## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-06-11, n° 1987 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 1987/25 L-CIV-108/25, L-CIV-101/25 Audience publique du 11 juin 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse au principal partie défenderesse sur reconvention comparant par Maître Cathy ARENDT, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg et 1 ) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse 2 ) SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie défenderesse au principal partie demanderesse par reconvention représentés par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie à L-2361 STRASSEN, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B220509, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée KLEYR GRASSO GP, établie à la même adresse, 2 inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse comparant à l’audience par Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Faits Par exploit de l'huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg du 7 février 2025 et de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 10 février 2025, PERSONNE1.) fit donner citation à PERSONNE2.) et à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA à comparaître le jeudi, 6 mars 2025 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément aux citations prémentionnées et annexées au présent jugement. A l'appel de la cause à la prédite audience publique, la société en commandite simple KLEYR GRASSO se présenta pour PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) SA et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 14 mai 2025. A l’audience du 14 mai 2025 à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Cathy ARENDT et Maître Henry DE RON, en représentation de la société en commandite simple KLEYR GRASSO, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: 1. Citation Par exploits des huissiers de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg et Georges WEBER de Diekirch du 7 février 2025 et 10 février 2025, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) et SOCIETE1.) SA pour les voir condamner, solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, au paiement de la somme de 2.356,04.EUR, se décomposant comme suit : - 1.941,87.-EUR correspondant à la facture du 29 avril 2020 relative à la réparation du véhicule, - 414,17.-EUR correspondant à la facture du 28 septembre 2016 relative au GPS sur le vélo. PERSONNE1.) demande encore la condamnation des parties défenderesses à lui payer une indemnité de procédure de 1.000.-EUR, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’un accident de la circulation est survenu le 23 avril 2020, vers 16.00 heures, à ADRESSE4.). Il aurait conduit son vélo dans le chemin ADRESSE5.) jusqu’à entrer dans le passage cycliste sur la 3 ADRESSE6.) (identifié en rouge sur la pièce 3), lorsqu’il a été heurté par un véhicule de marque Mercedes, conduit par PERSONNE2.), lequel circulait dans la ADRESSE6.) sans marquer l’arrêt au niveau du passage pour cyclistes. Il aurait décroché ses pieds des pédales au moment du choc, ce qui aurait permis d’éviter des blessures graves. L’impact visible sur la voiture attesterait d’une vitesse non négligeable. Sur le plan juridique, PERSONNE1.) soutient que la responsabilité exclusive de l’accident incombe à PERSONNE2.) assuré auprès de SOCIETE1.) SA. En effet, PERSONNE2.) aurait commis des fautes ou négligences graves au regard du Code de la route, en particulier en violant la priorité qui s’imposait conformément à l’article 142 dudit code. PERSONNE1.) fait valoir qu’il était déjà engagé sur le passage cycliste au moment de l’impact. Ceci serait démontré par le fait que l’accident est survenu lorsqu’il se trouvait déjà sur la moitié de la chaussée. En effet, il avait déjà franchi la bande de circulation en sens inverse, c’est-à-dire celle non utilisée par PERSONNE2.), de sorte que ce dernier, débiteur de priorité, aurait dû s’assurer que la voie était libre et dû marquer l’arrêt afin de laisser passer PERSONNE1.). Ainsi, PERSONNE1.) n’aurait pas pu éviter le véhicule fonçant sur lui et l’arrivée du véhicule était imprévisible et inévitable pour lui. La demande en tant que formulée contre PERSONNE2.) est basée principalement, sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code. L’action directe légale est exercée à l’encontre de SOCIETE1.). 2. Débats à l’audience Arguments du demandeur Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a encore : - fait valoir qu’aucun constat amiable n’a été établi sur les lieux de l’accident, et aucun témoin oculaire n’était présent ; - insisté sur le fait qu’au moment de la collision, il était déjà largement engagé sur le passage pour cyclistes, ayant même déjà franchi la bande opposée, ce qui signifie qu’il avait traversé la moitié de la chaussée ; - soutenu que la configuration des lieux – un passage piéton suivi d’un court intervalle, puis d’un passage pour cyclistes – exigeait une vigilance accrue de la part des automobilistes, mais qu’en l’occurrence, PERSONNE2.) n’aurait ni ralenti, ni prêté attention à la situation ; - reconnu l’existence d’un panneau stop à l’entrée du passage cycliste, tout en précisant ne s’être engagé qu’après avoir constaté l’absence apparente de tout véhicule venant en sens inverse. Il aurait avancé prudemment pour améliorer sa visibilité, sans apercevoir l’arrivée du véhicule de PERSONNE2.). En conclusion, PERSONNE1.) attribue l’entière responsabilité de l’accident à PERSONNE2.). 