# Commentaire de la décision n° 1990/25 (L-TRAV-230/21) de la Justice de paix de Luxembourg, Tribunal du travail, 11 juin 2025 Par cette décision, le Tribunal du travail de Luxembourg, saisi d'une action en contestation de licenciement abusif formée contre un établissement public, prend acte du désistement d'instance du demandeur et constate l'extinction de l'instance. Le jugement rappelle la distinction entre le désistement d'instance, qui renonce seulement à la procédure engagée sans abdiquer le droit substantiel, et le désistement d'action, qui emporte renonciation au droit lui-même. Il affirme surtout que, lorsque le désistement intervient après la formation du lien d'instance, son efficacité suppose l'acceptation de la partie défenderesse, laquelle, une fois donnée, produit ses effets sans qu'il soit nécessaire de le faire constater judiciairement. La décision illustre ainsi la nature bilatérale et consensuelle de l'extinction volontaire de l'instance en procédure civile luxembourgeoise, transposée ici devant la juridiction du travail. ## I. Faits et procédure Un salarié, PERSONNE1.), a fait citer son ancien employeur, l'établissement public SOCIETE1.), par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 30 mars 2021, sous le numéro L-TRAV-230/21. Il sollicitait qu'il soit jugé que son licenciement était abusif et que lui soient alloués 41.800 euros de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral, avec intérêts légaux, une indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'exécution provisoire. L'affaire a connu de nombreuses remises contradictoires avant d'être utilement retenue à l'audience du 14 mai 2025. À cette audience, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi en application de l'article L.521-4 du Code du travail, est intervenu volontairement. Le demandeur a alors déclaré se désister purement et simplement de l'instance engagée contre l'établissement public, par un écrit intitulé « Désistement d'instance », portant la mention manuscrite « Bon pour désistement d'instance » et signé de sa main. Le mandataire de l'établissement public a expressément accepté ce désistement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si un désistement d'instance, formulé après la formation du lien d'instance, peut produire ses effets et entraîner l'extinction de la procédure, et à quelles conditions. Le tribunal rappelle d'abord que le désistement est un acte unilatéral par lequel une partie, normalement le demandeur, renonce à ses prétentions. Le Nouveau Code de procédure civile ne vise cependant que le désistement d'instance, qui n'emporte pas renonciation définitive au droit sous-jacent. Il se fonde sur les articles 545 et 546, alinéa 1er, du même Code. Le premier exige que le désistement soit fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d'avocat à avocat ; le second prévoit que, une fois accepté, il emporte consentement à la remise des choses dans l'état antérieur à la demande. Le jugement souligne ensuite que le désistement doit être explicite et, dans les procédures écrites, intervenir par acte d'avocat à avocat. Surtout, il doit être accepté par la partie adverse, qui peut le refuser. Cette exigence traduit la complétude du lien d'instance, lequel ne peut être dénoué unilatéralement dès lors qu'il a été noué entre les parties. Le tribunal s'appuie ici sur la doctrine de Séverine Menétrey (*Procédure civile luxembourgeoise*, Larcier, 2016, n° 583) et de Thierry Hoscheit (*Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg*, Paul Bauler, 2019, n° 1244, 1247 et 1250). Constatant que l'acceptation du défendeur avait été exprimée à l'audience dans les formes requises, le tribunal en déduit que le désistement a produit ses effets dès la rencontre des volontés, sans qu'il soit besoin d'un contrôle juridictionnel. Aucun motif ne s'opposant à cette issue, il admet le désistement, déclare l'instance éteinte, donne acte à l'État de son intervention volontaire et condamne le demandeur aux frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'elle rappelle clairement les contours du désistement d'instance. Deux enseignements principaux se dégagent. Le premier concerne la distinction entre désistement d'instance et désistement d'action. Le salarié qui se désiste de l'instance conserve en principe la faculté de réint