## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-06-11, n° 1975 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260927-230424/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 1975/2025 RPL 299/24 SOCIETE1.) Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________ DECISION du 11 juin deux mille vingt-cinq rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), partie demanderesse, et PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.), partie défenderesse. 1 __________________________________________________________________ Les indications de procédure Par formulaire de demande (formulaire A) entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 16 juillet 2024, la société anonyme SOCIETE2.) SA a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 1.359,56 euros du chefs de décomptes de primes d’assurance impayés, avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2022 jusqu’à solde. La partie demanderesse réclame encore des « frais de recouvrement » à hauteur de 50 euros et les « frais de petit litige » à hauteur de 84,24 euros. Suivant formulaire B du 18 octobre 2024, le tribunal informe la partie requérante de justifier le montant avec un décompte actualisé, au plus tard pour le 18 novembre 2024. L’envoi postal est notifié le 21 octobre 2024 à la partie requérante. Le formulaire A modifié, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 23 décembre 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. L’envoi postal est notifié le 27 décembre 2024 à PERSONNE1.). Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement, est recevable. La partie défenderesse, demeurant en France, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le lieu d’exécution de l’obligation qui est à la base du litige. Aux termes de l’article 14 § 1 du règlement (UE) n° 1215/2012, l’action de l’assureur ne peut être portée que devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu’il soit preneur d’assurance, assuré ou bénéficiaire. 2 Conformément à l’article 15 du règlement, il ne peut être dérogé aux dispositions concernant la compétence en matière d’assurance que par des conventions qui, passées entre un preneur d’assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre, ont pour effet, alors même que le fait dommageable se produirait à l’étranger, d’attribuer compétence aux juridictions de cet État membre sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions. Or, le fait que la demanderesse ait indiqué dans le formulaire A comme unique critère de compétence le « lieu d’exécution de l’obligation » ne limite pas le Tribunal dans l’appréciation de sa compétence territoriale. Il résulte des pièces versées au dossier qu’au moment de la conclusion du contrat litigieux, PERSONNE1.) était domicilié au Luxembourg et qu’il a, par la signature du contrat d’assurance, déclaré avoir pris connaissance des conditions générales d’assurance et en approuver entièrement les termes. Il ressort des conditions générales versées en cause que tout litige né du contrat est de la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg. Au vu de la clause attributive de juridiction, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande. Quant au fond, la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA est à dire justifiée pour la somme réclamée de 1.493,80 euros au vu du contrat d’assurance et des factures versées en cause ainsi que de la sommation adressée à la partie défenderesse le 24 octobre 2024 par voie d’huissier. Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande la société SOCIETE2.) SA et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.359,56 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 16 juillet 2024. La requérante sollicite en outre la somme de 83,52 euros à titre de « frais de petits litiges » ainsi que la somme de 50 euros à titre de « frais de recouvrement ». L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. Au vu des éléments du dossier la demande est fondée pour la somme de 25 euros. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. 3 Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort, reçoit la demande en la forme, se dit compétent pour en connaître, dit la demande recevable et fondée, condamne PERSONNE1.) à payer à la compagnie d’assurances SOCIETE2.) SA la somme de 1.359,56 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 16 juillet 2024, condamne PERSONNE1.) à payer à la compagnie d’assurances SOCIETE2.) SA la somme de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait et jugé par Nous Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête. Frédéric GRUHLKE, juge de paix 4 Natascha CASULLI, greffière