Le présent arrêt, rendu par la chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, illustre le contrôle juridictionnel exercé sur les décisions administratives de mise et de maintien au régime cellulaire de détenus. Saisie d'un recours contre une décision du Directeur de l'Administration pénitentiaire prolongeant pour un mois le placement en régime cellulaire d'un détenu, la juridiction retient une interprétation souple des exigences formelles de l'acte de recours : l'absence d'indication précise de la décision attaquée ne fait pas obstacle à la recevabilité dès lors que l'objet du recours peut être identifié sans équivoque au regard du contexte. Sur le fond, la chambre rappelle que le placement en régime cellulaire fondé sur l'inaptitude au régime de vie en communauté suppose un risque accru d'évasion, de mise en danger ou de troubles caractérisés de la sécurité et du bon fonctionnement de l'établissement, et juge que la persistance du comportement fautif, attestée par des comptes rendus d'incident, justifie la prolongation. L'arrêt, bref et d'espèce, présente néanmoins un intérêt certain en ce qu'il articule le formalisme du recours juridictionnel pénitentiaire avec l'exigence d'un contrôle effectif de la proportionnalité et du fondement factuel des mesures d'ordre intérieur. ## I. Faits et procédure Un détenu incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg avait été placé au régime cellulaire à compter du 30 avril 2025. Le Directeur de l'Administration pénitentiaire a, par décision du 30 mai 2025, prolongé cette mesure pour une durée d'un mois, tout en refusant la restitution des écouteurs du détenu ainsi que l'attribution d'un poste de travail, ces demandes étant jugées prématurées. Le détenu a formé un recours écrit, daté du 31 mai 2025 et entré au greffe de la Cour d'appel le 2 juin 2025. Dans ce recours, il présentait ses excuses pour un incident survenu avec des mineurs en promenade, soutenait avoir eu un bon comportement envers le personnel et exprimait son souhait de travailler au garage, assurant qu'aucun nouvel incident ne se produirait. Le Ministère public a conclu à l'irrecevabilité du recours, au motif, d'une part, que l'article 698 du Code de procédure pénale n'admettrait pas la voie postale comme mode valable d'introduction du recours, et, d'autre part, que l'acte ne précisait pas la décision attaquée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la chambre était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si un recours formé contre une décision de prolongation de régime cellulaire, qui ne mentionne ni la date ni la référence de l'acte attaqué, satisfait aux exigences de recevabilité posées par l'article 35 de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de l'Administration pénitentiaire. En second lieu, il convenait d'apprécier si la décision de prolongation était justifiée au regard des conditions du placement en régime cellulaire. Sur la recevabilité, la chambre rappelle que l'article 35 de la loi de 2018 ouvre un recours juridictionnel devant la chambre de l'application des peines contre toute décision prise à l'égard des détenus par le Directeur de l'Administration pénitentiaire, ce recours devant être formé par écrit, dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la notification, sous peine d'irrecevabilité. Après avoir constaté que ces exigences de forme et de délai étaient respectées, la juridiction relève que l'omission de la date et de la référence de la décision n'est pas déterminante. Le recours précisait en effet qu'il visait la décision de prolongation de la mise au régime cellulaire fondée sur l'article 29 de la loi. Or, la décision du 30 mai 2025 étant la première et unique décision de prolongation, son identification ne soulevait aucune difficulté. La chambre en déduit que le recours est dirigé à suffisance contre cet acte et le déclare recevable. Le moyen tiré de la voie postale n'est pas expressément tranché dans le dispositif, la juridiction ayant écarté l'irrecevabilité soulevée au profit d'une appréciation globale de la conformité du recours aux exigences de l'article 35. Sur le fond, la chambre rappelle que l'article 29, paragraphe 2, lettre b), de la loi de 2018 autorise le placement au régime cellulaire des détenus qui, en raison de leur personnalité ou de leur comportement, sont inaptes au régime de vie en communauté. Est réputé tel le détenu présentant un risque accru d'évasion, de mise en danger de lui-même ou d'autrui par des violences physiques ou morales, ou de troubles caractérisés de la sécurité, de la sûreté et du bon fonctionnement de l'établissement. La juridiction constate que le détenu re