Les tribunaux de paix luxembourgeois, statuant en matière d'occupation sans droit ni titre, connaissent régulièrement de litiges opposant l'État à des occupants de logements sociaux ou de structures d'accueil dont il assure la gestion. Dans le jugement n° 887/25 rendu le 11 juin 2025 par la Justice de paix de Diekirch, la juridiction constate, sur la base d'engagements écrits successivement souscrits par l'occupante, l'existence d'une dette d'indemnités d'occupation mensuelles, admise en tous ses éléments à l'audience, et condamne celle-ci au paiement de la somme de 9.100 euros assortie des intérêts légaux à compter de la demande en justice, avec exécution provisoire. La décision, d'une grande sobriété, présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle illustre la manière dont la juridiction de paix traite un contentieux de recouvrement de créances d'occupation lorsque le défendeur reconnaît la dette, et rappelle que le fondement contractuel des engagements signés peut suffire à établir le montant dû, sans que le juge ait à développer une argumentation approfondie sur la qualification juridique de l'occupation elle-même. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 8 avril 2025, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, poursuivi et diligenté par l'Office national de l'accueil, a fait citer une personne physique, défenderesse, à comparaître à l'audience du 28 mai 2025. Il sollicitait la constatation des échéances fixées dans deux engagements signés les 21 juillet 2021 et 24 janvier 2023 relatifs au paiement d'indemnités d'occupation mensuelles, la condamnation de la défenderesse au paiement de 9.300 euros d'arriérés avec intérêts légaux, la réservation de tous autres droits, la condamnation aux frais et dépens, ainsi que l'exécution provisoire. À l'audience, la demanderesse indiquait qu'un paiement complémentaire de 200 euros était intervenu entre-temps, ramenant sa prétention à 9.100 euros. La défenderesse, comparant en personne et assistée d'un traducteur, ses propos ayant été traduits de l'arabe, a admis devoir ce montant à titre d'indemnités d'occupation non encore réglées. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement à l'audience fixée pour le prononcé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était double : il s'agissait, d'une part, de déterminer si la demande était recevable et, d'autre part, de déterminer si le montant réclamé était fondé. La juridiction relève que la demande a été introduite dans les formes et délais légaux, ce qui justifie sa recevabilité, sans que ce point n'appelle de développement particulier. Sur le fond, le tribunal retient comme constant que l'État a mis à la disposition de la défenderesse des logements pour lesquels celle-ci s'est engagée, par écrits des 21 juillet 2021 et 24 janvier 2023, à verser des indemnités d'occupation mensuelles de 510 euros, respectivement 1.210 euros pour tout mois entamé. L'aveu de la défenderesse quant à la dette de 9.100 euros rend superflu tout examen contradictoire du quantum. Le tribunal en déduit que la demande est fondée et condamne en conséquence la défenderesse au paiement de cette somme, avec intérêts légaux à compter du 8 avril 2025, date de la demande en justice, jusqu'à solde. L'exécution provisoire est ordonnée sur le fondement de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile. Le dispositif appelle une observation : le tribunal « donne acte » de la réduction de la demande et « constate » l'occupation des deux logements, formules qui traduisent une certaine prudence dans la qualification, la juridiction s'en tenant aux éléments reconnus par les parties plutôt qu'à une appréciation plus générale du régime de l'occupation. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de la décision est avant tout probatoire et procédurale. Elle confirme que, dans le contentieux de l'occupation sans droit ni titre portant sur des logements ou structures de l'État, les engagements contractuels écrits constituent le titre de référence pour déterminer le montant des indemnités dues, et que l'aveu du défendeur dispense le juge de toute vérification approfondie. L'enseignement pratique est clair : le créancier public qui dispose d'engagements signés et d'un décompte précis peut obtenir une condamnation rapide, et le défendeur qui reconnaît sa dette voit son sort réglé sans débat substantiel. On soulignera toutefois les limites de cette lecture. La décision ne s'attache pas à la question de savoir si les indemnités d'occupation convenues ont été régulièrement fixées ni à la nature précise du titre d'occupation, et elle ne traite pas des éventuelles difficultés