Une décision de la chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendue le 10 juin 2025 (arrêt n° 67/25 chap), apporte un éclairage pratique sur le contrôle juridictionnel du maintien d'un condamné au régime de la semi-liberté. Saisie d'un recours contre une décision de la déléguée du Procureur général d'État ordonnant le transfèrement d'un détenu du Centre pénitentiaire de Givenich vers le Centre pénitentiaire de Luxembourg, la chambre déclare le recours recevable en la forme et au délai, mais non fondé au fond. Elle retient que la réalité de plusieurs manquements répétés (modification non autorisée du trajet et des horaires de travail, prise de congés auprès de l'employeur sans autorisation ni information préalable des responsables pénitentiaires) est établie et ne saurait être excusée par une maîtrise insuffisante de la langue française écrite, dès lors que les règles avaient été expliquées oralement et remises par écrit. Sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur l'avertissement et la sanction disciplinaire contestés, le comportement du détenu depuis son admission au régime, incompatible avec la confiance qui fonde la semi-liberté, justifie le transfèrement. La décision illustre ainsi la mise en œuvre d'un contrôle de proportionnalité et de compatibilité entre le comportement du condamné et le régime de faveur dont il bénéficie. ## I. Faits et procédure Le requérant, détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à la date de l'arrêt, avait été admis au régime de la semi-liberté le 11 mars 2025 et exerçait, depuis le 15 avril 2025, une activité rémunérée à l'extérieur du Centre pénitentiaire semi-ouvert de Givenich, auprès d'un employeur désigné dans l'arrêt comme la société SOCIETE1.). La décision attaquée, en date du 28 mai 2025, émanait de la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines. Elle ordonnait le transfèrement de l'intéressé vers un établissement de régime fermé ou de régime ordinaire, en se fondant sur trois comptes-rendus d'incidents, portant les numéros 2025/0174 du 13 mai 2025, 2025/0182 du 17 mai 2025 et 2025/0201 du 23 mai 2025, relatifs à des faits survenus les 8 mai, 17 mai, 15 avril et 18 avril 2025. Le requérant, par l'intermédiaire de son conseil, forma un recours par courrier électronique le 5 juin 2025. Il ne contestait pas la réalité matérielle des incidents, mais faisait valoir plusieurs moyens : l'avertissement du 16 mai 2025, émis à raison des faits du 8 mai et de faits antérieurs du 18 mars 2025, ne lui avait été notifié qu'après les faits du 17 mai ; un recours avait été introduit contre la sanction disciplinaire du 22 mai 2025 ; les faits du 23 mai se rapportaient à une période antérieure d'un mois à l'avertissement et s'expliquaient par une insuffisante maîtrise de la langue française écrite et par une incompréhension des règles applicables au centre. Il invoquait enfin les conséquences du transfèrement, à savoir la perte de son emploi et l'impossibilité de surveiller les travaux de rénovation d'un immeuble destiné à la location. Le ministère public, par réquisitions écrites du 6 juin 2025, concluait à la recevabilité mais au rejet du recours, faisant valoir que, même à écarter le fait du 17 mai, dont le recours était pendant, le requérant avait accumulé plusieurs comptes-rendus d'incidents en deux mois seulement, lesquels ne pouvaient s'expliquer par une maîtrise insuffisante du français écrit. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit posée à la chambre était double. Il lui revenait, d'une part, de déterminer si le recours était recevable au regard des exigences de compétence, de forme et de délai, et, d'autre part, de vérifier si les manquements reprochés au condamné, pris isolément ou cumulativement, justifiaient le retrait du régime de la semi-liberté et le transfèrement qui en découle. Sur la recevabilité, la chambre s'appuie sur l'article 696 du Code de procédure pénale, qui lui attribue compétence pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d'État dans le cadre de l'exécution des peines. Elle relève que la décision attaquée relève de cette catégorie. Elle constate ensuite que le recours a été introduit dans la forme prescrite par l'article 698, paragraphe 1, par une requête annexée à la déclaration déposée au greffe par voie électronique. Enfin, sur le délai, elle applique l'article 698, paragraphe 3, qui fixe un délai de huit jours ouvrables à compter de la notification ; la décision ayant été not