La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, par son arrêt du 11 juin 2025 (n° CAL-2025-00268, arrêt n° 129/25), déclare irrecevable l'appel formé contre un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 12 février 2025 qui, sans trancher le fond de la demande de résidence alternée ou de droit de visite élargi, invitait les parties à un travail thérapeutique auprès de l'Office National de l'Enfance, leur donnait acte d'un accord à un suivi psychologique et fixait la continuation des débats. Le juge d'appel en déduit que cette décision ne tranche pas définitivement une question faisant partie de l'objet du litige, qu'elle ne constitue donc pas une décision sur une partie du principal au sens de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile, et que le recours est, dès lors, différé jusqu'au jugement sur le fond, conformément à l'article 580 du même code. La solution, classique dans son principe, rappelle la distinction entre mesures provisoires ou d'instruction, dont l'appel est différé, et dispositions tranchant définitivement une partie du principal, immédiatement susceptibles de recours. Elle illustre aussi la rigueur avec laquelle les juridictions luxembourgeoises apprécient l'objet du litige en matière familiale, où la mesure d'éducation ou de rétablissement du lien parent-enfant demeure, par nature, révisable. ## I. Faits et procédure Les parties, mariées à une date non précisée et divorcées par jugement du 21 février 2019, sont les parents de deux enfants, dont la plus jeune, PERSONNE3.), née en 2010 (la date de naissance exacte figure au dossier sous la mention « DATE3.) »). Par jugement du 15 juillet 2019, la résidence de l'aînée avait été transférée chez le père. S'agissant de la cadette, une succession de mesures, tant en France qu'au Luxembourg, a été prise à la suite de soupçons de maltraitance au domicile maternel, avec saisine du juge de la jeunesse, mise en place d'un droit de visite provisoire puis définitif au profit du père, suspension de ce droit, placement provisoire auprès de la mère, puis suppression du droit de visite et mise en place d'un droit de visite exercé dans les locaux du service ORGANISATION2.), avant la désignation du service ORGANISATION1.). Saisi d'une demande de PERSONNE1.) tendant à une résidence en alternance, subsidiairement à un droit de visite et d'hébergement élargi, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 12 février 2025, déchargé le service ORGANISATION1.) de sa mission, invité les parents à solliciter un travail thérapeutique auprès de l'Office National de l'Enfance, autorisé chacun d'eux à le faire, invité ce dernier à informer le juge, donné acte au père de son accord de se soumettre à un suivi psychologique, fixé la continuation des débats et réservé les frais et dépens. Le père a relevé appel le 24 mars 2025. Il a renoncé, à l'audience, au volet relatif à un droit de visite encadré à son profit, mais a maintenu sa critique de la thérapie familiale ordonnée et de l'acte de donné acte, soutenant que son accord était conditionné à un suivi psychologique également imposé à la mère. L'intimée a soulevé l'irrecevabilité de l'appel, au motif que le jugement était avant dire droit, et a conclu à la confirmation, sollicitant une indemnité de procédure de 2.000 euros. L'avocat de l'enfant a maintenu la position selon laquelle le contact avec le père est dans l'intérêt de la mineure, mais doit, dans un premier temps, être encadré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si un jugement qui, en matière de droit de visite et de résidence, ordonne une démarche thérapeutique, prend acte d'un engagement de suivi psychologique et fixe la continuation des débats, tranche définitivement une partie du principal au sens de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile, de manière à être immédiatement frappé d'appel, ou s'il relève de l'article 580 et ne peut être contesté qu'avec le jugement au fond. La Cour rappelle d'abord le double régime posé par les articles 579 et 580 : les jugements tranchant dans leur dispositif une partie du principal et ordonnant une mesure d'instruction ou une mesure provisoire sont immédiatement appelables, tandis que les autres ne le sont pas indépendamment du fond. Elle précise que ces dispositions sont d'ordre public et s'appliquent à l'ensemble des procédures civiles et commerciales de droit commun, sans spécificité tenant au juge aux affaires familiales. Elle relève, à cet égard, que la loi du 27 juin 2028 — mention figurant dans l'arrêt et manifestement affectée d'une erreur matérielle quant à sa date — n