Le jugement commenté, rendu le 10 juin 2025 par la IIIe chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre et en instance d'appel, illustre la mise en œuvre rigoureuse du régime de l'occupation sans droit ni titre en présence d'un logement mis à disposition par un organisme public ou d'utilité sociale, la SOCIETE1.) POUR L'ACCÈS AU LOGEMENT. La juridiction confirme la fin du contrat de mise à disposition au 31 janvier 2024, la qualification d'occupants sans droit ni titre des appelants, ainsi que leur condamnation au déguerpissement. Elle apporte deux précisions utiles : la recevabilité d'une demande d'arriérés formée en cours d'instance d'appel sur le fondement de l'article 592, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, et l'appréciation rigoureuse de la preuve libératoire du paiement, fondée sur la contestation formelle du créancier et l'absence d'élément tangible de réception des fonds. Le juge d'appel refuse en revanche toute prorogation indéfinie des délais, en retenant que les occupants disposaient depuis plus d'un an de la connaissance de la fin de leur droit. La décision combine ainsi une application stricte de la logique contractuelle et une maîtrise des délais de grâce. ## I. Faits et procédure Par un contrat de mise à disposition conclu le 1er février 2021 avec la SOCIETE1.) POUR L'ACCÈS AU LOGEMENT, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.), accompagnés de leurs deux enfants mineurs, occupaient un logement sis à L-ADRESSE1.) moyennant une indemnité mensuelle d'occupation de 955 euros, pour une durée n'excédant pas trois années. Par courrier recommandé du 31 août 2023, la bailleresse a dénoncé le contrat avec effet au 31 janvier 2024, en respectant le terme contractuel. Une demande de sursis formée par les occupants a été rejetée par la Commission d'Attribution des Logements, ce qui a été notifié par courrier recommandé du 5 mars 2024. Trois mises en demeure ont suivi, les dernières datant du 26 mars 2024 et du 29 mai 2024. Saisi par requête du 23 septembre 2024, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, par jugement du 3 janvier 2025, a constaté la fin valable du contrat, qualifié les occupants d'occupants sans droit ni titre depuis le 1er février 2024, ordonné le déguerpissement dans un délai de deux mois suivant la notification, fixé l'indemnité d'occupation à 955 euros par mois, écarté l'exécution provisoire et l'indemnité de procédure, et condamné les défendeurs aux dépens. La demande en paiement des taxes communales et de l'indemnité de juillet 2024 a été abandonnée en cours d'instance. Les occupants ont interjeté appel le 31 janvier 2025. Ils sollicitaient la réformation du jugement en vue de l'octroi d'un délai de déguerpissement de huit mois, sinon le plus large possible, en invoquant leur situation financière précaire, bénéficiaires de l'allocation d'inclusion, leurs recherches actives de relogement, leur bonne foi dans le paiement de l'indemnité, et la scolarisation de leurs enfants à Pétange. Ils contestaient en outre la créance d'arriérés de mai 2025, produisant à cet effet un « avis de débit ». La bailleresse concluait à la confirmation pure et simple, sollicitait l'augmentation de sa demande à hauteur de 496,16 euros au titre du solde de l'indemnité de mai 2025, et réclamait une indemnité de procédure de 1.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction d'appel devait résoudre trois questions. La première tenait à la validité de la fin du contrat et à la qualification d'occupation sans droit ni titre. La deuxième concernait la recevabilité et le bien-fondé de l'augmentation de la demande en arriérés formée en appel. La troisième portait sur la durée du délai de déguerpissement susceptible d'être accordé. Sur le premier point, le tribunal relève qu'il est constant en cause que le contrat a valablement pris fin au 31 janvier 2024. Le refus de sursis, notifié par courrier recommandé du 5 mars 2024, a rendu définitive la cessation du droit d'occupation. Le premier juge a donc correctement qualifié les appelants d'occupants sans droit ni titre à compter du 1er février 2024. Sur la recevabilité de l'augmentation de la demande, le tribunal se fonde sur l'article 592, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel les parties peuvent demander les intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance. La demande portant sur les indemn