jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-06-10, n° 1965 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Le jugement rendu le 10 juin 2025 par le Tribunal du travail de Luxembourg (n° 1965/2025, rôle L-TRAV-143/22) rappelle, avec une rigueur que l'on ne saurait tenir pour anodine, les exigences cumulatives qui gouvernent la résiliation immédiate du contrat de travail pour motif grave en droit luxembourgeois. Il confirme, d'une part, que la lettre de notification doit énoncer avec précision les faits reprochés et les circonstances qui leur confèrent le caractère de motif grave, cette exigence étant à la fois une garantie pour le salarié et une limite à la faculté de l'employeur d'invoquer a posteriori des griefs nouveaux. D'autre part, il réaffirme que la charge de la preuve de la réalité du motif incombe à l'employeur, et que le juge ne saurait suppléer sa carence par une mesure d'instruction, fût-elle une audition de témoins, en application de l'article 351 du Nouveau Code de procédure civ
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