience,