Une précision préalable s'impose : l'arrêt est intitulé « Cour supérieure de justice » dans la demande, mais le texte officiel est un arrêt de la chambre de l'application des peines de la Cour d'appel, n° 66/25 chap du 10 juin 2025. C'est sur ce texte que porte le commentaire ci-après. **Synthèse doctrinale.** Par cet arrêt du 10 juin 2025, la chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg rejette le recours formé contre la décision de la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines ayant refusé la libération conditionnelle, la surveillance électronique et le transfert au Centre pénitentiaire de Givenich. La décision réaffirme la nature de faveur des modalités d'exécution de la peine privative de liberté et la latitude d'appréciation du parquet général, dont le contrôle juridictionnel demeure cependant effectif. Elle précise que le recours à l'antécédent judiciaire n'emporte pas double peine lorsqu'il sert à apprécier le risque de récidive, appréciation qui s'éclaire nécessairement par le passé. Surtout, elle fait prévaloir l'exigence d'un projet concret de réinsertion et d'une évolution carcérale positive sur le seul écoulement du temps d'incarcération. La chambre rappelle enfin que l'audition du condamné relève d'une faculté d'appréciation et non d'une obligation. L'arrêt offre ainsi une illustration nette de l'articulation entre les critères légaux de l'article 673 du Code de procédure pénale et le contrôle exercé sur la motivation des décisions en matière d'application des peines. ## I. Faits et procédure Le requérant, détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg depuis le 8 mai 2019, purge une peine dont la fin théorique est fixée au 21 mai 2026. Il sollicitait, par l'intermédiaire de ses conseils, une libération conditionnelle, une mise sous surveillance électronique ou, à défaut, un transfert au Centre pénitentiaire de Givenich. Par décision du 2 juin 2025, notifiée le 3 juin suivant, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines rejeta ces demandes. Elle retint que la demande n'était ni réaliste ni méritée, compte tenu des antécédents judiciaires du condamné, de l'absence de travail d'introspection et de projet de réinsertion, ainsi que d'un risque de récidive élevé. Le recours fut formé par courriel du 5 juin 2025, soit dans le délai de huit jours prévu par la loi. Le requérant soutenait que ses antécédents avaient déjà été pris en compte par la juridiction ayant fixé la peine, qu'une nouvelle prise en considération équivaudrait à une seconde peine, et qu'il convenait d'apprécier son comportement postérieur aux faits, son intégration, son âge de retraité et son sentiment d'insécurité au sein du centre. Il sollicitait en outre sa comparution personnelle. Le Ministère public concluait à la recevabilité et au rejet du recours au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité.** La chambre rappelle la compétence qui lui est attribuée par l'article 696 du Code de procédure pénale pour connaître des recours contre les décisions du procureur général d'État prises dans le cadre de l'exécution des peines. Le recours ayant été introduit dans le délai de huit jours et dans la forme requise, il est déclaré recevable. **Deuxième problème : le fondement des mesures sollicitées.** La chambre rappelle le cadre légal. L'article 673 du Code de procédure pénale énumère les modalités d'exécution susceptibles d'être accordées (exécution fractionnée, semi-liberté, congé pénal, suspension, libération anticipée, libération conditionnelle, surveillance électronique) et impose la prise en compte d'un faisceau de critères : personnalité du condamné, état de santé, milieu de vie, comportement et évolution en milieu carcéral, efforts d'insertion, prévention de la récidive, risque de fuite, attitude à l'égard de la victime, respect du plan volontaire d'insertion. Les articles 687 et 688 fixent respectivement les conditions de la libération conditionnelle (en principe après la moitié de la peine) et de la surveillance électronique (peine inférieure ou égale à trois ans ou reliquat correspondant, et justification d'une activité, d'une formation, d'une vie familiale ou d'un traitement). L'article 674, paragraphe 2, et l'article 680, paragraphe 2, permettent quant à eux le transfert au centre de Givenich lorsque le régime fermé n'est pas nécessaire. La chambre qualifie expressément ces mesures de « faveurs », ce qui fonde la marge d'appréciation du parquet général et commande un examen au regard de l'ensemble des critères légaux. **Troisième problème : la double peine.** Le requérant invoquait une seconde s