Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, rendu le 10 juin 2025 sous le numéro TAL-2024-08358, illustre les exigences procédurales de l'exequatur d'une décision étrangère, en particulier américaine, au Grand-Duché. Le tribunal y rappelle que l'action en exequatur est une action attitrée, réservée aux personnes ayant été parties à l'instance étrangère, et qu'elle doit être dirigée contre celui à qui la décision est opposable. Constatant que le jugement américain, intitulé « Money Judgement », mentionne parmi les défendeurs un trustee et plusieurs trusts qui n'étaient pas dans la cause introduite au Luxembourg, le tribunal, statuant par défaut, révoque l'ordonnance de clôture afin de permettre à la demanderesse de prendre position sur la recevabilité et, le cas échéant, d'attraire l'ensemble des parties concernées. Il sursoit à statuer, réserve les frais et tient l'affaire en suspens. La décision n'entre donc pas dans le fond de la reconnaissance du jugement étranger ; elle en fixe les conditions préalables de recevabilité et de régularité du contradictoire, ce qui en fait un arrêt de principe procédural plutôt que substantiel. ## I. Faits et procédure La demanderesse, PERSONNE1.), domiciliée aux États-Unis, a obtenu devant la Supreme Court of the State of ADRESSE1.), County of ADRESSE4.), un jugement dit « Money Judgement » en date du DATE1.) 2023, condamnant le défendeur, PERSONNE2.), au paiement de la somme principale de 9.206.484,48 dollars américains, assortie d'intérêts légaux à 9 % l'an, soit un montant d'intérêts de 9.080,36 dollars américains, pour un total de 9.215.564,84 dollars américains. Le jugement, signé le 6 juillet 2023 et enregistré le 10 juillet 2023, est revêtu d'une apostille délivrée le 19 mars 2025 au sens de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Par exploit d'huissier du 1er octobre 2024, la demanderesse a assigné PERSONNE2.) et le Procureur d'État devant le tribunal luxembourgeois afin de voir déclarer le jugement exécutoire au Grand-Duché sur le fondement de l'article 678 du Nouveau Code de procédure civile. Elle précise que deux procédures de saisie-arrêt-opposition sont pendantes devant la première chambre et nécessitent l'exequatur pour être validées. Le défendeur, assigné à domicile, n'a pas constitué avocat ; le ministère public s'en est rapporté à prudence de justice. L'instruction a été clôturée le 20 mai 2025, l'affaire prise en délibéré à cette même date. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à la question de savoir si une demande en exequatur est recevable lorsque la décision étrangère dont l'exécution est poursuivie comporte, dans son intitulé, des parties qui n'ont pas été attraites à l'instance luxembourgeoise. Le tribunal rappelle d'abord le caractère attitré de l'action en exequatur, réservée aux personnes ayant été parties à la procédure devant le juge étranger, et sa nature d'action dirigée contre celui contre lequel l'exécution est poursuivie ou contre toutes les personnes auxquelles la décision peut être opposée, en s'appuyant sur la jurisprudence ancienne citée par la doctrine (TAL, 22 janvier 1909 ; TAL, 17 février 1986). La demande ne satisfaisant pas à ces conditions est irrecevable. Appliquant ces principes, le tribunal relève que l'en-tête du jugement américain fait état de plusieurs parties défenderesses, dont un trustee agissant au nom de plusieurs trusts et une société, lesquelles ne figurent pas dans la présente instance. Il en déduit que la décision est susceptible d'être opposée à ces tiers, de sorte que le contradictoire ne saurait être regardé comme satisfait. Il ordonne en conséquence la révocation de l'ordonnance de clôture sur le fondement de l'article 225 du Nouveau Code de procédure civile, afin de permettre à la demanderesse de prendre position et, le cas échéant, d'attraire les parties concernées. Il sursoit à statuer sur le surplus, réserve les frais et tient l'affaire en suspens. Le tribunal ne se prononce ni sur les conditions de fond de l'exequatur (compétence du juge étranger, régularité de la procédure, caractère définitif, conformité à l'ordre public international), ni sur la portée des intérêts et de l'apostille, ni sur le défaut de constitution du défendeur au regard de l'effet de la décision à son égard. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain. Elle rappelle que le contrôle préalable de la recevabilité de l'ex