Le jugement n° 891/25 rendu le 11 juin 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière commerciale en instance de contredit à une ordonnance conditionnelle de paiement, offre une illustration nette de l'articulation des règles de compétence d'attribution du juge de paix luxembourgeois avec le mécanisme de la demande reconventionnelle. Le tribunal y rappelle que le juge de paix ne peut connaître d'une demande reconventionnelle excédant son seuil de compétence, même lorsque la demande principale, elle, relève de sa compétence. Confronté à une demande reconventionnelle de 22.495,77 euros, dépassant le plafond de 15.000 euros à charge d'appel, le tribunal se déclare incompétent pour en connaître et renvoie les parties devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et avec l'accord commun des parties. La décision met ainsi en lumière la faculté ouverte par l'article 11 du Nouveau Code de procédure civile : lorsque seule la demande reconventionnelle excède les limites de compétence, le juge peut soit statuer sur la demande principale, soit renvoyer l'ensemble du litige. La portée de la décision tient à la combinaison de cette faculté avec l'exigence de cohérence procédurale résultant de liens étroits entre les prétentions réciproques. ## I. Faits et procédure Le 6 février 2025, le juge de paix de Diekirch a rendu une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-378/25, condamnant la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL la somme de 10.705,98 euros, majorée des intérêts légaux à compter de la notification de l'ordonnance, intervenue le 17 février 2025. Par déclaration écrite du 4 mars 2025, enregistrée au greffe le 5 mars suivant, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance. Par suite de ce contredit, elle a fait valoir des demandes reconventionnelles d'un montant de 5.345,77 euros et de 17.150 euros à l'encontre de la société SOCIETE1.). À la demande conjointe des parties, celles-ci ont été convoquées à l'audience publique du 28 mai 2025. À cette audience, leurs mandataires ont déclaré d'un commun accord souhaiter le renvoi de l'affaire devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu le jugement le 11 juin 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était double. Il lui fallait d'abord déterminer si le contredit était recevable, puis apprécier sa compétence au regard de la demande principale comme de la demande reconventionnelle, et, le cas échéant, décider du sort du litige dans son ensemble. Sur la recevabilité, le tribunal constate que le contredit a été introduit dans les formes et délais légaux, et le déclare recevable. Sur la compétence, le tribunal rappelle les termes de l'article 2 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel le juge de paix connaît, en matière civile et commerciale, en dernier ressort jusqu'à 2.000 euros et à charge d'appel jusqu'à 15.000 euros. Il en déduit que, si sa compétence s'étend à la demande principale de 10.705,98 euros, elle ne saurait couvrir la demande reconventionnelle, dont le montant global de 22.495,77 euros excède ce seuil. Le tribunal rappelle ensuite le régime particulier de la demande reconventionnelle posé par l'article 11 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge de paix connaît de toute demande reconventionnelle qui, par sa nature et sa valeur, entre dans ses limites de compétence, même si le total des demandes principale et reconventionnelle les excède. En revanche, lorsque seule la demande reconventionnelle dépasse ces limites, le juge dispose d'une option : retenir le jugement de la demande principale ou renvoyer les parties à se pourvoir sur le tout devant le tribunal d'arrondissement. En l'espèce, le tribunal relève que les demandes principale et reconventionnelle sont « intimement liées ». Il retient, conformément à l'accord exprimé par les parties à l'audience, la seconde branche de l'alternative. Il se déclare en conséquence incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle, donne acte à la société SOCIETE2.) de la formulation de celle-ci, et renvoie les parties à procéder devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, les frais et dépens étant réservés. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle précise le fonctionnement de l'article 11 du Nouveau Code de procédure civile. Elle confirme que