Synthèse doctrinale. Par un jugement du 11 juin 2025, le Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant à la Justice de paix, rejette une requête en péremption d'instance formée par l'employeur contre un salarié dont la demande en contestation de licenciement avec effet immédiat avait été introduite le 22 décembre 2021. Le tribunal rappelle que la péremption, qui repose sur la présomption d'un désistement tacite après trois années d'inertie procédurale, est couverte par tout acte valable, y compris des actes qui ne tendent pas directement à l'instruction de la cause, dès lors qu'ils manifestent une volonté de poursuivre l'instance et qu'ils présentent un lien avec l'action. La communication, le 5 décembre 2024, de vingt-cinq pièces relatives à la relation de travail, combinée à deux demandes de fixation de l'affaire aux audiences des 26 février et 26 mars 2025, est jugée suffisante pour interrompre le délai. La décision illustre une approche finaliste de la péremption, attentive au fond des diligences plutôt qu'à leur forme, et réaffirme le caractère souverain de l'appréciation de l'effet interruptif par le juge saisi. ## I. Faits et procédure Le salarié, PERSONNE1.), a été licencié avec effet immédiat le 23 novembre 2021 par la société SOCIETE1.) SARL-S. Par requête déposée au greffe le 22 décembre 2021, il a saisi le Tribunal du travail aux fins de voir déclarer abusif ce licenciement et d'obtenir diverses condamnations pécuniaires, portant sur des dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral, le solde de congé non pris, des arriérés de salaire et une indemnité compensatoire de préavis de deux mois. L'instance a connu une longue période de sommeil procédural : après une première audience fixée au 26 janvier 2022, l'affaire a été refixée quinze fois avant d'être inscrite au rôle général à l'audience du 22 mai 2024. Le 5 décembre 2024, le demandeur a communiqué une farde de vingt-cinq pièces, puis son mandataire a sollicité que l'affaire soit retenue aux audiences des 26 février et 26 mars 2025. Le 25 mars 2025, soit la veille de la seconde audience, l'employeur a introduit une requête en péremption d'instance, soutenant qu'aucun acte interruptif n'était intervenu depuis plus de trois ans et que les pièces communiquées étaient purement accessoires. L'affaire a été plaidée le 14 mai 2025, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, se rapportant à prudence de justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si la communication de pièces, sans acte de procédure proprement dit ni demande de fixation, pouvait constituer un acte valable interrompant le délai de péremption de trois ans prévu par les articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal rappelle d'abord le fondement de la péremption : elle traduit la présomption d'un désistement tacite des parties. Il en déduit que « il faut attribuer force interruptive à tout acte dénotant des diligences quelconques » de l'une ou l'autre partie, y compris les actes qui ne tendent pas directement à l'instruction et au jugement, pour autant qu'ils soient en relation avec l'action en justice. La juridiction s'appuie sur la jurisprudence de la Cour d'appel (26 juin 1991) et sur la doctrine française de la Cour de cassation, en particulier les arrêts du 16 mai 1979 et du 12 juin 1985, qui reconnaissent au juge un pouvoir souverain d'appréciation de l'effet interruptif de la formalité accomplie. Sur le caractère interruptif de la communication de pièces, le tribunal pose une distinction essentielle. Il ne lui appartient pas, au stade de la péremption, d'apprécier la pertinence des pièces au regard du bien-fondé de la demande initiale. Il lui revient toutefois d'examiner si la communication constitue « une manifestation de l'intention de la partie requérante de faire avancer l'instruction de son affaire ». Une pièce ne se rattachant qu'accessoirement à l'instance, sans influence sur l'évolution du procès, ne peut être qualifiée d'acte de poursuite. Or, en l'espèce, le tribunal relève que les pièces, bien que connues de l'employeur et anciennes, sont « essentielles » à l'appréciation des demandes, dès lors qu'elles se rapportent à la relation de travail, objet même de la contestation. Le tribunal retient enfin que les demandes de fixation réitérées aux audiences de février et mars 2025 traduisent la volonté du demandeur de poursuivre l'instance. Il en conclut que « le requérant a donné une impulsion procédurale à l'affaire », de sorte que les conditions de l'article 540 ne sont p