Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 10 juin 2025 (n° 2025TALCH01/00129, rôle TAL-2024-08248) s'inscrit à la croisée du droit de l'état civil et de la procédure d'appel en matière familiale. Saisi d'une requête en rectification de l'acte de mariage d'un couple divorcé, le tribunal rappelle la finalité de l'action prévue à l'article 99 du Code civil : redresser une erreur d'établissement d'un acte inscrit sur les registres, et non trancher un litige entre particuliers. Il admet que la partie dénommée à l'acte a un intérêt suffisant à obtenir la correction des mentions la concernant, quel que soit le caractère volontaire ou non de l'erreur. Surtout, il ordonne l'appel en cause de l'ex-conjoint, partie nécessairement intéressée, et prononce le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation, la décision de divorce étant encore susceptible d'être remise en cause. La solution fait ainsi prévaloir la sécurité juridique des actes d'état civil et la bonne administration de la justice sur l'urgence alléguée d'une transcription, tout en laissant entière la question de l'effet suspensif du pourvoi en matière civile. ## I. Faits et procédure Deux époux, mariés en 1993 sous le régime de la séparation de biens de droit luxembourgeois, ont eu trois enfants. Le juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce par jugement du 25 septembre 2023, puis, par jugement du 6 mars 2024, leur séparation de corps, dont les effets patrimoniaux remontaient au 21 avril 2023. Le jugement de divorce a été transcrit en marge de l'acte de mariage le 1er août 2024, sur la base d'un certificat de non-appel délivré le 17 mai 2024. Or ce certificat visait le jugement de divorce et non celui de séparation de corps, que l'un des époux souhaitait voir transcrire. Entre-temps, la Cour d'appel, par arrêt du 18 décembre 2024 rendu contradictoirement à l'égard de l'appelant et par défaut à l'égard de l'intimé, a déclaré caduc l'appel formé contre le jugement de divorce, faute de preuve de la signification de la requête d'appel dans le mois du dépôt. L'appelant s'est pourvu en cassation le 26 février 2025, pourvoi non encore tranché. Saisi le 14 octobre 2024 par l'époux demandeur d'une requête tendant à la radiation de la transcription du divorce afin de permettre celle de la séparation de corps, le tribunal a fixé l'affaire à l'audience des plaidoiries du 27 mai 2025, après clôture de l'instruction, le ministère public ayant été entendu. Le ministère public a conclu à la surséance à statuer. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait successivement résoudre trois questions. La première tenait à la qualité de l'action et à la nécessité d'y appeler l'ex-conjoint. La deuxième portait sur la possibilité de rectifier un acte d'état civil alors que le fondement juridique de la mention litigieuse demeurait incertain. La troisième concernait l'opportunité d'un sursis à statuer. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'action en rectification est ouverte sans condition d'exercice à quiconque y a intérêt, et que les parties dénommées à l'acte peuvent solliciter la correction de toute mention erronée sans avoir à justifier d'un intérêt matériel, le seul désir de voir exactes les énonciations les concernant suffisant. Le tribunal relève que la demande intéresse à la fois le requérant et son ex-conjoint, dénommé à l'acte de mariage. Il ordonne en conséquence à l'époux demandeur d'appeler celui-ci en cause, en application des articles 994 et 995 du Nouveau Code de procédure civile. Sur le fond, le tribunal précise que la rectification suppose un acte valablement inscrit sur les registres, et que la seule préoccupation du juge est de restituer à l'acte l'état qui aurait dû être le sien, sans sanctionner une faute. Il ne recherche donc ni la cause de l'erreur ni son caractère volontaire, l'article 99 ne distinguant pas selon ce critère. Il n'énonce aucune solution définitive sur le mérite de la demande, dans la mesure où il renvoie à une décision ultérieure. Sur le sursis à statuer, le tribunal rappelle qu'il s'agit d'une faculté laissée à l'appréciation souveraine du juge, dont seule doit guider la bonne administration de la justice. Il constate que les pièces produites établissent la signification de la requête d'appel le 1er décembre 2023, soit dans le délai légal, ce qui rend plausible la cassation de l'arrêt de caducité. Dès lors que le sort du divorce « n'est pas encore scellé », il estime que la rectification ne saurait être ordonnée avant