Le jugement n° 888/25 rendu le 11 juin 2025 par la justice de paix de Diekirch illustre, avec une netteté remarquable, la portée du principe selon lequel le juge ne saurait ordonner une mesure d'instruction destinée à suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve. Saisi d'une action en responsabilité consécutive à un accident de la circulation, le tribunal, après avoir ordonné une enquête sur le déroulement des faits, constate que le témoignage recueilli n'a pas permis d'établir la faute alléguée contre le piéton défendeur. Il rejette dès lors la demande tendant à l'audition du conducteur, auteur potentiel de l'accident, au motif que nulle mesure d'instruction ne peut pallier l'insuffisance probatoire de la partie qui supporte la charge de la preuve, en application de l'article 351, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. La décision rappelle en outre que la partie qui succombe supporte les dépens et que l'allocation d'une indemnité de procédure obéit à des considérations d'équité, ici appliquées au profit du défendeur. Elle offre ainsi une illustration pédagogique du lien entre charge de la preuve, pouvoir d'instruction du juge et répartition des frais du procès. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, propriétaire d'un véhicule de marque ENSEIGNE, immatriculé au Luxembourg, et conduit par PERSONNE3.), a fait citer PERSONNE1.) devant la justice de paix de Diekirch. Elle entendait voir engager la responsabilité de cette dernière dans la survenance d'un accident de circulation intervenu le 12 décembre 2023, vers 17 heures 26, sur la ADRESSE6.), à ADRESSE5.), lorsque le véhicule a heurté PERSONNE1.), laquelle traversait la chaussée à hauteur du restaurant ADRESSE7.). La demanderesse soutenait que le piéton avait omis d'emprunter le passage protégé. Par jugement interlocutoire n° 102/25 du 22 janvier 2025, le tribunal a admis la société demanderesse à établir, par l'audition d'un témoin, le déroulement de l'accident, a fixé les dates d'enquête et de contre-enquête, et a sursis à statuer sur le surplus. L'enquête s'est tenue le 26 février 2025. Le témoin n'a pas été en mesure d'indiquer si, au moment de l'accident, la piétonne avait ou non emprunté le passage pour piétons. La contre-enquête, pour laquelle la défenderesse n'avait déposé aucune liste de témoins, n'a pas eu lieu. À l'audience de plaidoiries du 28 mai 2025, la demanderesse a sollicité un complément d'enquête tendant à l'audition du conducteur. La défenderesse s'y est opposée, sur le fondement des articles 351 et 352 du Nouveau Code de procédure civile, et a réclamé une indemnité de procédure de 1.500 euros sur la base de l'article 240 du même code. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il lui revenait, d'une part, de déterminer si le résultat de l'enquête permettait d'établir une faute imputable à la piétonne, et, d'autre part, de dire si l'audition complémentaire du conducteur pouvait être ordonnée en dépit de la carence probatoire de la demanderesse. Sur le premier point, le tribunal relève, à l'instar des mandataires des deux parties, que les déclarations du témoin ne permettent pas d'établir une faute ou une négligence dans le chef de la défenderesse, dès lors que le témoin n'a pas su dire si celle-ci avait emprunté le passage pour piétons. Il en déduit que la demanderesse n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait. Sur le second point, le juge rappelle qu'en application de l'article 351, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve. La demande d'audition du conducteur est ainsi écartée « abstraction faite de toute considération relative au caractère opportun » de cette audition, ce qui signifie que le juge ne se prononce pas sur l'utilité intrinsèque du témoignage, mais uniquement sur sa finalité : en l'espèce, combler un déficit probatoire imputable à la demanderesse. La demande principale est en conséquence déclarée non fondée, et la demande en indemnité de procédure de la demanderesse subséquemment rejetée. S'agissant de la défenderesse, le tribunal accueille sa demande fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, mais ne la retient qu'à hauteur de 500 euros, soit une somme inférieure à celle sollicitée. La demande d'exécution provisoire est déclarée sans objet, et les dépens sont mis à la charge de la société demanderesse