Cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 11 juin 2025 en matière familiale, précise les conditions dans lesquelles le juge peut désigner un avocat pour représenter l'intérêt d'un enfant mineur dans un litige relatif à sa résidence. La Cour rejette la demande de nomination d'un avocat pour l'enfant de neuf ans, au motif qu'il ne dispose pas encore du discernement requis par l'article 388-1 du Code civil, et qu'une telle audition risquerait de le placer dans un conflit de loyauté préjudiciable à sa santé psychique. Elle estime en outre que les attestations produites par les parents se neutralisent et que la juridiction est insuffisamment informée pour statuer sur le domicile légal et la résidence habituelle. Elle ordonne en conséquence une enquête sociale, maintient provisoirement les modalités de résidence fixées en première instance et sursoit à statuer sur le surplus. La décision illustre ainsi la primauté de l'intérêt de l'enfant comme critère d'appréciation, tout en éclairant la place réservée à la parole de l'enfant dans la procédure familiale, dont l'audition demeure une faculté subordonnée à un discernement effectivement constaté. ## I. Faits et procédure Les parents d'un enfant commun, né en 2016, vivaient ensemble jusqu'au 5 septembre 2024, date à laquelle la mère a quitté le domicile familial pour s'installer auprès de ses parents à ADRESSE6. L'enfant est resté auprès du père et a continué à fréquenter son école à ADRESSE7. Saisi par le père, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Diekirch, par jugement contradictoire du 20 décembre 2024, a maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l'enfant auprès du père, accordé à la mère un droit de visite et d'hébergement étendu, condamné celle-ci au paiement d'une pension alimentaire de 300 euros par mois, ordonné la participation à hauteur de moitié aux frais extraordinaires et prononcé l'exécution provisoire des mesures relatives à l'autorité parentale et à la pension alimentaire. La mère a relevé appel le 29 janvier 2025. Elle sollicitait, par réformation, la désignation d'un avocat pour représenter les intérêts de l'enfant, la fixation de la résidence chez elle, la réduction de la contribution alimentaire et l'allocation d'une indemnité de procédure. Le père concluait à la confirmation du jugement entrepris et, à titre subsidiaire, à l'octroi d'un droit de visite et d'hébergement en cas de fixation de la résidence chez la mère. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait, à titre principal, la question de savoir si le juge pouvait, dans le cadre d'une procédure relative à la résidence d'un enfant de neuf ans, désigner un avocat chargé de représenter ses intérêts, et, plus largement, quels éléments devaient fonder la décision sur le domicile légal et la résidence habituelle de l'enfant. La Cour rappelle d'abord le principe selon lequel les décisions relatives aux modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement doivent être motivées exclusivement par l'intérêt et le bien-être de l'enfant, à l'exclusion des désirs ou contrariétés des parents. Elle se réfère aux critères de l'article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile, au nombre desquels figurent la pratique antérieurement suivie, les sentiments exprimés par le mineur, l'aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre, ainsi que les résultats d'expertises ou d'enquêtes sociales. S'agissant de la situation professionnelle, la Cour relève que les horaires de travail du père, chauffeur de bus, lui permettent a priori d'encadrer l'enfant avant et après l'école, ainsi que les nuits et les week-ends, et que les disponibilités des deux parents apparaissent sensiblement équivalentes au regard de l'activité salariée et indépendante de la mère. Elle constate toutefois que les attestations testimoniales versées de part et d'autre sont contradictoires, de sorte qu'elle ne peut en tirer aucune conclusion probante. Au regard des positions opposées des parties, elle s'estime insuffisamment informée et ordonne une mesure d'instruction. Sur la désignation d'un avocat, la Cour se fonde sur l'article 388-1, alinéa 1er, du Code civil, qui fait de l'audition du mineur capable de discernement une simple faculté pour le juge. Elle définit le discernement comme la faculté d'apprécier les choses selon leur nature et leur juste valeur, et relève qu'il s'agit d'une notion indéterminée et « éminemment fuyante ». Au regard de l'âge de l'enfant, elle considère qu'il ne d