## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-06-11, n° 1985 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1985/25 du 11.6.2025 Dossier n° L-OPA2-9261/24 Audience publique du onze juin deux mille vingt-cinq ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant par Maître Mona COURTE, avocat, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Esch-sur-Alzette, et la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) S.à r.l.-s., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, comparant par sa gérante, PERSONNE1.). ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) S.à r.l.-s., contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA29261/24 délivrée le 25 juillet 2024 et lui ayant été notifiée le 29 juillet 2024, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du lundi, 25 novembre 2025 à 15 heures, salle JP 0.15. Après trois remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 21 mai 2025 à 9 heures, salle JP 1.19. La partie demanderesse originaire et défenderesse sur contredit, la société anonyme SOCIETE1.) SA, comparut par Maître Mona COURTE, avocat, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, tandis que la partie défenderesse originaire et demanderesse sur contredit, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) S.à r.l.-s., comparut par sa gérante, PERSONNE1.). La mandataire de la partie demanderesse originaire et défenderesse sur contredit ainsi que la représentante de la partie défenderesse originaire et demanderesse sur contredit furent entendues en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-9261/24 rendue en date du 25 juillet 2024, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) S.à r.l.-s. a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme totale de 2.325,31 euros au titre d’une facture MULTI23/23/43006537 du 6 novembre 2023, à majorer des intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit le 29 juillet 2024, jusqu’à solde. Par courrier daté du 13 août 2024, entré à la Justice de Paix de Luxembourg le 14 août 2024, PERSONNE1.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement au nom et pour compte de la société SOCIETE2.). La société SOCIETE1.) sollicite le rejet du contredit et poursuit le paiement du montant de 2.325,31 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde. Elle fait valoir que la société SOCIETE2.) a accepté les conditions générales et que conformément auxdites conditions, le contrat se renouvèle par tacite reconduction (article 4.3.). Le contrat aurait dû être résilié deux mois avant son échéance, ce que la contredisante aurait omis de faire. Le bon de commande aurait été signé le 4 octobre 2022, ce qui constituerait la date de départ du délai, de sorte que la société SOCIETE2.) aurait dû résilier le contrat au plus tard le 4 août 2023. Or, après avoir été avisé par SOCIETE1.) dans un échange du 7 mars 2023 que la résiliation doit s’effectuer par courrier recommandé, ce n’est que par lettre recommandée datée au 7 août 2023, déposée à la poste le 8 septembre 2023 et parvenue à SOCIETE1.) le 12 septembre 2023, qu’SOCIETE2.) aurait procédé à la résiliation, donc tardivement, de sorte que le contrat se serait renouvelé pour une année. Comme SOCIETE2.) n’aurait cependant pas payé les factures subséquentes, il y aurait lieu à contrainte judiciaire. Finalement, la société SOCIETE1.) a encore sollicité une indemnité de procédure de 25 euros. 2 La société SOCIETE2.), représentée à l’audience par sa gérante PERSONNE1.), conteste la créance en son principe. Elle fait tout d’abord valoir qu’elle a signé le 4 octobre 2022 le contrat sous la contrainte, alors que le collaborateur d’SOCIETE1.) en question aurait affiché un comportement désagréable à un moment où elle n’aurait pas voulu signer le contrat. Elle aurait finalement signé ledit contrat, mais seulement pour se débarrasser dudit collaborateur. Ensuite, elle relève qu’elle n’aurait pas été informée correctement des conditions de résiliation, et ce en violation de la loi du 21 juin 2013 relative aux droits des consommateurs et de la directive européenne n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Les conditions générales, lui présentées par le collaborateur d’SOCIETE1.) sur une tablette, auraient été rédigées de manière minuscule, de sorte qu’elles auraient été difficilement lisibles. De plus, elle n’aurait pas disposé du temps nécessaire, pendant les huit minutes écoulées entre l’arrivée du collaborateur et la signature électronique du contrat, pour prendre inspection des conditions générales de manière appropriée. D’après PERSONNE1.), le contrat aurait pris effet le 5 décembre 2022. Concernant sa lettre de résiliation du 7 août 2023, PERSONNE1.) a indiqué l’avoir apportée deux jours plus tard à la poste mais pour une raison inexplicable respectivement à cause d’un problème interne de la poste, la lettre aurait été refusée, de sorte qu’elle aurait dû être renvoyée à SOCIETE1.). En tout état de cause, elle aurait eu le droit de résilier à tout un moment ce contrat qui serait à qualifier d’abusif, conformément aux dispositions légales précitées. Elle aurait certes payé les factures se rapportant à la première