Le jugement n° 886/25 rendu le 11 juin 2025 par la justice de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, illustre le régime contentieux de l'occupation d'un logement mis à disposition par l'État luxembourgeois à titre précaire, pour des personnes ayant souscrit un engagement de restitution à une échéance déterminée. Le juge de paix retient que l'occupant qui n'a pas respecté l'échéance contractuellement fixée devient occupant sans droit ni titre à compter du lendemain, et que la clémence déjà consentie par le bailleur ne saurait faire obstacle à l'action en déguerpissement. La décision fait droit à la demande, tout en accordant aux défendeurs un délai de déguerpissement de deux mois, ce qui conduit à concilier la rigueur du titre d'occupation avec une appréciation mesurée des conséquences de l'expulsion. Elle réaffirme ainsi la fonction de la procédure d'occupation sans droit ni titre comme voie rapide de restitution d'un bien appartenant à la puissance publique, en dehors de toute question de bail à loyer proprement dite. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch le 6 mars 2025, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, poursuites et diligences de l'Office national de l'accueil, a fait convoquer deux personnes physiques aux fins de voir constater l'échéance fixée dans un engagement signé le 7 mars 2022 pour quitter les lieux, de voir constater leur qualité d'occupants sans droit ni titre d'un logement sis à Diekirch, d'obtenir leur condamnation au déguerpissement, ainsi que la réserve de tous autres droits et la condamnation aux frais et dépens. L'affaire, après remise, a été retenue à l'audience publique du 28 mai 2025, à laquelle la demanderesse a réitéré ses prétentions. Les défendeurs, représentés par un avocat à la Cour, n'ont pas contesté la réalité ni l'exactitude de l'engagement souscrit, mais ont sollicité l'octroi d'un délai de déguerpissement de trois mois. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a statué à l'audience du 11 juin 2025. Il résulte des énonciations du jugement que l'État avait mis le logement à disposition des défendeurs, qui s'étaient engagés à le quitter au plus tard le 17 décembre 2022, engagement qu'ils n'ont pas tenu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si, à défaut de restitution du logement à l'échéance convenue dans l'engagement écrit, les occupants devaient être qualifiés d'occupants sans droit ni titre, et si la demande de déguerpissement, formée par la puissance publique plus de deux ans après l'échéance, pouvait prospérer, ainsi que celle de la durée du délai accordé pour quitter les lieux. Le tribunal rappelle, d'une part, que la demande, introduite dans les formes et délai légaux, est recevable. Sur le fond, il constate que l'engagement de quitter le logement pour le 17 décembre 2022 n'a pas été respecté. Il en déduit que les défendeurs occupent le bien sans droit ni titre depuis le 18 décembre 2022, la date d'échéance du titre d'occupation ayant été dépassée. Le jugement souligne que l'État a déjà fait preuve d'une grande clémence à leur égard, ce qui justifie, selon le juge, de faire droit à la demande en déguerpissement, qui est déclarée fondée. S'agissant du délai, le tribunal écarte la demande de trois mois et accorde un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Il condamne les défendeurs, ainsi que tous occupants de leur chef, à déguerpir, autorise au besoin l'État à procéder à l'expulsion dans les formes légales et aux frais des défendeurs, et met à leur charge les frais et dépens de l'instance. La motivation, volontairement concise, repose sur une constatation factuelle incontestée, l'absence de contestation de l'engagement par les défendeurs étant déterminante. Le raisonnement est fondé sur la seule force obligatoire de l'engagement écrit et sur l'échéance qu'il fixe, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une qualification de bail ou à un régime protecteur du locataire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt en ce qu'elle confirme que l'occupation d'un logement remis par une personne publique sur la base d'un engagement de restitution à terme, sans bail au sens strict, relève du contentieux de l'occupation sans droit ni titre. Le titre d'occupation est ici l'engagement lui-même : une fois son terme échu, l'occupation devient dépourvue de titre, indépendamment de toute mise en demeure distincte, le jugement retenant la date du lendemain de l'échéance comme point de départ. Le jugement