4 À titre subsidiaire, il sollicite un partage de responsabilité largement favorable à son profit. Enfin, il conteste la demande reconventionnelle formulée par SOCIETE1.) dans son principe et son quantum. Selon lui, les frais d’expertise devaient en tout état de cause être pris en charge par l’assurance. Il s’oppose également à la demande relative aux quatre jours d’indisponibilité et aux frais de location d’un véhicule, soutenant qu’il s’agit d’un double emploi. Arguments des parties défenderesses : Les parties défenderesses se sont tout d’abord remises à la sagesse du tribunal en ce qui concerne la recevabilité de la demande. Sur le fond, elles ont réfuté la version des faits présentée par PERSONNE1.) et conclu au rejet intégral de ses demandes. Elles ont notamment fait valoir ce qui suit : - le jour de l’accident, PERSONNE2.) conduisait un véhicule neuf qu’il utilisait pour la première fois. Il aurait roulé prudemment et à faible allure, n’étant pas encore habitué à ce véhicule, ce qui rendrait infondée toute allégation de vitesse excessive ; - que ce serait au contraire PERSONNE1.) qui, circulant à vélo, serait arrivé à vive allure sans respecter le panneau stop placé devant lui, heurtant alors le véhicule déjà engagé de PERSONNE2.). En effet, la pièce 7 démontrerait que PERSONNE1.) a dû freiner brusquement, ce qui confirmerait une vitesse inadaptée et une conduite imprudente de sa part ; - que, si PERSONNE1.) avait respecté le panneau stop, il aurait pu anticiper l’arrivée du véhicule de PERSONNE2.), la route sur laquelle ce dernier roulait aurait été droite et dégagée. Le panneau stop étant placé en retrait, PERSONNE1.) aurait dû s’avancer au-delà du signal pour s’assurer de la sécurité du passage, ce qu’il n’aurait forcément pas fait. Sur le plan juridique, les parties défenderesses ont invoqué la force majeure, affirmant que PERSONNE2.) n’aurait pas pu éviter l’accident malgré une conduite prudente, en raison d’un champ de vision limité et de l’arrivée rapide du cycliste. Elles sollicitent à ce titre une exonération totale de responsabilité. À titre subsidiaire, elles estiment que la faute du cycliste - en particulier le non-respect du stop, violant ainsi l’article 140 du Code de la route - justifierait au minimum une exonération partielle. Enfin, les parties défenderesses ont formé une demande reconventionnelle pour SOCIETE1.) SA en réparation de ses préjudices, sollicitant : - 167,10.-EUR au titre des frais d’expertise, - 120.-EUR pour la location d’un véhicule durant quatre jours, - 3.251,56.-EUR pour les réparations du véhicule, - ainsi qu’une indemnité de 120.-EUR pour 4 jours d’indisponibilité (30.-EUR par jour). 5 Elles ont encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.-EUR et conclu au rejet de la demande en indemnité de procédure de la partie adverse. 3. Appréciation Il est constant en cause que l’accident litigieux s’est produit en date du 23 avril 2020, vers 16.00 heures, à ADRESSE4.). Ni PERSONNE1.), ni PERSONNE2.) ne contestent avoir eu la garde des véhicules impliqués dans l’accident. Ils ne contestent ni l’intervention matérielle, ni le rôle actif de ces véhicules dans la production du dommage. Ils sont dès lors présumés responsables du dommage adverse par application de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, à moins de rapporter la preuve d’une cause exonératoire. Tant PERSONNE1.) que PERSONNE2.) tentent de s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur eux en invoquant la faute de conduite exclusive, respectivement contributive, de l’autre conducteur. Il est rappelé que lorsque la faute ou le fait de la victime est imprévisible et irrésistible, c’est-à-dire s’il revêt les caractères de la force majeure, il exonère le présumé responsable, et cela totalement. En effet, ce faisant et ce faisant seulement, il a positivement prouvé qu’une autre cause, à savoir le comportement de la victime, a en réalité provoqué le dommage (G. RAVARANI, La responsabilité civile, Pasicrisie, éd. 2014, n° 1083). Une jurisprudence luxembourgeoise constante reconnaît, en outre, au fait, au même titre que la faute de la victime, un effet partiellement exonératoire, alors même qu’il ne présente pas les caractères de la force majeure, qu’il est donc prévisible ou évitable, opérant un partage des responsabilités dans la proportion causale de la contribution de la victime à la réalisation du dommage (G. RAVARANI, La responsabilité civile, op.cit., n° 1084). A noter que, pour être exonératoire, le comportement du tiers doit revêtir les caractères de la force majeure, auquel cas il est totalement exonératoire, la faute ou le fait d’un tiers qui ne présente pas ces caractères n’étant pas exonératoire du tout (op. cit. n° 1089) En l’espèce, force est de constater qu’aucun constat amiable n’a été rédigé sur les lieux de l’accident et aucun témoin oculaire n’a été identifié ou entendu. Ainsi, les seules versions disponibles sont celles respectivement exposées par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), chacun ayant un intérêt direct au litige et rejetant la responsabilité sur l’autre, décrivant des circonstances factuelles radicalement divergentes. Il est toutefois constant en cause que PERSONNE1.), circulant à vélo, était soumis à un panneau stop (lequel était placé en retrait) avant de s’engager sur le passage pour cyclistes. Toutefois, il soutient s’être avancé prudemment après avoir vérifié l’absence de tout véhicule venant en sens inverse, et s’être trouvé, au moment du choc, déjà 6 largement engagé sur le passage cycliste, ayant franchi plus de la moitié de la chaussée