année du contrat, mais elle se réserverait d’ores et déjà le droit d’en solliciter le remboursement. Finalement, PERSONNE1.) a encore critiqué la pièce n° 10 de la partie demanderesse, en indiquant qu’il s’agit d’une version des conditions générales de décembre 2022, donc inapplicable car postérieure à la signature du contrat. La société SOCIETE1.) a répliqué qu’il était formellement contesté que le contrat en question ait été signé sous la contrainte. Concernant les conditions générales, elle a fait valoir qu’un professionnel serait sensé lire les conditions générales. Elle aurait certes versé en pièce n° 10 des conditions générales de décembre 2022, mais il s’agirait d’une simple mise à jour alors qu’aucun changement par rapport à celles signées par SOCIETE2.) ne serait intervenu. Elle aurait versé cette version, alors qu’elle aurait été plus lisible que celle annexée au contrat. Appréciation Tant la demande de la société SOCIETE1.) que le contredit de la société SOCIETE2.) ayant été introduits dans les délai et forme de la loi sont à dire recevables en la forme. Il résulte du bon de commande n° NUMERO3.) signé le 4 octobre 2022, que les parties ont conclu un contrat à renouvellement tacite. Ledit contrat a été conclu pour une durée déterminée de 12 mois et porte sur la prestation de service « Solution Marketing MyVisibility Premium – 12 mois (SOCIETE3.)) ». En refusant de payer au motif que le contrat a été signé sous la contrainte, il y lieu d’en déduire qu’SOCIETE2.) demande la nullité du contrat pour défaut de consentement valable, en violation de l’article 1109 du Code civil. Aux termes de l’article 1109 du Code civil, il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. 3 L’article 1111 du Code civil poursuit que la violence exercée contre celui qui a contracté l’obligation est une cause de nullité, encore qu’elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite. Pour constituer une cause de nullité du contrat, la contrainte exercée sur une partie doit être injuste, contraire aux lois ou aux mœurs; l’emploi de voies de droit ou la menace de recourir à ces voies n’est pas une violation injuste; il n’en est autrement que si le créancier a abusé de l’emploi ou de la menace de voies de droit pour extorquer au débiteur des promesses excessives (cf. Cour d’appel, 10 mai 1929, Pas. 11, p. 459). L’article 1112 du Code civil définit la violence comme devant être de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu’elle peut lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. La doctrine exige que l’auteur de la violence ait inspiré à une autre personne, par la menace d’un mal, une crainte telle qu’elle donne son consentement. Dans pareil cas, la victime exprime certes une volonté qui lui est propre, mais son consentement est faussé parce qu’il n’est pas libre. Pour pouvoir être prise en considération, la menace doit être déterminante. L’appréciation de ce critère se fait in concreto ; il s’agit de savoir si subjectivement, la volonté de la victime fut entraînée par la menace. Il faut ensuite que la menace présente un caractère illégitime. On dit que tel est le cas lorsqu’elle est constituée par une manœuvre frauduleuse, déloyale, immorale ou lorsque le but poursuivi par l’auteur était de se procurer un avantage abusif (cf. Cour d’appel, 17 avril 2002, n° 25 740 du rôle). La société SOCIETE1.) conteste que le consentement de la société SOCIETE2.) ait été vicié lors de la signature du bon de commande du 4 octobre 2022. La charge de la preuve des faits de contrainte par elle invoqués incombe à la société SOCIETE2.). Or, à l’audience, PERSONNE1.) n’a versé aucun élément probant en ce sens. Il en découle qu’SOCIETE2.) reste en défaut de prouver les faits de contrainte par elle invoqués, de sorte que ce moyen est à rejeter. D’ailleurs, il est étonnant de constater qu’SOCIETE2.), alors même que le contrat aurait été signé sous la contrainte, a néanmoins payé la totalité des mensualités se rapportant à la première année du contrat. Le consentement d’SOCIETE2.) n’ayant pas été vicié, le contrat s’est valablement formé entre parties. Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Il appartient dès lors à la société SOCIETE1.) de prouver que les factures dont elle réclame le paiement, sont dues. 4 Le Tribunal constate à ce sujet que les factures en question se rapportent aux mois de décembre 2023 à novembre 2024, donc plus d’une année après la conclusion du contrat dont la durée initiale était fixée à 12 mois. La partie demanderesse fait valoir que le contrat aurait été renouvelé par tacite reconduction, conformément aux conditions générales. Par rapport aux conditions générales, PERSONNE1.) fait valoir qu’elles lui auraient été présentées par le collaborateur d’SOCIETE1.) sur une tablette et qu’elles auraient été rédigées de manière minuscule, de sorte qu’elles auraient été difficilement lisibles. De plus, elle n’aurait pas disposé du temps nécessaire, pendant les huit minutes écoulées entre l’arrivée du collaborateur et la signature électronique du contrat, pour prendre inspection des conditions générales de manière appropriée. Finalement, elle soulève que les conditions générales v