Le présent jugement du tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à ferme, rendu le 11 juin 2025, illustre l'application rigoureuse de l'article 1715 du Code civil à la preuve d'un bail rural oral contesté. Le juge retient que le bail verbal, qui n'a reçu aucune exécution, ne peut être établi par témoignages ni présomptions, quand bien même l'occupant des terres invoquerait un accord avec le gérant de la bailleresse. La décision souligne que la simple occupation d'une parcelle n'équivaut ni à l'existence d'un bail ni à un commencement d'exécution, dès lors qu'elle peut procéder de multiples causes (tolérance, précarité, abus d'un occupant sans titre). Faute pour le défendeur de démontrer que les pièces produites se rapportent à la parcelle litigieuse, le tribunal le qualifie d'occupant sans droit ni titre, prononce son déguerpissement avec un délai de deux mois, et le condamne au paiement d'une indemnité d'occupation fixée à la valeur locative non contestée. La portée de la décision tient ainsi à la mise en lumière de la distinction entre bail exécuté et bail non exécuté en matière de preuve. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, propriétaire d'une parcelle de terre labourable de 2 hectares, 51 ares et 62 centiares située sur le territoire de la commune d'ADRESSE3.), a saisi la Justice de paix de Diekirch par requête déposée le 28 février 2025. Elle reprochait à PERSONNE1.), agriculteur, d'exploiter sans titre depuis 2014 une partie de cette parcelle, précédemment louée à feu PERSONNE3.). Elle sollicitait en conséquence la constatation de l'occupation sans droit ni titre, le déguerpissement sous astreinte de 500 euros par jour de retard, une indemnité d'occupation annuelle de 1.500 euros ou, subsidiairement, de 3.145,25 euros pour la période de dix ans, des dommages et intérêts de 5.000 euros sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le défendeur soutenait qu'un accord liait les parties, portant sur l'exploitation à compter de 2014 de la partie de la parcelle précédemment louée à feu PERSONNE3.). Il produisait à l'appui des preuves de paiement de fermages à PERSONNE2.), gérant de la demanderesse, ainsi que de leur remboursement ultérieur, et divers échanges de communications. Après une première audience du 2 avril 2025, le tribunal a ordonné la rupture du délibéré pour permettre à la demanderesse de répondre à un courrier adressé par le défendeur en cours de délibéré. Les débats ont été repris le 28 mai 2025, avant le prononcé du jugement le 11 juin 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si, en l'absence de tout écrit, l'existence d'un bail à ferme oral pouvait être établie à l'égard d'une parcelle occupée depuis une dizaine d'années, et, dans la négative, quelles conséquences en tirer quant au déguerpissement et à l'indemnisation de la bailleresse. Le tribunal rappelle d'abord que la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme n'exige un écrit que pour le bail d'une ferme entière ; le bail d'une simple parcelle peut donc être verbal. La preuve de la relation contractuelle se trouve toutefois encadrée par l'article 1715 du Code civil, dont le jugement rappelle la distinction fondamentale entre le contrat ayant reçu exécution et celui qui n'en a pas reçu. Lorsque le bail a été exécuté, la preuve résulte de cette exécution et le témoignage est admis. En revanche, lorsque le bail n'a encore reçu aucune exécution et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être rapportée par témoins ni, a fortiori, par présomptions, quelle que soit la valeur du litige, et même en présence d'un commencement de preuve par écrit. Le juge précise que l'occupation du fonds par le preneur ne vaut exécution du bail que si elle n'est pas équivoque et ne peut s'expliquer autrement. Or, l'occupation peut procéder d'un statut de copropriétaire, de précariste ou de salarié, d'une simple tolérance du propriétaire, ou encore de l'abus d'un occupant sans droit ni titre. En l'espèce, le tribunal constate que les pièces produites par le défendeur se rapportent soit à des parcelles indéterminées, soit expressément à d'autres parcelles, de sorte qu'il n'est pas établi que le bail allégué ait reçu exécution sur la parcelle litigieuse. Le défendeur n'ay