Le jugement rendu le 10 juin 2025 par le Tribunal du travail de Luxembourg (n° 1968/2025, L-TRAV-438/23) illustre, dans un contexte de préretraite, les limites de l'exécution forcée d'un engagement fondé sur une simple estimation de prestations d'un régime complémentaire de pension à prestations définies, et la portée de l'obligation précontractuelle et contractuelle d'information pesant sur l'employeur-banque. Le tribunal écarte d'abord l'exécution forcée de l'avenant fondée sur l'article 1184 du Code civil, au motif que l'estimation constitue une simple simulation dont il n'est pas établi qu'elle ait été intégrée au champ contractuel. Il retient en revanche la violation de l'obligation d'information et de conseil, l'employeur ayant connu le risque d'une érosion du capital retraite, lié au décrochage entre l'évolution du salaire (indexé sur les seuls prix) et celle du plafond de cinq fois le salaire social minimum, sans en avoir informé la salariée. En revanche, le dol par réticence est écarté faute d'intention établie, et la mauvaise foi n'est pas retenue. La décision présente ainsi une double lecture : elle protège le consentement éclairé du salarié sans transformer une estimation en engagement ferme. ## I. Faits et procédure Une salariée, engagée en 1983 par une société anonyme bancaire, occupait depuis 2009 un poste de manager au sein du département « Product Management & Sales Support ». Affiliée au régime complémentaire de pension « Retraite DB », à prestations définies, dont la formule de calcul distingue une partie T15, plafonnée à cinq fois le salaire social minimum de référence, et une partie T25, excédentaire, elle conclut le 13 juillet 2017 un avenant instituant un régime de préretraite « Flex your career », pour la période du 1er mai 2019 au 1er mai 2021. Cet avenant prévoit que la rémunération pendant la préretraite correspond à 75 % du salaire brut conventionnel, ne suit plus l'évolution de la convention collective, mais seulement l'indice des prix, et que l'affiliation au régime de prévoyance extralégale est maintenue sur la base d'un salaire pro forma non réduit. Le gestionnaire du fonds établit le 27 juillet 2017 une « estimation » du capital retraite, d'un montant de 112.381,38 EUR, que l'employeur transmet à la salariée sous l'intitulé « capital retraite estimé au 01/05/2021 ». À la liquidation, le capital s'élève à 92.841,54 EUR, et l'employeur verse 91.541,76 EUR. L'Inspection générale de la sécurité sociale, saisie par la salariée, relève que la partie T2 a été réduite à zéro en raison du mécanisme d'adaptation des paramètres, la formule étant par ailleurs jugée conforme. La salariée saisit le tribunal du travail d'une demande de condamnation à 19.266,28 EUR, sur le fondement principal de l'exécution forcée de l'avenant et, subsidiairement, de la responsabilité contractuelle pour manquement à l'obligation d'information et de conseil, à l'obligation de bonne foi et pour réticence dolosive, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 2.500 EUR. L'employeur conclut au rejet de l'ensemble des prétentions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'estimation fait-elle partie du champ contractuel de l'avenant ?** Le tribunal rappelle que l'article 1184, alinéa 2, du Code civil ouvre au créancier le choix entre l'exécution forcée et la résolution, l'exécution forcée pouvant être en nature ou par équivalent. Il s'appuie ensuite sur l'article 2 de la loi modifiée du 8 juin 1999, qui définit les droits acquis comme les droits aux prestations après accomplissement de la période d'acquisition, et sur l'article 10 (1), selon lequel les droits acquis se déterminent à la date de cessation de l'affiliation active, sur la base de la carrière maximale possible et de la rémunération au moment du calcul. Il en déduit que le calcul des droits est nécessairement différé au départ à la retraite, l'avis de l'IGSS confirmant qu'en pareil régime toute indication préalable procède d'estimations. Le calcul de 2017 n'est donc qu'une simulation, et rien n'établit que les parties aient entendu l'intégrer à l'avenant. La demande d'exécution forcée est rejetée. **Deuxième problème : la responsabilité contractuelle pour manquement à l'obligation d'information et de conseil.** Le tribunal rappelle les trois conditions de la responsabilité contractuelle (faute ou inexécution, dommage, lien de causalité) et l'existence, à la charge du professionnel, d'une obligation accessoire de renseignement destinée à éclairer le profane. L'employeur ne contestant pas son obligation d'information dans le cadre de la signature de l'avenant, le