Le jugement rendu le 10 juin 2025 par le Tribunal du travail de Luxembourg (Justice de paix, rép. n° 1971/2025, rôle L-TRAV-192/21) s'inscrit dans la jurisprudence classique relative à la péremption d'instance en matière civile luxembourgeoise, telle que régie par les articles 540 et 542 de l'ancien nouveau code de procédure civile. Il rappelle que la péremption sanctionne la carence des parties qui n'accomplissent aucune diligence pendant trois ans, et que le juge doit rechercher si les faits de la cause excluent la présomption d'abandon de l'instance. Son apport réside dans l'application précise de la distinction entre remises de cause : une demande de remise non motivée n'interrompt pas le délai de péremption, alors qu'une remise destinée à la plaidoirie produit cet effet. En l'espèce, onze refixations successives, sans motivation, postérieures à l'échange de pièces du 27 septembre 2021, ont été jugées insuffisantes pour écarter la péremption, laquelle a été prononcée. La décision confirme ainsi la sévérité du juge face à l'inertie procédurale, tout en éclairant les conditions d'interruption du délai. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 16 mars 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., devant le Tribunal du travail de Luxembourg. L'affaire, enrôlée sous le numéro L-TRAV-192/21, fut appelée une première fois à l'audience du 30 mars 2021, puis subit de nombreuses remises. Les parties communiquèrent leurs pièces : PERSONNE1.) le 21 septembre 2021, la société SOCIETE1.) le 27 septembre 2021. À compter de l'audience du 28 septembre 2021, l'affaire fut continuellement refixée, à onze reprises selon les constatations du tribunal, sans que les demandes de remise ne fussent spécialement motivées. Le 4 octobre 2024, la société SOCIETE1.) saisit à son tour le tribunal d'une requête tendant à voir déclarer périmée l'instance introduite par son ancien salarié. Elle sollicitait également une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile et la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens. Après refixations, l'affaire fut plaidée le 20 mai 2025 et prise en délibéré. PERSONNE1.) s'en remit à la prudence de justice sur la demande en péremption. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tenait à deux questions. La première consistait à déterminer si une succession de remises de cause, non motivées et sollicitées au cours de l'instance, constitue un acte interruptif du délai de péremption de trois ans prévu à l'article 540 du nouveau code de procédure civile. La seconde portait sur le bien-fondé de l'indemnité de procédure réclamée par la partie qui obtient la péremption. Sur le premier point, le tribunal rappelle le principe posé par l'article 542 selon lequel la péremption n'a pas lieu de plein droit et peut être couverte par des actes valables accomplis par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption. Il souligne que la péremption repose sur une présomption simple d'abandon, qui doit être écartée par tout acte manifestant une diligence en vue de la solution du litige. La jurisprudence y intègre les actes en relation avec l'action, sans se limiter aux seuls actes de poursuite ou de procédure proprement dits. S'agissant des remises de cause, le tribunal adopte une approche fondée sur la volonté certaine des parties de faire progresser l'instance. Il convient d'examiner le rôle joué par les parties lors de la refixation : une remise sollicitée sans autre motivation ne constitue pas en soi une diligence interruptive, tandis qu'une remise aux fins de plaidoiries produit cet effet. Le tribunal relève en l'espèce que les demandes de remise n'ont pas été motivées, de sorte qu'elles ne sauraient avoir été formulées en vue de faire progresser l'affaire. Il en déduit qu'aucun acte traduisant l'intention de poursuivre l'instance n'est intervenu depuis le 27 septembre 2021, et que la discontinuation de poursuites excède trois ans. Sur l'indemnité de procédure, le tribunal retient qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE1.) les sommes exposées et non comprises dans les dépens. Compte tenu de la nature de l'affaire, des soins qu'elle requiert et de ses difficultés, il alloue la somme de 500 €. Le dispositif déclare la demande en péremption recevable et fondée, prononce la péremption de l'instance introduite le 16 mars 2021, accorde l'indemnité de procédure de 500 € et condamne PERSONNE1.) aux frais et d